AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DU 25/09/2020
Entre :
La société
FIVES FCB, société au capital de 6.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIREN : 410 109 698, dont le siège social est situé 50 rue de Ticléni – 59 650 Villeneuve d’Ascq, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale dûment désigné à cet effet.
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par M XXXX, agissant en qualité de délégué syndical centrale dûment désigné à cet effet.
d’autre part,
Ensemble ci-après désignées, « les Parties »,
Il est rappelé ce qui suit :
Par accord du 25 septembre 2020 validé par l’Autorité administrative le 13 octobre 2020, les parties sont convenues de la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la société Fives FCB à compter du 1er novembre 2020.
Par le présent avenant n° 1, les parties actent de la possibilité qui leur est offerte par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et par le décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, de solliciter la neutralisation de la période d’activité réduite pour le maintien en emploi à laquelle la société a eu recours du 1er novembre 2020 à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré, soit à titre informatif, sous réserve de l’arrêté à paraitre, à ce jour au 30 juin 2021.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 -Neutralisation de la période de recours au dispositif spécifique d’activité partielle allant du 1er novembre 2020 jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré, soit à titre informatif, à ce jour au 30 juin 2021
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, par le présent avenant, les parties conviennent que pour l'application de l’Accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 25 septembre 2020 qui a fait l’objet d’une validation par l’Autorité administrative le 13 octobre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré (soit à titre informatif, sous réserve de l’arrêté à paraitre, à ce jour le 30 juin 2021), n'est pas prise en compte :
dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 4 de l’Accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 25 septembre 2020,
et dans l'appréciation de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 2 de l’Accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 25 septembre 2020.
Article 2 -Durée et entrée en vigueur du présent avenant n° 1
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’Autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif prévu par l’accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 25 septembre 2020 qu’il modifie, et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Article 3 -Validation du présent avenant n° 1
Le présent avenant fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En conséquence l'Autorité administrative notifiera la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.
Article 4 -Informations des salariés
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant n° 1, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au Comité social et économique lorsqu’il existe et aux Organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 5 -Révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 6 -Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Fait à Villeneuve d’Ascq le 07/04/2021 en 3 exemplaires originaux dont un remis en main propre à chacun des parties signataires,
Pour FIVES FCB
M XXXX Président
Pour les Organisations Syndicales
M XXXXM XXXX Déléguée Syndicale CFDTDélégué Syndical CFE/CGC
ANNEXE : Accord d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 25 septembre 2020 validé le 13 octobre 2020
