AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE FINASTRA FRANCE
Application de l'accord Début : 02/04/2020 Fin : 31/12/2020
AVENANT A l’ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE FINASTRA FRANCE
ENTRE
Finastra France SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 42, rue Washington – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 813 083, représentée par XXXXXXXXXXXXXX.
Ci-après dénommée «
Finastra France » ou la « Société »,
Ci-après dénommée la «
Société »
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
L’organisation syndicale FIEFI-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
Préambule
Postérieurement à la 1ère réunion d’information en vue de la consultation du Comité Social et Economique («
CSE ») de Finastra France sur un projet de réorganisation de ses activités, en date du 28/02/2020, les Parties se sont rencontrées le 04 mars 2020, afin de définir ensemble les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, organisées dans le cadre du projet de réorganisation de la société Finastra France.
Les différents échanges entre les Parties ont abouti à la signature d’un accord de méthode au sens de l’article L. 1233-21 du Code du travail (l’«
Accord de Méthode »). Les articles 1 et 2 dudit accord prévoyaient un calendrier d’information et de consultation du CSE, ainsi qu’un planning prévisionnel des réunions de négociations avec les Organisations Syndicales en vue de la conclusion d’un accord majoritaire relatif aux mesures sociales conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, les réunions suivantes se sont d’ores et déjà tenues :
CSE R1 : 28/02/2020 (nomination expert)
CSE R2 : 19/03/2020
CSE R3 : 30/03/2020 rapport préliminaire de l’expert dûment mandaté par le CSE (décalée au 31 mars sur demande du secrétariat du CSE)
DS N°1 : 04/03/2020
DS N°2 : 18/03/2020
DS N°3 : 26/03/2020 (suspendue et reprise le 01/04/2020)
Toutefois, malgré les dispositions de l’article 5 de l’Accord de Méthode en date du 09 mars 2020 et les moyens techniques mis en place pour organiser des réunions à distance, les Organisations Syndicales ont fait part à la Direction de leurs difficultés, ainsi que de celles du CSE, à continuer d’honorer le calendrier prévisionnel et de mener à leur terme dans ce calendrier les dernières étapes de procédure prévues à l’Accord de Méthode, du fait du confinement instauré par le Gouvernement et de l’impossibilité qui en résulte de se rencontrer physiquement. L’article 3 du Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdit temporairement, tout déplacement de nature professionnelle à l'exception de ceux insusceptibles d'être différés L’interdiction temporaire de tout déplacement de nature professionnelle à l'exception de ceux insusceptibles d'être différés est dénommée « confinement » dans le présent avenant. C’est dans ce contexte de COVID 19 que les Organisations Syndicales ont interrogé l’administration du travail qui, par ses deux courriers en date des 20 et 25 mars 2020, a vivement recommandé de suspendre la procédure pour la durée du confinement. Les mesures instaurées à l’article 6 de l’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 « Portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » permettraient de poursuivre les procédures en cours par voie de visioconférences ou d’audioconférences (voire par messagerie instantanée). Les Parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’Accord de Méthode sur les modalités d’information - consultation et de négociation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique, du projet de PSE et du projet de réorganisation de Finastra France au regard du contexte exceptionnel du Coronavirus COVID19 et du confinement ordonné par le Gouvernement dans ce contexte. La Direction de Finastra France accepte de suspendre les procédures en cours pour la durée du confinement malgré les dispositions de l’Accord de Méthode sur la négociation et les dispositions de l’Ordonnance n°2020-389 sur l’information-consultation du CSE.
Toutefois désireuse de reprendre dans de bonnes conditions, elle souhaitait pouvoir terminer les réunions commencées. Ainsi, les réunions dites « numéro 3 » de la procédure d’information et de consultation et la réunion « numéro 3 » de la négociation avec les organisations syndicales ont pu se tenir.
Les parties ont listé un état des lieux des éléments en attente figurant ci-dessous :
Le projet de procès-verbal de la réunion du 19 mars 2020 (Secrétariat du CSE)
Le projet de procès-verbal de la réunion du 31 mars 2020 (Secrétariat du CSE)
La liste écrite des questions posées par le CSE lors de la réunion du 31 mars 2020 (CSE).
