La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par ….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée la «
Société »
D’UNE PART
ET
les organisations syndicales suivantes : La CFDT représentée par Le SNB/CFE-CGC représentée par L’UNSA représentée par
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART
Ensemble désignées les «
Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa responsabilité sociétale, la Société souhaite encourager l’implication et la mobilisation de ses salariés en matière d’engagement citoyen et souhaite mettre à leur disposition des outils leur permettant de concilier leur engagement avec leur activité professionnelle. Elle a donc proposé aux Organisations Syndicales une négociation sur ce thème. Le présent Accord a notamment pour objet de définir les modalités d’application des dispositions légales relatives au congé d’engagement associatif. En complément des 6 jours ouvrables non rémunérés prévus par la loi, les Parties sont convenues, par cet accord :
d’élargir l’éligibilité du congé d’engagement associatif aux salariés, désireux de dégager du temps afin de développer leurs responsabilités bénévoles, indépendamment de leur statut au sein de l’organisme associatif ;
d’accorder un congé d’une durée d’un jour rémunéré maximum par année civile.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté, le présent texte qui se substitue à tout usage, tout accord ou toute pratique antérieurement appliqués au sein de l'entreprise, en matière de congé d’engagement associatif.
Article 1 - Eligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 - Associations concernées
2.1. Le salarié membre du bureau d’une association
Le salarié, membre du bureau d’une association, peut demander à bénéficier d’un congé d’engagement associatif pour effectuer une mission au sein de son association, dès lors que cette dernière répond aux trois (3) conditions cumulatives suivantes :
l’association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, être inscrite au régistre des associations ;
l’association est déclarée ou inscrite depuis un (1) an au moins ;
l’association est un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel, ou encore de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (tels que définis au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts).
Sont exclues du bénéfice du dispositif les organisations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, de parti politique ou avec une orientation religieuse ou toute autre association dont l’objet ou les pratiques seraient contraires aux bonnes mœurs.
2.2. Le salarié bénévole d’une association caritative ou humanitaire
Le présent accord est également destiné au salarié qui, bien que n’étant pas membre du bureau d’une association, souhaite développer son engagement personnel au sein d’une association. A ce titre, le salarié peut bénéficier du congé d’engagement associatif pour du bénévolat au sein d’une association caritative ou humanitaire. Sont exclues du bénéfice du dispositif les organisations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, de parti politique ou avec une orientation religieuse ou toute autre association dont l’objet ou les pratiques seraient contraires aux bonnes mœurs. L'éligibilité de l’association pour laquelle le bénévole demande le bénéfice du congé d’engagement est étudiée et validée par la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 - Modalités du congés
3.1. Durée
Tout salarié éligible au dispositif dispose d’un jour ouvré de congé d’engagement associatif par année civile afin de consacrer cette journée aux activités d’une association répondant aux conditions visées à l’article 2 du présent accord. Le congé peut être fractionné par demi-journée et est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail du salarié (droit à congés payés, ancienneté etc.). La rémunération du salarié est maintenue durant le congé.
3.2. Procédure
Préalablement à sa demande, le salarié doit s’assurer de l’éligibilité de l’association au congé d’engagement associatif telle que définie dans l’article 2 du présent accord. Le salarié désireux de bénéficier du congé d’engagement associatif doit informer son manager au moins quinze (15) jours calendaires avant la date souhaitée de l’absence. Il est entendu que le délai de prévenance pourra être réduit ou augmenté, sous validation du responsable hiérarchique et ce, sous présentation d’un justificatif précisant le caractère non anticipable du besoin de l’association. Le congé peut être reporté si le manager estime que l’absence perturberait de manière importante l’activité du service. A l’issue du congé, le salarié transmet, dans les meilleurs délais, un courriel au service administration du personnel et paie informant de la réalisation dudit congé et comportant :
pour le congé d’engagement mentionné à l’article 2.1 du présent accord : l’attestation d’éligibilité de l’association (Annexe 1) ;
l’attestation de présence (Annexe 2) dûment complétée par l’association et comportant, impérativement, la date, la durée ou la plage horaire de l’action bénévole au sein de l’association.
La Direction des Ressources Humaines :
vérifie les justificatifs cités ci-dessus ;
saisit, pour le salarié concerné, l'événement intitulé “jour association” dans l’applicatif de gestion des temps.
Le logigramme du processus du congé d’engagement associatif est présenté en Annexe 3 du présent accord. En cas de justificatif incomplet et/ou non conforme aux règles énoncées ci-dessous, le salarié devra justifier, par la pose d’un autre événement (de type congé payé, repos forfait etc.), l’absence sur la journée ou demi-journée considérée. Sans retour de sa part, la Direction des Ressources Humaines saisira une absence non rémunérée et en avertira le salarié concerné (avec copie manager).
Dispositions finales
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires ultérieures.
Article 5 - Suivi et application du présent accord
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les Parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi. Cette commission de suivi pourra être commune à plusieurs accords conclus entre les mêmes parties Cette commission composée des membres signataires de l’accord se réunira, une fois par an, selon les modalités suivantes :
l’année suivant la signature de l’accord : l’objectif pour les Parties est, notamment, d’effectuer un bilan des dispositifs d’étudier les éventuelles adaptations jugées utiles d’être apportées par les Parties ;
la commission de suivi peut également se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la demande à l’ensemble des parties.
Lors de la commissions de suivi, les Parties signataires se réunissent pour une présentation d’indicateurs leur permettant d’avoir une vision sur :
le nombre de congés d’engagement associatif donnés ;
le nombre de jours de congés d’engagement associatif donnés ;
les associations au profit desquelles les congés ont été effectués.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait et signé à Guipavas par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Le 12/06/2024
Pour la sociétéPour les organisations syndicales Madame Mélanie GOURVES
