ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'UES GERARD JOULIE EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR RENOUVELER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 17/01/2024 Fin : 01/01/2999
accord relatif a la modification du perimetre de l’UES GERARD JOULIE EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR RENOUVELER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Entre les soussignées : L’unité économique et sociale Gérard Joulie constituée des sociétés suivantes :
SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SARL AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHRISTAL
SARL CONGRES MAILLOT
SARL AUBERGE DAB
SARL EUROPEEN
SAS SEBILLON
SARL GEJ HOTEL
SA Société Commerciale WEPLER
SAS STRASBOURGEOISE
SAS BISTRO DE LA GARE
SAS TOUR DE LYON
SAS CHAMP BAT
Représentées par Monsieur ………………………………, Directeur des Ressources Humaines D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE : Monsieur ……………………………………………., Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S Gérard JOULIE Monsieur ………………………………………………, Délégué Syndical C.G.T de l’U.E.S Gérard JOULIE
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travailleurs. Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travailleurs), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires. Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer. L’Unité économique et sociale Gérard JOULIE a été créée par reconnaissance judiciaire le 19 mai 2010. Puis, le Tribunal d’Instance en a modifié le périmètre initial en date du 30 décembre 2011. Par accords d’entreprise en date du 24/04/2013, 19/11/2015, 25/01/2018 et 21/09/2018, le périmètre de l’U.E.S Gérard JOULIE a été modifié pour prendre en compte l’intégration de nouvelles sociétés.
Les parties ont convenu que sur le périmètre de l’U.E.S Gérard JOULIE, il existait une Direction commune, une Direction financière commune, une Direction des Ressources Humaines commune, des conventions et accords communs.
Cette organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques. Dès lors, les parties conviennent expressément, en application des dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, que l’U.E.S Gérard JOULIE comporte un seul et unique établissement distinct. Aussi, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’U.E.S Gérard JOULIE. Le Comité Social et Economique renouvelé de l’UES Gérard JOULIE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES
L’UES est composée, au 31/12/2023, des sociétés suivantes :
SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SARL AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHRISTAL
SARL CONGRES MAILLOT
SARL AUBERGE DAB
SARL EUROPEEN
SAS SEBILLON
SARL GEJ HOTEL
SA Société Commerciale WEPLER
SAS STRASBOURGEOISE
SAS BISTRO DE LA GARE
SAS TOUR DE LYON
SAS CHAMP BAT
À compter du 03 janvier 2024, l’UES sera composée des sociétés suivantes :
SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SARL AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHRISTAL
SARL CONGRES MAILLOT
SARL AUBERGE DAB
SARL EUROPEEN
SAS SEBILLON
SARL GEJ HOTEL
SA Société Commerciale WEPLER
SAS STRASBOURGEOISE
SAS BISTRO DE LA GARE
SAS HOTEL DE BOULAINVILLIERS
SAS CAFE DU COMMERCE
Le présent accord collectif confirme l’Unité Économique et Sociale regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Il est convenu entre les parties que les entités composant l’UES et que les établissements secondaires des sociétés composant l’UES ne sont pas des établissements distincts au sens de l’article L.2313-8 du code du travail. En conséquence, un Comité Social et Economique unique est mis en place au sein de l’UES. La désignation des délégués syndicaux sera également effectuée au niveau de l’UES. Le Comité Social et Économique est élu par l’ensemble des électeurs des sociétés composant l’UES.
Article 3 – PUBLICITE – DEPOT - DUREE
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES Gérard JOULIE telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés. Conclu pour une durée indéterminée, il prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DRIEETS. Le présent accord a été établi et signé à PARIS le 05 janvier 2024. Les formalités de dépôt seront réalisées conformément à la législation sociale en vigueur. Le présent Accord sera déposé : •sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ; •auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. La partie qui entendra dénoncer ce présent accord devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La lettre de dénonciation devra en outre contenir les motifs de la dénonciation s’il y a lieu et des propositions pour le réformer.
Fait à Paris, le 05 janvier 2024
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES Gérard JOULIE
Monsieur ……………………………………………………………………….., Délégué syndical CGT de l’U.E.S Gérard JOULIE
Monsieur ……………………………………………………………………….,
Délégué syndical CFDT de l’U.E.S Gérard JOULIE
Pour les sociétés appartenant à l’UES Gérard JOULIE
SARL ANCIEN RESTAURANT CHARTIER
SARL AU BŒUF COURONNE
SAS FINANCIERE GERARD JOULIE
SAS CHEZ ANDRE
SAS CHRISTAL
SARL CONGRES MAILLOT
SARL AUBERGE DAB
SARL EUROPEEN
SAS SEBILLON
SARL GEJ HOTEL
SA Société Commerciale WEPLER
SAS STRASBOURGEOISE
SAS BISTRO DE LA GARE
SAS HOTEL DE BOULAINVILLIERS
SAS CAFE DU COMMERCE
Monsieur ……………………………………………, Directeur des Ressources Humaines
