ACCORD DE METHODE RELATIF A LA CONSULTATION DES CSEC ET CSE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET FTOM
La Société́ FINDUS France, SASU dont le siège social est situé Immeuble Jupiter 11 bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, inscrite au RCS de Bobigny, sous le numéro 425 073 962 00051 représentée par Monsieur xxxxx, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Monsieur xxxx, délégué syndical central représentant la CGT
Madame xxxx, déléguée syndicale centrale représentant la CFTC
Monsieur xxxx, délégué syndical central représentant la CFDT
D'autre part, Ci-après dénommées ensembles « les Parties »
Préambule
Le 31 janvier 2023, les Parties ont régularisé un accord majoritaire ayant pour objet un Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le cadre du projet FTOM, projet au terme duquel les activités d’une partie du Département Finances de FINDUS France sera transférée au sein d’un Centre de Services Partagés situé à Londres. Dans le
§ 2.1 relatif au calendrier prévisionnel de la procédure de licenciement collectif, il est stipulé : « à compter de la fin de la phase d’information et de consultation du CSEC et des CSEE, ces derniers seront informés et consultés des conditions de mise en œuvre des mesures prévues par le présent plan sur la base d'une note établie par la direction.
Dans ce cadre, une première réunion se tiendra lors de la 1ière quinzaine du mois de mars 2023 sous réserve de la validation de l’accord par la DRIEETS. À compter de cette date, la direction organisera une réunion par trimestre jusqu'à la notification des licenciements et une réunion semestrielle à partir du lancement du congé reclassement. Les avis des CSEC et CSEE seront transmis à la DRIEETS. » Les Parties ont souhaité convenir des modalités des informations/consultations prévues ci-dessus.
ARTICLE 1 : Objet du présent accord
Le présent accord s'applique à la procédure d'information et de consultation du CSE central, du CSE des Etablissements distincts de Boulogne Sur Mer et du Siège-Force de vente, dans le cadre du suivi des conditions de mise en œuvre des mesures prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi issu de l’accord majoritaire du 31 janvier 2023. Son objet est de :
Fixer les modalités de réunions des CSEC et CSEE
Donner de la visibilité sur les différentes étapes de la procédure
C'est pourquoi, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles et aux règlements intérieurs applicables, ayant le même objet.
ARTICLE 3 – Modalités de réunions
3.1- Organisation de réunions communes
Il est convenu, par mesure de simplification et pour permettre à chaque élu(e) d’avoir le même niveau d’information, de tenir des
réunions communes aux trois instances concernées : le Comité Social et Economique Central d’Entreprise et les Comité Social et Economique des établissements de Boulogne Sur Mer et du Siège/Force de vente.
Toutefois, chacune de ces trois instances :
Recevra sa propre convocation,
Etablira un procès-verbal de séance distinct, et ce même si le contenu des procès-verbaux de séance pourrait, de fait, être identique,
Par ailleurs, les votes seront effectués distinctement pour chaque instance.
Cette organisation sera mise en place sous réserve de
l'avis conforme des trois CSE concernés, avis à recueillir à la majorité, en introduction de la Réunion 1.
3.2 – Modalités de convocation des réunions
Les ordres du jour des réunions des CSEC et CSEE seront fixés, de manière concertée, par le Secrétaire, ou à défaut, par le secrétaire adjoint, et le Président de chacun de ces instance/commission. Avec les convocations, les ordres du jour et les éventuels documents seront remis
3 jours ouvrés avant la réunion, aux membres du CSEC et des CSEE soit par message électronique, un accusé réception étant demandé, soit par lettre remise en main propre.
Les adresses électroniques utilisées seront les suivantes :
xxxx@findus.fr
xxxx@findus.fr
xxxx@findus.fr
3.3 – Modalités de tenue des réunions
Toutes les réunions se tiendront par
visioconférence avec, s’il y a lieu, un vote simultané à main levée, la totalité des membres titulaires étant visible sur l’écran. La prise de notes sera faite par la personne des RH dédiée, avec enregistrement de la réunion, à disposition des membres titulaires si besoin. L’enregistrement sera détruit après validation du compte rendu.
La retranscription des débats sera adressée au Président et au Secrétaire de chaque CSE concerné ; elle servira de base à la préparation des projets de procès-verbaux par les Secrétaires de chaque comité. Les projets de procès-verbaux des CSE devront être communiqués à leur Président
au plus tard dans les 3 jours précédant la réunion suivante.
3.4 – Le calendrier prévisionnel des réunions
Avant les notifications de licenciement
R1 d’info/consultation sur réunion commune Semaine 9 ou 10 - 2023 R2 d’info/consultation Semaine 22 ou 23 - 2023 R3 R2 d’info/consultation Semaine 35 ou 36 - 2023 R4 R2 d’info/consultation Semaine 48 ou 59 - 2023 R5 R2 d’info/consultation Semaine 12 ou 13 - 2024
Lors du congé de reclassement
R6 R2 d’info/consultation Semaine 26 ou 27 - 2024
Réunions suivantes à raison d’une tous les six mois à une date choisie par FINDUS France jusqu’à l’issue du dernier congé de reclassement
Il est rappelé que les heures de réunion ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1- Application de bonne foi
Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord notamment quant au déroulement des réunions, au calendrier fixé et à la remise des avis, cet engagement étant une condition déterminante du consentement des parties. Dans cette logique, les organisations syndicales s'engagent à ce que les élu(e)s au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des présents engagements. En cas de difficulté d'application ou de désaccord, la médiation de la DREETS pourra être sollicitée.
4.2- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail. Etant à durée déterminée, il cessera de s’appliquer, de plein droit, dès l’issue du dernier congé de reclassement d’un(e) salarié(e) licencié(e) dans le cadre du projet F.T.O.M ; il ne pourra, en aucun cas, se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.3- Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
4.4- Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées : Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux CSEC et CSEE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés, à la Direction, pour la communication avec le personnel.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Fait à Noisy le Grand, en quatre exemplaires originaux, le 07 mars 2023
Pour la Société́ FINDUS FRANCE SAS, dûment habilité à cet effet
xxxx
Directeur Ressources Humaines
Les organisations syndicales représentatives au sein de FINDUS FRANCE SAS suivantes, ayant été́ dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :
