ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION TRANSITOIRE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN VUE DE LA CREATION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 25/03/2019 Fin : 28/06/2019
FISHER SCIENTIFIC SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 398 827 337, dont le siège social est situé Parc d’Innovations, Boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch cedex, représentée par xx, Senior Manager des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après, la «
Société »
ET, D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
Le syndicat FO
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Ci-après, les «
Organisations Syndicales »
Ci-après dénommées ensemble, les «
Parties »
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives du personnel ont, le 19/01/2018, dûment procédé, par accord collectif d’entreprise, à la prorogation du mandat alors en cours des instances représentatives du personnel, à savoir Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et ce jusqu’au 25/03/2019.
Afin de permettre une mise en place sereine et sécurisée de la nouvelle instance, les Parties ont unanimement décidé de proroger une seconde et dernière fois ces mandats en cours, afin de permettre l’élection du Comité Social et Economique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE 1 : PROROGATION TRANSITOIRE DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 1.1
En vue de permettre la mise en place, avant le 31 décembre 2019, d’un Comité Social et Economique («
CSE »), les mandats des actuelles instances représentatives du personnel Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail arrivant à échéance le 25 mars 2019, les Parties décident de proroger les mandats courant desdites Institutions jusqu’à la tenue des élections professionnelles permettant la mise en place du CSE, soit jusqu’au 28 juin 2019 au plus tard.
Cette prorogation prendra effet de plein droit à la date de signature du présent accord, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.
Les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit à la date de proclamation des résultats du premier (ou, s’il est requis, du second) tour des élections du CSE, date qui sera définie dans le cadre du processus préélectoral organisé pour l’élection du CSE, sans qu’aucune formalité complémentaire ne soit requise.
La prorogation des mandats des instances représentatives du personnel précitées entraîne la poursuite des mandats qui leur sont liés (ex. délégués syndicaux, représentants au Comité d’entreprise européen, etc.).
TITRE 2 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Article 2.1
Après notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et, sous réserve qu’aucune opposition majoritaire ne vienne frapper le présent accord, ce dernier fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès de la DIRECCTE de Strasbourg et du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Une copie du présent accord sera adressée aux instances représentatives de la Société.
TITRE 3 : DUREE
Article 3.1 – Durée déterminée avec aménagement possible du terme
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation. Il pourra toutefois être rendu caduque ou son échéance modifiée par l’effet d’un accord pré-électoral entre la Société et les organisations syndicales représentatives conclu dans le cadre de la mise en place du CSE.
Article 3.2 – Autres modifications éventuelles
Si la réglementation devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord ou ayant présidé à sa conclusion, les Parties conviennent de se retrouver pour en apprécier la portée et adapter, le cas échéant, les stipulations du présent accord.
Fait en 7 exemplaires, A Illkirch, le 26 février 2019
Pour la Société
XXXXXXXXX Senior Manager des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
