Avenant n° 1 à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
ENTRE
La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par …. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée la Société
d'une part
ET
les organisations syndicales suivantes : La CFDT représentée par La CFE-CGC/SNB représentée par L’UNSA représentée par
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule La Direction de Financo et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont signé, le 04 février 2022, un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels. Inscrite dans un cadre prospectif, la démarche GEPP a ainsi vocation à organiser et faciliter la sécurisation des parcours professionnels au sein de la Société et plus largement au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa. La démarche GEPP engage la responsabilité de la Société à accompagner le collaborateur dans l’évolution de son parcours professionnel afin qu’il développe et valorise ses compétences. L’article L6315-1 du code du travail prévoit le bénéfice d’un entretien professionnel tous les deux ans pour le collaborateur. Pour accompagner au mieux les collaborateurs dans leurs parcours professionnels, la Société s’est engagée à proposer aux collaborateurs (CDI et CDD de plus de 2 ans) qui le désirent de disposer d’un entretien professionnel par an lors de la campagne annuelle d’entretien professionnel.
Après relecture de l’article portant sur l’entretien professionnel annuel, il apparaît une formulation non suffisamment claire dans son énoncé, en substance : “Au refus du collaborateur de bénéficier de ce dispositif pour l’année de la campagne, dans un délai de quinze jours calendaires, le collaborateur sera alors réputé avoir refusé la tenue de l’entretien professionnel et aucun manquement ne pourra, à ce titre, être reproché à la Société”. Les Parties se sont réunies afin de reformuler de manière plus claire les conditions dans lesquelles “tout collaborateur devra faire connaître son choix de participer ou non à l’entretien lors de la campagne annuelle”. Article 1 - Modification de l’article 1 - Titre I - Chapitre IV L’énoncé est reformulé comme suit (la reformulation apparaît en souligné) :
“article 1 : les modalités d’application de l’entretien professionnel”
Véritable temps d’échange incontournable dans le parcours professionnel du collaborateur, l’entretien professionnel est consacré à ses perspectives d'évolutions professionnelles, notamment en termes de qualifications et d'emplois. Le collaborateur est également informé des différents dispositifs de formation existants. C’est l’occasion pour lui d’effectuer un point sur son parcours professionnel en abordant notamment, avec son manager, ses envies de mobilité fonctionnelle ou géographique ainsi que les échéances visées, selon les modalités stipulées dans l’article L6315-1 du code du travail. Cet entretien peut conduire à la mise en place d’actions concrètes en matière de développement, de formation ou de professionnalisation, en lien avec les objectifs et la stratégie de la Société et avec le projet personnel du collaborateur. L’entretien est mené par le manager direct au moment de la campagne. En cas d’absence de celui-ci, l’entretien peut être réalisé par le manager intérim, le manager N+2 ou la Direction des Ressources Humaines. A l’issue de l’entretien, un exemplaire du document complété par les deux parties est mis à disposition de chacune des parties. Une documentation sur l’entretien professionnel et ses modalités d’exécution est à disposition des collaborateurs depuis l’intranet de la Société. Afin de faciliter le déroulement de l'entretien, collaborateur et manager sont invités à préparer leur entretien en complétant notamment la trame téléchargeable depuis l’outil de gestion de carrière de la Société. Cette trame sera mise en commun et complétée lors de l’entretien professionnel. La préparation de l’entretien, comme l’entretien en lui-même, s’effectue sur le temps de travail du collaborateur.
L’article L6315-1 du code du travail prévoit le bénéfice d’un entretien professionnel tous les deux ans pour le collaborateur. Cependant, pour accompagner au mieux les collaborateurs dans leurs parcours professionnels, la Société s’engage à proposer aux collaborateurs (CDI et CDD de plus de 2 ans) qui le désirent de disposer d’un entretien professionnel par an lors de la campagne annuelle d’entretien professionnel. A cette occasion, tout collaborateur devra faire connaître son choix de participer ou non à l’entretien lors de la campagne annuelle. En l'absence de demande du salarié et/ou en l’absence de réponse de ce dernier à deux relances mensuelles relatives à la possibilité offerte d'un entretien professionnel, le salarié sera réputé ne pas souhaiter bénéficier d'un entretien professionnel dans l'année en cours. Afin d’éviter toute ambiguïté, il sera rappelé au salarié qu'à défaut de réponse suite à relance précitée, dans un délai de 15 jours calendaires, il sera réputé avoir refusé la tenue de l'entretien professionnel et qu'aucun manquement ne pourra être reproché à la Société à ce titre. Chaque année, la Direction des Ressources Humaines s’assure que le collaborateur a bien effectué un entretien professionnel tous les deux ans ou, qu’à défaut, le collaborateur a clairement manifesté sa volonté de ne pas bénéficier du ou des entretien(s) proposé(s) annuellement.
L’entretien professionnel est également systématiquement organisé par la Direction des Ressources Humaines pour un collaborateur en reprise d’activité à l’issue d'une longue absence définie dans l’article L6315-1 du code du travail. Consciente de l’enjeu de ces rencontres dans le parcours professionnel de ses collaborateurs, la Société accompagne ses managers dans la conduite de leurs entretiens professionnels en mettant à leur disposition un support de communication abordant le cadre légal et les attentes de la Direction sur la conduite de ses entretiens, la posture à adopter et le déroulé de l’entretien. Une campagne est menée par la Direction des Ressources Humaines auprès des managers pour les sensibiliser et les former sur la conduite de l’entretien professionnel. Les Parties conviennent de la mise à disposition annuellement des taux de réalisation des entretiens professionnels annuels par pôle à destination de la commission de suivi de l’accord GEPP. Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 18 avril 2024. Article 3 - Formalités de dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Guipavas,le 23 avril 2024 en 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires.
Pour la sociétéPour les Organisations syndicales
La Direction des Ressources Le syndicat CFDT
Humainesreprésenté par :
représentée par : Signature Signature
Le syndicat UNSALe syndicat SNB/CFE-CGC
représenté par : représenté par : SignatureSignature
