La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par ….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Article 4 - Salarié soumis à une convention de forfait jours annuel4
Article 5 - Droit à la déconnexion et télétravail4
Article 6 - Principes du bon usage des outils numériques4
Article 7 - Rôles et responsabilités des différents acteurs5
Article 8 - Alerte et entretien à la demande5
Article 9 - Durée de l’accord6
Article 10 - Suivi et application du présent accord6
Article 11 - Révision de l’accord6
Article 12 - Dénonciation6
Article 13 - Dépôt et publicité7
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité se réunir en vue de négocier un accord portant sur le droit à la déconnexion au sein de la Société.
Il a été fait le constat partagé que les Technologies de l’Information et de la Communication, facilitant les échanges et l’accès à l’information, font dorénavant partie intégrante de l’environnement de travail. Pour autant, une régulation de leur utilisation est importante afin d’assurer :
le respect des temps de repos et de congés ;
l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
et plus largement de veiller à la prévention des risques professionnels.
A cet égard, le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail, a pour objet de préciser les recommandations applicables à tous les salariés et de fixer les principes du bon usage des outils informatiques.
L’un des enjeux de cet accord est de trouver le bon équilibre entre la bonne exécution du contrat de travail, les libertés d'organisation du temps de travail propres à chacun (selon les dispositifs auxquels ils se réfèrent) et le droit à la déconnexion des autres. La souplesse accordée par certains dispositifs dans l’organisation du temps de travail ne doit pas avoir pour conséquence d’impacter le droit à la déconnexion des collègues.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté, le présent texte qui se substitue à tout usage, tout accord ou toutes pratiques antérieurement appliqués au sein de l'entreprise, en matière de droit à la déconnexion.
Article 1 - Champ d’application
L’ensemble des salariés de la Société bénéficie du droit à la déconnexion.
Article 2 - Définition
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.
Il est entendu par “outils numériques” :
les outils physiques connectés tels que les ordinateurs, les smartphones etc. ;
les outils dématérialisés de type messagerie électronique, logiciel, internet/intranet etc.
Article 3 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques d’ordre professionnel en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et toutes absences. Il est entendu qu’aucune sanction ne peut lui être adressée pour ces motifs.
Les courriels reçus en dehors des périodes de travail des salariés n’appellent pas de réponse immédiate. A cet effet, les salariés sont invités à ajouter une mention de type “Si vous recevez ce courriel pendant vos temps non travaillés, il ne requiert ni prise de connaissance, ni réponse immédiate de votre part” dans la signature de courriel qui apparaîtra au bas de chaque mail envoyé.
Seule une situation d’urgence permet et ce, à titre exceptionnel, la sollicitation du salarié en dehors de ses périodes de travail habituelles. Est définie comme urgente, une situation qui ne peut pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice pour la Société ou pour le salarié.
Article 4 - Salarié soumis à une convention de forfait jours annuel
Compte tenu de la latitude et de l’autonomie conférées à un salarié ayant signé une convention de forfait jours annuelle dans la détermination de son temps de travail, il est rappelé que le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives ainsi que le repos hebdomadaire rappelé dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et du forfait jours doivent être respectés.
Article 5 - Droit à la déconnexion et télétravail
A l’instar des salariés travaillant en présentiel sur site, il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion des outils numériques à usage professionnel mis à sa disposition par l’entreprise. Le télétravailleur bénéficie du droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail effectif.
Article 6 - Principes du bon usage des outils numériques
Afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif, il est recommandé d’appliquer les mesures suivantes, sauf en cas d’urgence :
s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel ou joindre un salarié par téléphone afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié ;
différer l’envoi d’un mail ou de tout autre message ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
prévoir lors de son absence, le transfert de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’équipe à même de pouvoir prendre le relais ;
rédiger systématiquement un message d’absence indiquant l’adresse mail générique du service ou, à défaut, le nom de la personne, à contacter en cas d’urgence ;
utiliser uniquement les canaux de communication professionnels mis à disposition par l’entreprise (courriel, messagerie instantanée, visioconférence…)
Les Technologies de l’Information et de la Communication font partie intégrante de l’environnement de travail. Les Parties s'accordent toutefois sur l’importance du maintien du lien social et sur la nécessité de garantir que, durant le temps de travail, la gestion et l'utilisation des outils numériques:
ne deviennent ni un facteur de sur-sollicitation, ni un facteur d’isolement du salarié sur le lieu de travail ;
ne deviennent pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes. Seront privilégiés les échanges directs pendant le temps de travail sur site.
Article 7 - Rôles et responsabilités des différents acteurs
Les Parties rappellent que l’efficacité de l’exercice de la déconnexion requiert l’exemplarité de l’encadrement et l’implication de tous les salariés. Chaque salarié doit avoir conscience de son utilisation des outils numériques afin d’éviter les excès.
Il est de la responsabilité du responsable hiérarchique :
d’adopter une attitude conforme aux principes du présent accord ;
de veiller à ce que la définition des objectifs du collaborateur et des moyens associés soient compatibles avec le droit à la déconnexion.
Il est de la responsabilité de chaque salarié d’adopter les bonnes pratiques énoncées dans le présent accord afin d’assurer sa propre déconnexion et celle des autres.
Il est entendu que la souplesse accordée au salarié dans son organisation du temps de travail par certains dispositifs ne doit pas avoir pour conséquence d’impacter le droit à la déconnexion des collègues.
Article 8 - Alerte et entretien à la demande
Le salarié doit pouvoir exprimer, au besoin, ses difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses périodes de congés et de repos. Il peut alors, à tout moment, demander, auprès de son responsable hiérarchique ou de la Direction des Ressources Humaines, l’organisation d’un entretien en vue d’aborder les thèmes et les actions nécessaires concernant le respect de son droit à la déconnexion.
Le responsable hiérarchique du salarié concerné ou la Direction des Ressources Humaines doivent organiser cet entretien, dans la mesure du possible, dans un délai de 15 jours suivant la demande du salarié.
Dispositions finales
Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires ultérieures.
Article 10 - Suivi et application du présent accord
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les Parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi. Cette commission de suivi pourra être commune à plusieurs accords conclus par les mêmes Parties. Cette commission composée des membres signataires de l’accord se réunira, une fois par an, selon les modalités suivantes :
l’année suivant la signature de l’accord et au plus tard au 31 mars de l’année : l’objectif pour les Parties est, notamment, d’effectuer un bilan des dispositifs d’étudier les éventuelles adaptations jugées utiles d’être apportées par les Parties ;
la commission de suivi peut également se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la demande à l’ensemble des parties.
Lors de la commission de suivi, les Parties signataires se réunissent pour une présentation d’indicateurs leur permettant d’avoir une vision sur le nombre d'entretiens à la demande effectués par année civile.
Article 11 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
Article 12 - Dénonciation
Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait et signé à Guipavas par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Le 12/06/2024
Pour la sociétéPour les organisations syndicales Le Syndicat CFDT , représenté par
