La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par……, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Article 4 - Alimentation du compte par le salarié4
Article 5 - Plafond du Compte Épargne Temps4
Article 6 - Utilisation du Compte Épargne Temps4
6.1. Congés pour convenance personnelle4
6.2. Cessation anticipée de l’activité5
6.3. Congés pour formation effectuée en dehors du temps de travail5
6.4. Don de congé5
Article 7 - Procédure de placement sur le Compte Épargne Temps5
Article 8 - Rémunération du congé5
Article 9 - Statut du salarié en congé5
Article 10 - Utilisation du Compte Épargne Temps - déblocage sous forme numéraire6
10.1. Utilisation pour bénéficier d'une rémunération immédiate6
10.2. Utilisation du compte pour se constituer une épargne (PERECO)6
Article 11 - Garantie des droits7
Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET7
Article 13 - Cessation et transfert de compte7
Article 14 - Durée de l’accord7
Article 15 - Suivi de l’application du présent accord7
Article 16 - Révision de l’accord8
Article 17 - Dénonciation8
Article 18 - Dépôt et publicité8
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité se réunir en vue de négocier un nouvel accord portant sur le Compte Épargne Temps (CET) au sein de la Société.
Il a été fait le constat partagé que le compte épargne temps s’inscrit dans une démarche participant à l’accompagnement des situations de vie des salariés en leur offrant une flexibilité dans la gestion de leur temps de travail.
Le Compte Épargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Il contribue à optimiser la gestion du temps de travail à court, moyen et long terme pour permettre au salarié de disposer d’un capital temps notamment à l’approche de la fin de carrière, et de mieux concilier vie professionnelle et personnelle.
Le recours à un compte épargne temps ne doit pas se substituer, par principe, à la prise des jours de congés et des jours de repos du salarié dont les Parties rappellent leur attachement.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d'utilisation et de liquidation du compte.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté, le présent texte qui se substitue à tout usage, tout accord ou toute pratique antérieurement appliqués au sein de l'entreprise, en matière de compte épargne temps.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 - Ouverture du compte
L’ouverture du Compte Épargne Temps relève de l'initiative du salarié. La première alimentation initie l’ouverture du compte individuel.
Article 3 - Tenue du compte
Le Compte Épargne Temps est géré en “temps” c’est-à-dire en équivalent “jours ouvrés”.
Article 4 - Alimentation du compte par le salarié
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par les éléments suivants :
les congés payés annuels pour leur durée excédant 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés (la cinquième semaine) ;
et, le cas échéant, les congés de fractionnement ;
les heures de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement ;
les jours de repos liés à l’annualisation du temps de travail ("JRS") ;
les jours de repos accordés aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours;
le solde du compteur de récupération Débit-Crédit, dans les limites de 2 jours par an ;
Le salarié ne peut affecter plus de
15 jours ouvrés par an par CET. L’alimentation du compte peut être réalisée par journée ou ½ journée étant entendu qu’une journée est valorisée à hauteur de 7 heures et 36 minutes (7.60h) de travail.
Les heures et les jours placés avant la fin de la période ne constituent pas des heures supplémentaires. Les “JRS” placés, qui de fait auront été travaillés, ne pourront générer la qualification d’heures supplémentaires à l’issue de la période.
Article 5 - Plafond du Compte Épargne Temps
Les droits affectés au CET ne peuvent dépasser les montants pris en charge par le régime des garanties des salaires (AGS) soit pour 2024, 92 736 Euros. Dès lors, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.
Article 6 - Utilisation du Compte Épargne Temps
Le CET peut être utilisé pour la prise de congés rémunérés dans les conditions ci-après.
6.1. Congés pour convenance personnelle
En vue d’offrir une certaine souplesse dans la gestion de son temps de travail, le salarié a la possibilité d’utiliser les droits affectés sur son CET pour solliciter une absence pour convenance personnelle, dès lors que ses droits à congés payés acquis à prendre (N-1) ont été épuisés et sous réserve de solliciter le congé en amont de sa réalisation.
Le salarié peut recourir à son CET pour solliciter une absence au moins égale à une demi-journée et ce sans un nombre limité dans le temps. A l’instar des "JRS" et des congés payés, l’utilisation de ce congé est soumise à validation du responsable hiérarchique. La saisie est à effectuer, par le salarié, en amont de l’absence et directement depuis l’applicatif de gestion des temps comme une justification d’absence classique.
6.2. Cessation anticipée de l’activité
Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés pour l’indemnisation de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 55 ans et ce, de manière progressive ou totale.
Si le salarié utilise à cette seule fin l’épargne restant sur son CET le jour de la demande, il bénéficie d’un abondement égal à 10 % des droits constitués, dans la limite de 22 jours ouvrés.
L’organisation de ce congé est abordée lors de l'entretien de préparation au départ à la retraite ou en amont avec le responsable hiérarchique.
