ACCORD D'ENTREPRISE AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Article L 2242-1 Code du Travail et suivants
Entre :
La société FIRMENICH ET CIE dont le siège est à NEUILLY SUR SEINE (HAUTS DE SEINE), 41-43 rue de Villiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 020 253, représentée par Monsieur …………., agissant en qualité de Directeur Financier et Madame ……., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée la société,
D'une part
Et :
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame ………,
D'autre part
PREAMBULE
Convocations et ordre du jour des réunions
Le 4 juillet 2018, la convocation à la réunion d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 a été remise en main propre à Madame ……., Déléguée Syndical de la CFE-CGC, syndicat représentatif au sein de l’entreprise Firmenich & Cie SAS.
Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, Madame …….. a informé la Direction par mail en date du 10 juillet 2018 qu’elle composait sa Délégation de Madame ….. et de Madame …….
Les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Pendant les différentes réunions, les parties ont échangé sur leurs attentes et des discussions se sont engagées.
La Direction a présenté ses propositions dans les domaines évoqués et au terme de la réunion du 2 août 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Déroulement des négociations
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018 engagée au titre de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier de réunions établi à savoir les 24 et 31 juillet 2018 et le 2 août 2018.
Il est rappelé que les réunions du 24 et 31 juillet 2018 ont été consacrées exclusivement aux thèmes relevant de l’article L2242-1 et suivants du code du travail afin de finaliser les négociations sur les 2 thèmes à savoir :
Thème 1 : Une négociation concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Thème 2 : Une négociation concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Lors de la première réunion il a été rappelé et confirmé : 1° le lieu et du calendrier des réunions ; 2° la lecture des informations, sous la forme du document préparatoire, qui ont été remises par la Direction à la Délégation composée par la déléguée syndicale ; 3° la lecture des propositions formulées par la Délégation.
Lors de la deuxième et troisième réunions, les parties ont échangés sur leurs demandes et propositions mutuelles.
CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur le thème 1 concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur le thème 2 concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Son champ d'application est les salariés de la société FIRMENICH et Cie SAS.
Article 2 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise visée par l’article L. 2242-1 du code du travail.
Ce dernier entrera en vigueur à compter du jour suivant son enregistrement auprès de la DIRECCTE. Le présent accord met un terme à la négociation obligatoire 2018 au titre de cet article. Les parties rappellent que les engagements pris dans le cadre du présent accord ne sont applicables que dans le cadre de la conclusion du présent accord et ne constituent en aucun cas un quelconque engagement pour les négociations futures.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
A son terme, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3 : OBJET - COMPARAISON DE NORME
Lors de la négociation ayant été menée, l’ensemble des thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’article L. 2242-1 du code du travail ont été couverts. L'ensemble des avantages et normes que le présent accord institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 4 : REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS
5.1 Augmentations au mérite
Une enveloppe prévisionnelle correspondant à 2% de la masse salariale sera dédiée à l’attribution d’augmentations individuelles reposant sur le principe d’augmentations au mérite sur la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, hors primes d’ancienneté et bonus.
Ce taux n’intègre pas les augmentations liées aux promotions, qui sont gérées indépendamment. Il faut entendre par promotion le changement par le haut du niveau de « career ladder ».
Il est rappelé que les augmentations de salaire ont lieu tous les ans au mois d’octobre, sur le principe du mérite. Sauf accord exprès de la Direction, les augmentations de salaire en cours d’année ne seront pas admises. Ces augmentations auront un impact sur le salaire direct, la rémunération variable et la rémunération différée.
5.2 Salaire mensuel brut (hors prime d’ancienneté et hors bonus)
Il a été présenté un tableau et constaté par l’ensemble des membres de la Délégation, lors de la première et deuxième réunions, que l’ensemble des salaires minimums perçus dans l’entreprise Firmenich et Cie sont au-dessus du tableau des minimas conventionnels par coefficient de la convention collective pour l’année 2018.
Il est rappelé que le tableau des minimas conventionnels par coefficient est similaire à celui de l’année dernière en raison de l'opposition de la CGT, FO ainsi que la CGC, concernant les nouveaux minimas qui ne sont ainsi jamais entrés en vigueur.
5.3 Dématérialisation du bulletin de paie
La Direction s’engage dans un processus de dématérialisation du bulletin de paie et prend en charge la création d’une box de 5 GO de stockage auprès de DIGIPOST pour les bulletins de paie dématérialisés mais aussi pour tout autre type de documents personnels.
Ainsi, la Direction prend en charge la création, pour chaque salarié, d’un coffre universel personnel (pouvant être utilisé pour les fiches de paie mais également pour la facturation EDF, pièce identité,...). Chaque salarié gardera ce coffre universel à vie, même en cas de départ de l’entreprise.
