ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ENTRE COLLÈGUES
ENTRE :
La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par ……, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée la
“ Société ”,
D’UNE PART,
ET
les organisations syndicales suivantes : La CFDT représentée Le SNB/CFE-CGC représentée L’UNSA représentée par Ci-après désignées les
« Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"Chapitre I - Don de jours de repos4
Article 1 - Eligibilité4
Article 2 : Donateurs4
Chapitre II - Bénéfice du don de jours de repos4
Article 3 - Bénéficiaires du don4
Article 4 - Demande de bénéfice de dons5
Article 5 - Motifs de recours5
5.1. Enfant, conjoint, père ou mère gravement malade5
5.2. Décès d’un enfant6
Chapitre III - Organisation du don de jours de repos6
Article 6 - Modalités de prise des jours reçus en don6
Article 7 - Campagne de promesse de don7
7.1. Suivi des promesses7
7.2. Ordre de prélèvement des dons7
Article 8 - Saisie du congé8
Chapitre IV - Dispositions finales8
Article 9 - Durée de l’accord8
Article 10 - Suivi de l’application du présent accord8
Article 11 - Révision de l’accord8
Article 12 - Dénonciation9
Article 13 - Dépôt et publicité9
Préambule
Le don de jours de repos est un dispositif basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide, vecteur de cohésion sociale, qui offre la possibilité aux salariés de venir en aide à un collègue qui connait une situation difficile. Ce dispositif permet ainsi à un salarié de faire un don de jours de repos au profit d’un autre salarié ayant un membre de sa famille ou un proche gravement malade, handicapé ou en perte d’autonomie. La Société et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité engager une négociation afin d’ancrer dans un cadre plus général que le dispositif légal, le don de jours de repos dans une démarche d’entreprise impliquant l’ensemble de ses composantes, en lien avec les valeurs de solidarité et d’entraide partagées. Le présent Accord a notamment pour objet de définir les modalités d’application des dispositions légales relatives au don de jours de repos au travers des textes suivants et congés. Les parties ont souhaité élargir les motifs de recours prévus par la loi en prenant en compte d’autres situations personnelles difficiles, qui peuvent nécessiter l’absence du salarié pour prendre soin de ses proches. Ce dispositif de don de congé vient en complément des dispositifs légaux d’absence existants en matière d’accompagnement des proches malades, à savoir : - le congé de proche aidant destiné au salarié devant aider un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie (article L.3142-16 du code du travail) ; - le congé de présence parentale destiné au salarié assumant la charge effective et permanente d' un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L.1225-62 du code du travail) ; - le congé de solidarité familiale destiné au salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (article L3142-6 du code du travail). La Société souhaite valoriser la solidarité entre collègues face aux accidents de la vie (maladie, handicap…). Ainsi, le dispositif mis en place consiste à solliciter les salariés en amont pour créer un « stock de jours promis à don » qui seront ensuite mobilisés au vu des demandes réalisées. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d'éligibilité au dispositif, de gestion et d'utilisation des jours de repos entre collègues. Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté, le présent texte qui se substitue à tout usage, tout accord ou toute pratique antérieurement appliqués au sein de l'entreprise, en matière de congé d’engagement associatif.
Chapitre I - Don de jours de repos
Article 1 - Eligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Donateurs
Tout salarié a la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris pour en faire don à un collègue dans le cadre du présent accord. Chaque don se fait sur la base du volontariat, sans contrepartie et de façon anonyme. Il revêt un caractère définitif, sans possibilité pour le donateur de revenir sur son don. Les jours donnés sont nécessairement acquis. Il n’est pas possible de céder des jours par anticipation. Ces jours peuvent être :
des congés annuels acquis pour l’année en cours (correspondant à la 5ème semaine uniquement) sous réserve d’avoir pris ou posé les dix (10) jours de congés payés consécutifs obligatoires ;
des jours issus du CET.
Afin de préserver le droit à repos des salariés et garantir leur santé et sécurité, le collaborateur a la possibilité de donner cinq (5) jours de congés payés au maximum par année de référence. Le don de demi-journée est autorisé.
