Siège social TECHNOPARC 30, rue Gustave Eiffel 78 306 Poissy Cedex Téléphone 01 30 06 74 44 Télécopie 01 30 06 74 45 E-Mail firac.poissy@snef.fr
Société par actions simplifiée au capital de
ENTRE-LES SOUSSIGNES, D’une part, La société FiRAC, Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé au 30 Rue Gustave Eiffel – Technoparc – 78 306 POISSY Cedex, et représentée par, en qualité de Directeur Général FiRAC,
Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, dument habilitées,
Pour la CFDT, représentée par, Délégué Syndical, Pour la CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical, Pour la CFTC, représentée par, Délégué Syndical, Pour la CGT, représentée par, Délégué Syndical, Pour FO, représentée par, Délégué Syndical.
PREAMBULE Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime annuelle au sein de FiRAC applicable aux salariés non cadres de la société ne bénéficiant pas par ailleurs d’un 13e mois ou équivalent par voie contractuelle. L’objectif de cette prime est de rétribuer individuellement les personnels participant activement à l’activité/la production sur l’année civile considérée. En accord avec les représentants du personnel, cette prime sera attribuée selon certaines conditions d’ancienneté, de présence conformément à l’esprit des négociations menées jusqu’alors au sein de FiRAC.
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CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à toutes les agences de FiRAC sur le territoire national, ainsi qu’à l'ensemble du personnel non-cadre à l’exclusion du personnel rattaché à des établissements implantés à l’étranger.
A ce titre, cet accord s’applique aux ouvriers et ETAM, à l’exclusion de ceux qui bénéficient d’un treizième mois contractuel ou d’une quelconque prime contractuelle ou équivalente.
Ainsi, le présent accord ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération serait contractuellement prévue sur treize mois, une telle modalité de paiement ayant été négociée dans l’esprit de leur garantir un treizième mois.
ARTICLE 2 – Assiette et montant de la prime annuelle
L’assiette de calcul de la prime annuelle sera composée du salaire mensuel brut de base et de la prime d’ancienneté, du mois de décembre de l’année considérée. Le montant de cette prime pourra représenter jusqu’à un mois de salaire brut soit le salaire mensuel brut de base + prime d’ancienneté, à l’exclusion de tous autres éléments.
ARTICLE 3 – Ancienneté et condition de présence
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Société par actions simplifiée au capital de Pour bénéficier de la prime annuelle, le salarié doit avoir neuf mois d’ancienneté révolus au sein de l’entreprise le 31 décembre de l’année considérée. Par ailleurs, le montant de la prime annuelle sera calculé prorata temporis l’année de l’embauche, en considérant la date effective de prise de poste du salarié.
Pour pouvoir bénéficier de la prime annuelle, le salarié doit être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée à l’exception des salariés faisant valoir leurs droits à la retraite ou à la préretraite amiante qui bénéficieront d’un versement prorata temporis.
Seront exclus du bénéfice de la dite prime, les salariés dont le contrat de travail est suspendu du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée pour maladie et tous autres motifs.
ARTICLE 4 – Versement de la prime annuelle La prime annuelle est versée avec la paie du mois de décembre de l’année considérée.
Il pourra être versé un acompte sur prime, à la demande du salarié.
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ARTICLE 5 – Prise en compte de l’absentéisme Les absences comptabilisées du 1er janvier au 31 décembre, quelles qu’en soit la cause, à l’exception de celles dont la législation du travail considère qu’elles constituent ou sont assimilées à du temps de travail effectif, donneront lieu à un abattement (« Abattement ») sur la prime annuelle.
Par exception à l’alinéa précédent, ne seront pas décomptées au titre des absences d’une part, le congé maternité/congé de paternité, d’autre part, les absences continues ou discontinues d’une durée totale de six mois sur la période de référence et qui seraient justifiées par un accident du travail ou une maladie professionnelle/un accident de trajet à la condition d’être reconnu(s) par la sécurité sociale, au cours de l’exercice civil considéré.
L’Abattement s’applique dans la limite de 50% du montant de la prime annuelle de référence. L’Abattement sera effectué en prenant en compte les jours d’absence cumulés (et calculés en jours calendaires) sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre, en appliquant la grille de dégressivité suivante :
De 5 à 9 jours : déduction de 7.5% du montant total de la prime annuelle,
De 10 à 19 jours : déduction de 15%,
De 20 à 29 jours : déduction de 23%,
A 30 jours : déduction de 30%,
De 31 à 40 jours : déduction de 40%,
De 41 à 44 jours : déduction de 45%
Au-delà de 45 jours, déduction de la totalité des 50% d’abattement du montant de la prime annuelle.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de la dernière des formalités de dépôt.
ARTICLE 7 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de tout engagement unilatéral, décision unilatérale, usages ou accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur et ayant le même objet que le présent accord.
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ARTICLE 8 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Poissy.
Fait à Poissy, le 23 Juin 2021, en 7 exemplaires.
Entre la société SNEF FiRAC, représentée par
Monsieur Laurent MEITLIS, Directeur Général,
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Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFDT Représentée par, Délégué Syndical
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