Article 6 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties constatent et conviennent que l’accord relatif au temps de travail dans l’entreprise et la Décision Unilatéral concernant les horaires variables ne méritent pas d’amendement à date.
Article 7 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET PEE
Les parties constatent et conviennent que les accords de participation et de PEE actuellement en cours ne méritent pas d’amendement à date.
Néanmoins, l’organisation syndicale souhaite pouvoir envisager, à moyen terme, et progressivement, une répartition plus équilibrée et de fait mieux acceptée de ladite participation ou tout autre dispositif du partage de la valeur ajoutée.
Article 8 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
La Direction souhaite continuer de contribuer à une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle.
Article 8-1 : Compte Epargne Temps
Après une réflexion en interne, la Direction est favorable à la demande formulée par la Délégation pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps et ce malgré la complexité de la mise en place du dispositif (notamment pour l’utilisateur et pour les services de gestion paie et comptabilité).
La Direction précise que cette mise en place se fera dans un premier temps uniquement sur les congés et les jours de réductions du temps de travail. La Direction prend en compte néanmoins le souhait de voir les heures supplémentaires intégrées dans la réflexion.
La Direction s’engage sur une mise en œuvre pour la fin de la prochaine période de référence des congés, soit Juin 2019.
Article 8-2 : CESU
La Direction rappelle les conditions d’éligibilités pour avoir droit au CESU à savoir :
toute personne en CDI ou en contrat de détachement, ayant 6 mois d’ancienneté au sein de la filiale Firmenich et Cie SAS peut bénéficier de cet avantage.
Après des discussions avec la Délégation, la Direction est d’accord pour augmenter la valeur de la commande de chaque salarié à hauteur de 1 000 euros par an, en lieu et place de 920 euros par an, de CESU. Cette commande devra s’effectuer au minimum en deux fois, soit 500 € par semestre, dont 70% de leur valeur faciale sera pris en charge par l’entreprise, soit 700€.
Ce nouveau montant de valeur de commande sera effectif à compter de l’année fiscale 2019, soit dès l’ouverture de la commande du 15/07 au 15/09 avec la possibilité de réaliser un complément sur la commande du 15/10 au 15/12 pour arriver à 500€ par semestre.
De plus, il a été convenu avec la Délégation que l’accent sera mis sur la communication par :
la mise en place d’un atelier CESU à la rentrée avec le prestataire extérieur en charge des CESU,
un lien concernant les CESU sur le FIRPAR WEB
l’affichage sur les écrans néo-screens des périodes de commandes de CESU et des diverses informations concernant les CESU.
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Article 9 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 9-1 : Espace bien être :
La Direction a pris conscience de la demande des salariés concernant la mise en place d’un espace bien-être au sein de la Société.
Ainsi, la Direction s’engage à intégrer cette demande au sein de projet FIRPAR « Office Improvment » dès juillet 2018.
D’ici fin octobre 2018, il sera effectué une demande de devis pour un espace modulable de bien-être au 3ème étage à la place de l’espace confidentialité.
D’ici fin décembre 2018, cette demande pourra être acceptée sous réserve :
D’un devis raisonnable pour l’entreprise
D’une utilisation uniquement pour le bien-être (activité calme, sans musique, sur le thème du bien-être)
D’un espace modulable et réversible en fonction des besoins d’espace de bureau
La Direction s’engage à tenir informé le Comité d’Entreprise de l’avancée du projet.
Article 9-2 : Massage
La Direction reconduit la mise place d’une prestation de massage assis pour une durée de 12 mois.
Ainsi, la Direction mettra à disposition des collaborateurs la possibilité d’une prestation de massage assis (habillé) en faisant intervenir dans l’enceinte de l’entreprise un prestataire extérieur de façon périodique, à raison de deux fois par mois pendant 2 heures, pour des séances individuelles de 15 minutes chacune se déroulant sur la pause déjeuner.
Article 4-5 : Corbeille de fruit
La Direction s’engage à étudier la possibilité de disposer les corbeilles de fruits sous les modalités suivantes à savoir une fois par semaine avec 2 corbeilles au RDC, 2 corbeilles au 1er étage, 2 corbeilles au 2ème étage et 1 corbeille au 3ème étage.
La Direction va étudier une offre d’un atelier protégé et revient d’ici fin octobre vers le Comité d’Entreprise.
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 2 août 2018 et a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
La Direction de la société notifiera, sans délai, par une remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Les parties constatent que la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, a pris fin par la signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE au vu des obligations de dépôts et notamment sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE): un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.
Ainsi, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Toutefois, par un acte distinct du présent accord les parties au présent accord pourront acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication font l’objet du dépôt ci-dessus prévu.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly sur Seine, le en 5 exemplaires originaux,
Pour la Direction
Directrice des Ressources Humaines Directeur Financier
Pour les organisations syndicales
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale Madame
…...
Annexe : Documents préparatoires présentés à la Délégation