Chapitre II - Bénéfice du don de jours de repos
Article 3 - Bénéficiaires du don
Tout salarié remplissant les conditions citées ci-après, peut solliciter le dispositif solidaire de dons de jours de repos afin de s'absenter et ce, sans perte de rémunération.
Article 4 - Demande de bénéfice de dons
La demande est à effectuer, dans la mesure du possible sous un délai de prévenance de quinze (15) jours. Le salarié complète le formulaire dédié disponible dans la communication de la campagne et depuis la page consacrée au don de jours de repos de l’Espace RH. L’envoi du formulaire à la Direction des Ressources Humaines est automatique. En parallèle, le salarié fait parvenir les pièces justificatives demandées à la Direction des Ressources Humaines qui s’engage à effectuer une réponse au plus tôt selon le caractère urgent de la demande.
Article 5 - Motifs de recours
5.1. Enfant, conjoint, père ou mère gravement malade
La loi du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de repos au profit d'un salarié, parent d'un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La Société entend élargir ce motif de recours en :
supprimant la condition d’âge (de moins de 20 ans) et étendant ce dispositif aux enfants gravement malades du conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS ;
élargissant au conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ou ascendant (père, mère) du salarié atteint d’une maladie, d’un handicap grave ou victime d’un accident grave.
Le salarié sollicitant ce dispositif doit compléter le formulaire dédié et, en parallèle, communiquer à la Direction des Ressources Humaines : - un certificat médical précisant :
la particulière gravité de la maladie, du handicap, de l’accident de l’enfant, du conjoint, du père ou de la mère du salarié ;
et le caractère indispensable d’une présence soutenue ;
et, dans la mesure du possible, la durée nécessaire de présence du parent ou de l’accompagnant (si conjoint ou père et mère) ;
et de tout document attestant de son lien de parenté, selon le cas, avec l’enfant malade, le conjoint, le concubin ou partenaire de PACS au sens de la législation de la Sécurité sociale, le père ou la mère.
La Société entend accorder, dans la limite des promesses reçues, un congé d’une durée maximale de 20 jours ouvrés, éventuellement renouvelable une fois, une fois les 20 premiers jours consommés, dans la limite de 20 jours supplémentaires. Ce congé est valable 6 mois à compter de la date de retour de la Direction des Ressources Humaines informant du nombre de jours accordés dans le cadre de cette absence. Le don de jours de repos, prévu par le présent accord, est cumulable avec un autre dispositif légal d’accompagnement existant. L’événement peut être posé par journée et/ou demi-journée.
5.2. Décès d’un enfant
Le don de jours de repos peut bénéficier à un salarié dont l’enfant âgé de moins de 25 ans ou la personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente est décédé. La Société entend élargir ce motif de recours en supprimant la condition d’âge (moins de 25 ans). La demande de don de jours doit intervenir au moment de la survenue de l'événement (et dans un délai de six (6) mois suivant le décès). Le salarié sollicitant ce dispositif doit compléter le formulaire dédié et, en parallèle, communiquer à la Direction des Ressources Humaines :
une copie de l’acte de décès ;
tout document attestant de son lien de parenté avec l’enfant décédé.
La Société entend accorder, dans la limite des promesses reçues, un congé d’une durée maximale de cinq (5) jours ouvrés. Le don de jours de repos pour le décès d’un enfant est cumulable avec un autre dispositif légal d’accompagnement existant tel que l’absence autorisée payée prévue la Convention Collective applicable dans l’entreprise et le congé de deuil pris en charge par la sécurité sociale. L’événement peut être posé par journée et/ou demi-journée.
