La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée la Société
d'une part
ET
les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par
La CFE-CGC/SNB représentée par
L’UNSA représentée par
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant fait suite à l’entrée en vigueur de l’accord relatif au forfait annuel en jours. Il a pour objet d’ajuster certaines dispositions de l’accord compte épargne temps (« CET ») afin de permettre aux salariés au forfait de pouvoir y positionner des jours repos.
Modifications apportées à l’accord CET
Les parties conviennent de modifier l’article 4 de l’accord compte épargne temps signé le 31 mars 2010 et ce, dans les conditions suivantes :
« Article 4 : Alimentation du compte »
Ancienne condition :
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après : - des jours de congés payés (5ème semaine et jours de fractionnement), soit un maximum de 7 jours - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT Fixes) - des jours de repos à périodicité irrégulière acquis (JPI) liés à la réduction du temps de travail (RTT) - des jours liés au crédit d’heures acquis, s’il est le résultat de nécessité de service, soit un maximum de 4 crédits de 8 heures par an. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par année civile. Le salarié informera du positionnement de jours sur le CET, son responsable hiérarchique et la DRHF, par écrit ou messagerie avant le 20 du mois précédent.
Nouvelle condition :
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
- des jours de congés payés (5ème semaine et jours de fractionnement), soit un maximum de 7 jours ; - des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT Fixes) ; - des jours de repos à périodicité irrégulière acquis (JPI) liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - des jours liés au crédit d’heures acquis, s’il est le résultat de nécessité de service, soit un maximum de 4 crédits de 8 heures par an ; - des jours de repos acquis accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par année civile.
Par ailleurs, le positionnement de jours de repos issus du forfait jours sur le CET ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés à plus de 235 jours par année civile.
Le salarié informera du positionnement de jours sur le CET, son responsable hiérarchique et la DRH, par écrit ou messagerie avant le 20 du mois précédent.
Les autres articles de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps demeurent inchangés.
Publication
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Guipavas, le 16 janvier 2020, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour l’entreprise :
Pour les Organisations Syndicales :
La Société FINANCO représentée par Directrice des Ressources Humaines
