FIPSO INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 617 776 €, dont le siège social est à Lahontan (64270), route de Bellocq, immatriculée sous le N° 338.172.885 RCS de PAU
Représentée par, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale,
Représentée par , Délégué Syndical,
D’autre part,
A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société FIPSO Industrie.
Dans ce cadre, La Direction et l’Organisation Syndicale FO, seule organisation représentative au sein de la l’entreprise, se sont rencontrées lors des différentes réunions ci-après :
Lundi 23 février 2026,
Vendredi 20 mars 2026,
Lundi 20 avril 2026,
Mardi 26 mai 2026,
Lundi 15 juin 2026.
La négociation annuelle 2026 s’est déroulée de nouveau dans un contexte économique tendu de notre secteur d’activité, en particulier sur le marché français qui continue à subir une baisse de la consommation de viande et de charcuterie, et une réduction des marges commerciales. Le marché chinois a également connu un ralentissement depuis le début de notre exercice comptable. Cette baisse semble structurelle et demande une grande vigilance des entreprises pour maintenir le niveau d’activité. Il est nécessaire de continuer à investir pour moderniser les installations et ainsi rester compétitif. Le positionnement sur les marchés étrangers est également un enjeu stratégique.
Au sortir des échanges et des discussions, il a été rappelé les améliorations salariales notables sur les précédents exercices par la société FIPSO Industrie pour améliorer les garanties de couverture santé, augmenter le pouvoir d’achat au travers d’augmentations substantielles de la valeur des titres restaurant ou des salaires.
Les parties ont constaté la bonne tenue de FIPSO Industrie sur le plan économique et concurrentiel, perçue comme un signe de stabilité malgré le contexte. Dans ce contexte, il est cependant nécessaire d’adopter une politique de maîtrise des dépenses et notamment en matière de rémunération globale. La prudence s’impose car l’objectif prioritaire est de maintenir le niveau de rentabilité de l’entreprise pour pérenniser l’emploi.
Le secteur de l’abattage découpe est plus que jamais fragilisé sur le territoire national comme en Europe et nous pouvons nous féliciter jusqu’à présent d’avoir su tirer notre épingle du jeu. Nous devons plus que jamais nous montrer prudent pour pérenniser l’emploi, continuer de sécuriser nos volumes et assurer une gestion en bon père de famille de nos charges pour garantir notre résultat.
Au terme des négociations qui se sont déroulées depuis le mois de février 2026 entre la Direction de FIPSO Industrie et le Syndicat FO FIPSO, seul représentatif dans l’entreprise, les parties sont parvenues à conclure le présent accord pour l’année 2026.
Article 1 – Durée du travail
1.1 – Durée annuelle :
La durée annuelle de travail de référence pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2026 est calculée comme suit :
365 jours - 104 samedis et dimanches - 25 jours de congés payés - 9 jours fériés + 1 jour Journée de Solidarité
= 228 jours, soit 1596 heures.
1.2 – Heures supplémentaires :
Le recours aux heures supplémentaires est reconduit comme pour les années passées dans les services de production, selon le principe de modulation de l’horaire et de l’annualisation de la durée de travail, pour répondre à la variation du planning des commandes et à la saisonnalité de nos produits.
Les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée annuelle visée par le présent accord seront majorées de 25 % à partir de la 1 597ème heure.
Article 2 – Organisation du travail
Le cycle de travail annuel est prévu en sur des horaires de matin en une ou deux équipes pour les services de production. Certains emplois dérogent à cet horaire. Ce sont les emplois au service expédition, ceux de chauffeur livreur et de transport d’animaux (horaires décalés), ainsi que les emplois de maintenance organisés par roulement en double équipe ou à la journée.
Il n’y a pas d’équipe de nuit.
Les emplois administratifs sont organisés sur une base hebdomadaire de 35 heures en moyenne.
L’activité est attendue plus soutenue à partir du mois de mai en fonction des variations climatiques, jusqu’au mois de septembre inclus.
Article 3 – Prime Transport
Contexte :
La société souhaite récompenser las salariés qui permettent par leur travail, d’assurer la continuité d’activité de l’entreprise en cette période économique particulière. Devant l’augmentation des frais carburant et le recours à des formes de mobilité durable, l’employeur a souhaité accorder un prime transport à ses salariés pour soutenir le pouvoir d’achat de ces derniers fortement dépendant de leur voiture dans les zones rurale ou les transports en commun sont peu développés.
Résolution :
Les parties ont convenu de mettre en place un prime transport à l’ensemble des salariés remplissant les conditions cumulatives définies ci-après :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée ci-après.
Remettre à l’employeur le justificatif du moyen de locomotion utilisé pour se rendre sur le lieu d’exercice professionnel.
Ne pas disposer d’une solution de mobilité collective entre le domicile du salarié et son lieu d’exercice professionnel.
La prime transport mise en place sera versée sous l’une ou l’autre forme définie ci-après :
Une prime carburant
Une prime mobilité durable
3.1 – montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant maximum de
600 € euros bruts.