Chapitre III - Organisation du don de jours de repos
Article 6 - Modalités de prise des jours reçus en don
Le congé accordé peut être fractionné. Le salarié bénéficiaire des jours de repos établit alors, avec son responsable hiérarchique, un planning prévisionnel des jours à utiliser qui sera communiqué au service administration du personnel et paie qui en assure le suivi. Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos, dans les situations citées précédemment conserve sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de temps de travail effectif. La rémunération est maintenue durant la durée du congé. Un don d’une journée correspond à une journée d’absence autorisée rémunérée pour le bénéficiaire qui est indépendante du statut, de la rémunération, de l’ancienneté et de la durée de travail hebdomadaire du donateur. Il en est de même en cas de don à la demi-journée. Autrement dit, le don est valorisé en jour ou demi-journée : 1 jour de repos donné = 1 jour d’absence alloué au bénéficiaire.
Article 7 - Campagne de promesse de don
L’ouverture d’une campagne d’appel aux promesses de dons est signalée à l’ensemble des salariés via une communication contenant :
les modalités applicables au dispositif ;
le formulaire de promesse de dons à compléter par le salarié comprenant le nombre et la nature des jours de dons.
Les dates de la campagne sont précisées sur l’Espace RH de l’entreprise. La promesse de don vaut pour une année soit les douze (12) mois suivants le lancement de la campagne. La campagne se déroule sur trois (3) semaines. A l’issue de la campagne, le service administration du personnel et paie, recense et assure le suivi des promesses de dons. Les jours promis à dons demeurent dans les compteurs du salarié :
tant que le dispositif n’a pas été déclenché par une demande ;
si le plafond de dons a été atteint.
En cas de promesses de dons insuffisantes pour répondre aux demandes (en raison de demandes multiples simultanées, par exemple), une campagne ponctuelle pourra être initiée par la Direction des Ressources Humaines. Si, en fin de campagne, les jours n’ont pas été utilisés dans le cadre du présent accord, ils restent dans le compteur du salarié et ne seront pas automatiquement utilisés pour la campagne suivante. Le fichier de promesses pour la campagne de don suivante repart à zéro.
7.1. Suivi des promesses
Le service administration du personnel et paie attribue au bénéficiaire du dispositif le nombre jours de repos alloué selon le motif du recours et dans la limite des promesses de dons récoltés. Le service administration du personnel et paie s’assure de la légitimé du jour promis à don, à savoir, si le salarié a bien pris ses dix (10) jours de congés payés consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre de l’année N (pour un congé payé) et que le ou les jours promis sont toujours disponibles dans le compteur du “donateur”.
7.2. Ordre de prélèvement des dons
Le fichier de suivi des promesses de dons est constitué à partir du formulaire complété par les donateurs lors de la campagne de promesses de dons. Par souci d’équité entre les donateurs, le prélèvement des jours promis est effectué de manière aléatoire. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité incomplète des jours promis par le “donateur”, la vérification porte sur le donateur suivant (confer Annexe 1).
Article 8 - Saisie du congé
Après validation de la Direction des Ressources Humaines, le service administration du personnel et paie assure la saisie des événements pour justifier de l’absence dans l’applicatif de gestion des temps.
Chapitre IV - Dispositions finales
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires ultérieures.
Article 10 - Suivi et application du présent accord
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les Parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi. Cette commission de suivi pourra être commune à plusieurs accords conclus par les mêmes Parties. Cette commission composée des membres signataires de l’accord se réunira, une fois par an, selon les modalités suivantes :
l’année suivant la signature de l’accord et au plus tard au 31 mars de l’année : l’objectif pour les Parties est, notamment, d’effectuer un bilan des dispositifs d’étudier les éventuelles adaptations jugées utiles d’être apportées par les Parties ;
la commission de suivi peut également se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la demande à l’ensemble des parties.
Lors de la commissions de suivi, les Parties signataires se réunissent pour une présentation d’indicateurs leur permettant d’avoir une vision sur :
le nombre de congés donnés, du motif de l’ouverture du dispositif ;
le nombre de salariés bénéficiaires.
Article 11 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
Article 12 - Dénonciation
Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait et signé à Guipavas par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Le 12/06/2024
Pour la sociétéPour les organisations syndicales Le Syndicat CFDT ,