Les comptes-rendus des réunions de négociation des 4, 18 et 26 mars 2020 prolongée le 01 avril 2020 (La Direction & les organisations syndicales).
La mise à jour des postes vacants.
Les documents suivants seront transmis avant la prochaine réunion de négociation :
La contre-proposition des organisations syndicales relative aux catégories professionnelles (organisations syndicales),
Les contre-propositions des Organisations syndicales et de la Direction relatives aux mesures sociales
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU CALENDRIER D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le calendrier des procédures légalement prévues d’information et de consultation du CSE (article L. 1233-30 du Code du travail) de Finastra France, aménagé dans le cadre du présent avenant à l’Accord de Méthode tient compte du confinement déclaré par le Gouvernement, et dont la durée est à ce jour encore incertaine.
Néanmoins, les Parties ont souhaité définir les modalités de reprise lors du déconfinement déclaré par le Gouvernement. Ainsi, il a été convenu que la quatrième réunion d’information et de consultation du CSE, dans le cadre de la procédure de réorganisation de la société Finastra, se tiendrait 4 jours ouvrés après le déconfinement, pour s’achever 30 jours ouvrés après le déconfinement par la consultation du CSE sur l’ensemble des éléments relevant de sa consultation (Livre II et Livre I) selon le schéma ci-dessous :
Jours ouvrés
Réunions
JO 1
Reprise suite à la fin de confinement
JO 3
R4 – DS
JO 4
R4 – CSE
JO 8
R5 – DS
JO 9
R5 – CSE (CSSCT)
JO 12
R6 – CSE
JO 19
R7 – CSE (Rapport final de l’expert)
JO 24
R8 – CSE (CSSCT)
JO 27
R9 – DS (signature Accord)
JO 30
R9 – CSE (2 avis du CSE)
Ainsi, la fin de la procédure prévue par la dernière réunion d’information et de consultation du CSE, initialement prévue le 28 avril 2020, se tiendra désormais 30 jours ouvrés postérieurement au déconfinement déclaré par le Gouvernement.
A titre d’exemple, dans l’hypothèse d’un déconfinement le 04 mai 2020, la procédure s’achèverait le 17 juin 2020, conformément au tableau ci-dessous.
Jours
Réunions
04 mai 2020
Déconfinement
06 mai 2020
Réunion 4 de négociation
07 mai 2020
Réunion 4 du CSE
14 mai 2020
Réunion 5 de négociation
15 mai 2020
Réunion 5 CSE (CSSCT)
20 mai 2020
Réunion 6 CSE
02 juin 2020
Réunion 7 CSE (Rapport final de l’expert)
09 juin 2020
Réunion 8 CSE (Q&A rapport + CSSCT)
12 juin 2020
Dernière réunion de négociation et signature de l’accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi.
17 juin 2020
Dernière réunion d’information et de consultation du CSE – Rendu d’avis sur le projet de réorganisation (Livre 2) et en fonction de la présence d’un accord ou non sur le projet de licenciement collectif (Livre I).
Les Parties conviennent que ce calendrier est hypothétique, sur la base d’un déconfinement le 04 mai 2020. Toutefois, quelle que soit la date de déconfinement, les Parties conviennent que le principe en jours ouvrés s’appliquera à la date de reprise, étant entendu que la dernière réunion d’information et de consultation du CSE dédiée au recueil de l’avis du CSE sur le projet de réorganisation et le cas échéant sur le projet de licenciement collectif se tiendra 30 jours ouvrés à compter du déconfinement.
Les Parties conviennent également que si le besoin exprimé par l’une ou l’autre des Parties faisait apparaitre la nécessité de réunions supplémentaires, ces dernières pourraient se tenir à l’intérieur de ce même délai de 30 jours ouvrés à compter du déconfinement.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA SUSPENSION
Les Parties conviennent que la durée de la suspension de la procédure initiée le 28 février 2020 est égale à la durée du confinement déclaré par le Gouvernement et que la reprise de la procédure selon le calendrier prévu à l’article 1 du présent avenant sera conditionnée par le déconfinement déclaré par le Gouvernement.
Dans l’hypothèse où le déconfinement instauré par le Gouvernement se réaliserait de façon progressive et régionale, les Parties conviennent de prendre en compte la date de déconfinement de la région Ile de France, et donc la reprise de l’activité sur le site de Paris.
Dans l’hypothèse d’un confinement qui durerait au-delà du 02 juin 2020, les Parties s’engagent à se remettre « autour de la table » à partir de la date d’annonce par le Gouvernement de la prolongation du confinement et au plus tard le 15 mai 2020, afin de rediscuter par tous moyens de l’Accord de Méthode en date du 09 mars 2020 ainsi que du présent avenant et de les adapter au mieux aux circonstances.
ARTICLE 3 – DATE DE LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE
Les Parties conviennent que la procédure sera suspendue à la date de la signature du présent avenant soit le 07 avril 2020, mais toutefois lui concèdent un effet rétroactif à la date du 02 avril 2020.
A titre exceptionnel, bien que la procédure soit suspendue à compter de la signature du présent avenant avec effet rétroactif au 02 avril 2020, les Parties conviennent que les documents et éléments manquants listés en Préambule du présent avenant seront établis et fournis au plus tard le 17 avril 2020, à savoir :
Le projet de procès-verbal de la réunion du 19 mars 2020 (Secrétariat du CSE)
Le projet de procès-verbal de la réunion du 31 mars 2020 (Secrétariat du CSE)
La liste écrite des questions posées par le CSE lors de la réunion du 31 mars 2020 (CSE).
Les comptes-rendus des réunions de négociation des 4, 18 et 26 mars 2020 prolongée le 01 avril 2020 (La Direction & les organisations syndicales).
La mise à jour des postes vacants
Les documents suivants seront transmis avant la prochaine réunion de négociation :
La contre-proposition des organisations syndicales relative aux catégories professionnelles (organisations syndicales),
Les contre-propositions des Organisations syndicales et de la Direction relatives aux mesures sociales
De plus, sur demande du CSE, la Direction consent à mettre en place un groupe supplémentaire dans le cadre des entretiens collectifs réalisés par l’expert dûment mandaté par le CSE. Cet entretien se déroulera le 14 avril 2020.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les Parties s’engagent, au terme du présent avenant, de continuer le processus de discussion et de négociation en vue de la recherche de la conclusion d’un accord en application des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Aussi les Parties s’engagent-elles à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre de l’Accord de Méthode et du présent avenant, elles se réunissent par tous moyens, dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.
Le présent avenant, qui n’a pas vocation à s’appliquer au-delà des procédures prévues à l’occasion du projet de licenciement collectif pour motif économique, du projet de PSE et du projet de réorganisation de Finastra France, repose néanmoins sur les principes définis ci-après, qui animent les Parties au-delà du présent avenant :
Le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel et des Organisations syndicales,
Le respect des règles légales et conventionnelles.
A cet égard, les Parties entendent souligner que le présent avenant et l’Accord de Méthode qu’il vient modifier ne sauraient préjuger de la position des instances représentatives élues du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, sur le projet de PSE et sur le projet de réorganisation présentés par la Société.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1. Divers
Toutes les autres dispositions de l’Accord de Méthode demeurent valides.
5.2. Durée de l'avenant
Les stipulations du présent avenant sont applicables au projet de réorganisation de la Société et ses conséquences, tels que présentés au CSE à l’ouverture de la procédure d’information – consultation des instances représentatives du personnel le 28/02/2020. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que l’Accord de Méthode qu’il modifie et, en tout état de cause, au plus tard le 31/12/2020.
5.3. Révision de l’accord
A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, et dans l’hypothèse où une telle demande ne pourrait pas être traitée dans le cadre des négociations de l’accord prévu à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant ainsi que de l’accord auquel il se réfère, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée (y compris, si nécessaire, lettre recommandée électronique) motivée aux autres parties.
Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.
5. 4. Publicité de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 etD. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