6.3. Congés pour formation effectuée en dehors du temps de travail
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail.
L’organisation de ce congé est abordée et validée avec la Direction des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique.
6.4. Don de congé
Les droits placés sur le CET peuvent être cédés dans le cadre du don de congés à un autre salarié dès lors qu’un accord sur le don de congés entre collègues est mis en place au sein de la Société et ce, selon les conditions et modalités prévues dans ledit accord.
Article 7 - Procédure de placement sur le Compte Épargne Temps
Le salarié souhaitant épargner tout ou partie de ses congés éligibles sur son CET doit en effectuer la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande indique la nature de l'événement et le nombre de congés à épargner sur le CET.
Les modalités de placement seront définies par note de service.
Article 8 - Rémunération du congé
La rémunération versée lors de la prise du congé correspond au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Le versement est effectué aux échéances normales de paie et est soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Article 9 - Statut du salarié en congé
Durant le congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié reste dans les effectifs de la Société.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée est considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail du salarié (droit à congés payés, ancienneté etc.).
A l'issue du congé de longue durée (supérieure à 6 mois), le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié peut demander une reprise anticipée dont l’acceptation sera soumise à la validation du responsable hiérarchique et la date sera alors fixée, le cas échéant, d’un commun accord. Le congé pour cessation anticipée d’activité ne peut être interrompu.
Article 10 - Cas de monétisation du CET
Afin notamment d’augmenter le pouvoir d’achat, il est offert une possibilité de déblocage des jours épargnés sur le CET sous forme numéraire.
10.1. Utilisation pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Les jours épargnés sur un CET peuvent faire l’objet d’une monétisation à l’exception des congés payés qui ne sont pas monétisables.
L’indemnisation est calculée sur la base du salaire de référence en vigueur au moment du versement, selon le calcul suivant : rémunération brute annuelle (salaire de base + primes d’ancienneté)/ 13 mois / 21.66 (nombre de jours moyen dans un mois) * le nombre de jours monétisés.
Le salarié désireux de monétiser tout ou partie de son CET doit en effectuer la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS et sont soumises à impôt sur le revenu.
Dans le cadre de mesures en faveur du pouvoir d’achat du salarié, il est décidé de ne pas plafonner l’utilisation du CET dans le cadre d’une rémunération immédiate.
10.2. Utilisation du compte pour se constituer une épargne (PERECOL)
Les Parties sont convenues d’offrir la possibilité au salarié qui souhaite bénéficier d’un complément de rémunération en vue de son départ en retraite, d’effectuer un versement des droits inscrits sur son CET, à titre individuel et facultatif, pour alimenter son Plan épargne retraite collectif (PERECOL) de l’entreprise.
Le nombre de jours versé sera alors limité à 10 jours ouvrés par année civile à l’exclusion des congés payés versés sur le CET.
Pour information, selon le régime en vigueur, ces jours bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu.
Article 11 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié peut consulter le solde de son Compte Épargne Temps dans son espace personnel depuis l’applicatif de gestion des temps et sur le bulletin de salaire.
Article 12 - Cessation et transfert de compte
La liquidation du CET s’effectue selon les conditions suivantes :
en cas de
rupture du contrat de travail : les droits épargnés sont versés, lors du Solde de Tout Compte, sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET dont le calcul est présenté à l’article 10.1 du présent chapitre ;
en cas de
mobilité au sein du groupe Crédit Mutuel Arkea : les droits affectés sont transférés vers l’entité accueillante. Si cette dernière ne bénéficie pas d’un accord sur le Compte Epargne Temps, il est alors versé une indemnité compensatrice conformément au calcul précité, avec le dernier bulletin de salaire du salarié. Aucune démarche n’est à effectuer par le salarié.
Dispositions finales
Article 13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires ultérieures.
Article 14 - Suivi et application du présent accord
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les Parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi. Cette commission de suivi pourra être commune à plusieurs accords conclus par les mêmes Parties. Cette commission composée des membres signataires de l’accord se réunira, une fois par an, selon les modalités suivantes :
l’année suivant la signature de l’accord et au plus tard au 31 mars de l’année : l’objectif pour les Parties est, notamment, d’effectuer un bilan des dispositifs d’étudier les éventuelles adaptations jugées utiles d’être apportées par les Parties ;
la commission de suivi peut également se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la demande à l’ensemble des parties.
Lors de la commissions de suivi, les Parties signataires se réunissent pour une présentation d’indicateurs leur permettant d’avoir une vision sur :
le nombre de jours placés sur le CET par an (par nature : JRS, CP...) ;
le nombre de jours utilisés par an pour justifier une absence.
Article 15 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
Article 16 - Dénonciation
Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 17 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait et signé à Guipavas par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Le 12/06/2024
Pour la sociétéPour les organisations syndicales Madame Mélanie GOURVESLe Syndicat CFDT ,