Sous couvert des plafonds d’exonération fixés par loi N°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburants ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L.3261-3 du Code du travail, sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 700€ par an dont 300€ au maximum pour les frais de carburant. Par annonce gouvernementale du 21/05/2026, le montant exonéré d’impôt a été réévalué à hauteur d’un plafond de 600€.
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence contractuelle pendant les 12 mois précédents le versement. Les absences éventuelles des salariés durant leur période de travail, n’impactent pas le montant de la prime si moins de 30 jours d’absences en cumulé sur les 12 mois de l’exercice.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
3.2 – date de versement de la prime
Le montant total de la prime à hauteur de 600€ brut sera versé en deux temps :
Jusqu’à 300€ versés sur la paie de juin 2026
Jusqu’à 300€ versés sur la paie de septembre 2026.
3.3 – présence dans les effectifs
La prime sera versée sous réserve d’une présence dans les effectifs au 30/06/2026.
3.4 – justificatifs nécessaires
La prime sera versée après transmission au service Ressources Humaines
Une attestation sur l’honneur dans le cadre d’un covoiturage ou utilisation d’un vélo ou trottinette
Une carte grise au nom du salarié justifiant d’utiliser un véhicule motorisé pour se rendre au travail.
Cette prime exceptionnelle est mise en place pour la seule année 2026.
Article 4 – Titre restaurant
Contexte :
Les titres restaurant ont été mis en place lors de la signature de l’accord NAO 2017. L’objectif était de valoriser le travail réel ainsi que l’appartenance à l’entreprise. Cette mesure a été adoptée pour permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés assidus au travail, sans impact ni fiscal ni sur les charges salariales.
Lors des NAO 2020, 2021, 2023 et 2025, la valeur faciale a été augmentée pour être portée à 8€ par jour de présence effective sur une répartition 60% pour l’entreprise et 40% pour les salariés.
Résolution :
Les parties décident d’augmenter de nouveau la valeur faciale des titres restaurant à 10 € par jour de présence effective :
Participation de FIPSO INDUSTRIE : 6.00 €
Reste à charge du salarié = 4.00 €
Cette mesure est applicable à compter de la commande du mois de juin 2026 (basée sur la présence de mai 2026).
Les modalités d’attribution demeurent inchangées.
Article 5 – Mutuelle
Contexte :
Depuis le changement d’organisme de couverture frais de santé en janvier 2020, FIPSO Industrie assure la couverture frais de santé de ses salariés auprès de l’organisme MALAKOFF Humanis.
Lors des précédentes NAO la participation employeur a été revalorisée jusqu’à atteindre 35€. Nous avons recontractualisé avec l’organisme Malakoff Humanis bien que le compte soit déséquilibré. Nous avons resensibilisé l’ensemble des salariés en rappelant que nous sommes tous responsable de la bonne tenue de notre compte. Lors de la NAO 2025, la prise en charge employeur a de nouveau été revalorisée pour atteindre 45€ / mois. Bien que le déremboursement de la sécurité sociale impacte négativement notre compte de résultat chez Malakoff Humanis, les efforts réalisés sur les réseaux de couverture favorisant le reste à charge zéro pour les salariés et les augmentations de prise en charge employeur pour améliorer l’équilibre du régime démontrer notre engagement commun de continuer à conserver une excellente garantie de couverture pour nos salariés.
Résolution :
Les parties décident d’augmenter de nouveau la participation employeur. Il est convenu de porter à 45€ la participation de FIPSO Industrie concernant la prise en charge de la cotisation de mutuelle afin de porter à plus de 76% le pourcentage de prise en charge employeur.
De ce fait, le reste à charge pour chaque salarié sera diminué d’autant.
Mise en application à compter du 1er juin 2026.
Article 6 – Prime habillage
Contexte :
Demande d’élargir l’attribution de la prime d’habillage aux chauffeurs frigo.
Résolution :
Les parties ont convenu de mettre en place la prime d’habillage aux chauffeurs frigo qui viennent s’habiller dans les vestiaires des sites de production avant leur prise de poste.
Mise en application à compter du 1er juin 2026.
Article 7 – Jours séniors
Contexte :
Seuls les salariés employés en production, chauffeurs ou maintenance pouvaient prétendre à bénéficier de jours séniors sous réserve de remplir les conditions d’attributions validés lors des NAO 2014 et 2016. Les salariés : employés administratifs, agent de maîtrise ou cadre étaient exclus de la mesure. Résolution :
Les parties décident de revoir le périmètre d’attribution des jours séniors à l’ensemble des salariés FIPSO industrie quelques soit leurs statuts ou affectation. Ainsi donc à compter de ce jour l’ensemble des Ouvrier/employés, Agents de Maîtrise ou Cadre pourront bénéficier des jours séniors sous réserve de remplir les conditions d’attribution cumulatives ci-après :
Avoir plus de 55 ans et 10 ans d’ancienneté contrat FIPSO INDUSTRIE,
Avoir moins de 13 semaines d’absence sur l’année
Les autres modalités relatives au nombre de jour séniors en fonction de l’âge ou ancienneté en cours d’année ainsi qu’à la prise de ces congés sénior demeurent inchangées.
Mise en application à compter du 1er juin 2026.
Article 8 – Validité – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DREETS, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS au moment du dépôt.
