société ………………………dont le siège est situé au ………………………, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN ………………………par Monsieur ………………………, en qualité de ………………………, dûment habilité,
(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans la société :
Pour la CFDT, Monsieur ………………………, en qualité de Délégué syndical, Pour la CFTC, Monsieur ………………………, en qualité de délégué syndical, Pour la CGT, Monsieur ………………………, en qualité de délégué syndical, Pour FO, Monsieur ………………………, en qualité de Délégué syndical.
Ci-après ensemble dénommées « les parties », « les signataires »
PREAMBULE
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'année 2026, les organisations syndicales signataires et la Direction de l'entreprise ont convenu de réviser l'accord d'entreprise du 18 novembre 2021 sur la prime annuelle des non-cadres.
Les signataires du présent accord ont souhaité modifier la prise en compte des périodes d’absence notamment pour maladie ainsi que la condition relative d’ancienneté, dans un sens plus favorable aux salariés.
Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l’accord du 18 novembre 2021.
Cela étant rappelé, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel non-cadre de la société ………………………, à l'exclusion des salariés qui bénéficient d'un treizième mois contractuel oud’une prime contractuelle d’une dénominatin différente mais remplissant le même objet.
ARTICLE 2. ASSIETTE ET MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE
L'assiette de calcul de la prime annuelle est composée du salaire mensuel brut de base et de la prime d'ancienneté, du mois de décembre de l'année considérée.
ARTICLE 3. ANCIENNETE ET CONDITION DE PRESENCE
Pour bénéficier de la prime annuelle le salarié doit avoir au moins six mois d’ancienneté révolus au sein de l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée.
Il doit en outre être présent au 31 décembre de l’année considérée, à l’exception des salariés faisant valoir leurs droits à la retraite qui bénéficieront d’un versement prorata temporis.
Il est convenu que les salariés absents tout au long de l’année de référence (hors cas de salariés en AT/MP) et couverts par le régime de la prévoyance complémentaire ne bénéficieront pas du versement de la prime annuelle.
ARTICLE 4. VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE
La prime annuelle est versée avec la paie du mois de décembre de l'année considérée.
Il pourra être versé un acompte sur prime, exclusivement à la demande du salarié.
Le montant de la prime annuelle est proratisé en fonction de la date d’embauche pour le salarié entré en cours d’année.
ARTICLE 5. PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME
Les absences comptabilisées du 1er janvier au 31 décembre, quelles qu'en soit la cause, à l'exception de celles dont la législation du travail considère qu'elles constituent ou sont assimilées à du temps de travail effectif, donneront lieu à un abattement sur la prime annuelle.
Par exception à l'alinéa précédent, ne seront pas décomptées au titre des absences, d'une part le congé maternité/paternité, d'autre part les absences continues ou discontinues pour une durée totale de 6 mois sur la période de référence justifiées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou un accident de trajet, à la condition d’être reconnu(e) par la sécurité sociale, au cours de l’exercice civil considéré.
L’abattement s’applique dans la limite de 30% de la prime annuelle de référence.
L'abattement sera effectué en prenant en compte les jours d’absence cumulés (et calculés en jours calendaires) sur l’année en cours, en appliquant la grille de dégressivité suivante :
De un à quatre jours : aucune incidence,
De cinq à neufs jours : déduction de 1/4 des 30%
De dix à dix-neuf jours : déduction de 1/2 des 30%
De vingt à vingt-neuf jours : déduction de 3/4 des 30%
Au-delà de vingt-neuf jours : déduction de la totalité des 30% du montant de la prime annuelle de référence.
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7. PORTEE DE L'ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche et territoriale, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus avant ou après son entrée en vigueur.
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de tout engagement unilatéral, décision unilatérale, note de service, usages ou accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur et ayant le même objet que le présent accord.
ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur. Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9. DENONCIATION DE L’ACCORD
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Toute demande de dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 10. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Poissy.
Une synthèse de l’Accord sera communiquée aux salariés de l’entreprise par voie d'affichage.
Fait à ………………………, le 19 janvier 2026, en 6 exemplaires.
Pour ………………………, représentée par ………………………, ………………………
Pour FO, ………………………en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CGT, ………………………en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFTC, ………………………en sa qualité de Délégué Syndical
Pour la CFDT, ……………………… en sa qualité de Délégué Syndical
