DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DU 13/10/2020
FIVES MACHINING
Entre :
La société
FIVES MACHINING SAS, société au capital de 2.205.446 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro SIREN : 409 893 443, dont le siège social est situé 494 rue Actipôle les Tours - 46 400 SAINT LAURENT LES TOURS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical central dûment désigné à cet effet.
C.F.D.T., représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale dûment désigné à cet effet.
CGT, représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical central dûment désigné à cet effet.
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
d’autre part,
Préambule
Par jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 21 octobre 2020, la société FIVES MACHINING a repris des activités de la société DUFIEUX. Cette reprise intègre le transfert des contrats de travail de 24 salariés en application de l’Article L. 1224-1 du Code du travail et l’intégration d’un contrat CIFRE. Ces salariés exercent leur activité sur le site d’Echirolles (38).
Ce nouveau site d’Echirolles comprend des activités de conception et de réalisation de machines d’usinage et de composite, de fabrication de pièces volantes, de rénovation de machines et services (pièces de rechange, SAV). Ces activités portées par le secteur aéronautique.
Actant de l’évolution des sites d’activités et de l’effectif de la société Fives Machining induite par cette reprise, l’ensemble des parties signataires à l’accord d’entreprise Fives Machining relatif au dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) du 13 octobre 2020, sont convenues d’un commun accord de négocier le présent avenant de révision afin d’adapter le périmètre des activités et salariés susceptibles d’être concernés par la mise en œuvre de l’APLD.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Révision de l’article 1 « Objet et champ d’application » de l’accord APLD du 13 octobre 2020
Le présent article se substitue, dans son intégralité à compter du 1er décembre 2020, à l’article 1 « Objet et champ d’application » de l’accord d’entreprise Fives Machining relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 13 octobre 2020. A sa rédaction initiale est ainsi substituée la rédaction suivante :
« Le présent accord met en place et précise les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée sur l’ensemble des sites et établissements de la société Fives Machining SAS, soit à titre purement informatif, à la date du présent accord, les sites et établissements de Saint-Laurent-les-Tours/Saint-Céré (46), Capdenac (12) Albert (60), Fontaine (38), Echirolles (38), Hagondange (57) et Vaulx-en-Velin (69). »
Révision de l’article 2 « Activités et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail » de l’accord APLD du 13 octobre 2020
Le présent article se substitue, dans son intégralité, à l’article 2 « Activités et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail » de l’accord d’entreprise Fives Machining relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 13 octobre 2020. A sa rédaction initiale est ainsi substituée la rédaction suivante : « Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, sont concernés par la réduction de l‘horaire de travail l’ensemble des salariés relevant des activités suivantes :
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, sont concernés par la réduction de l‘horaire de travail l’ensemble des salariés relevant des activités suivantes :
Pour les activités de services
Etablissements d’Albert (80), Fontaine (38), Hagondange (57), Vaulx-en-Velin (69) et le site d’Echirolles (38)
Les ateliers de rénovation et reconstruction ;
Les bureaux d’études mécaniques, automatisme/électrique, les avant-projets et le suivi de projets ;
Les pièces de rechange, le support technique et les activités commerciales ;
Les agences Nord, Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est.
Pour les activités machines neuves d’usinage et de composites
Etablissement de Capdenac (12) et le site d’Echirolles (38)
Les ateliers de montage et prémontage, l’usinage et la fabrication (magasin, méthodes, contrôle, ordonnancement) ;
Les bureaux d’études mécaniques, automatisme/électrique, le process, la mise en route ;
Les avant-projets, le développement commercial et le suivi de projets.
Pour les activités machines neuves de soudage laser et des technologies additives
Etablissement de Saint Céré (46)
Les ateliers de montage et fabrication (magasin, ordonnancement)
Les bureaux d’études mécaniques, automatisme/électrique, le process
Les avant-projets, le développement commercial et le suivi de projets
Pour les fonctions supports
La baisse d’activité impacte par effet mécanique les fonctions dites « support », qui, pour certaines, sont inter établissements. Ainsi, les directions opérationnelles, les achats, l’administration des ventes, la logistique et douanes, la gestion des voyages, l’accueil standard, la comptabilité, le contrôle de gestion, la qualité et sécurité, les ressources humaines et l’informatique sont concernées par la réduction d’activité sur tous les sites susmentionnés. « Les parties confirment que tous les sites et établissements, toutes les activités, services ou unités de travail de Fives Machining sont susceptibles d’être concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle, à l’exclusion de la Direction de Global Services Europe et Asie, ainsi que la Direction Services Nord Amérique, de l’expertise de qualification des pièces volantes et du contrat CIFRE (voir liste en annexe) ».
Révision de l’article 5.1 « Engagements en matière d’emploi » de l’accord APLD du 13 octobre 2020
Le présent article se substitue, dans son intégralité, à l’article 5.1 « Engagements en matière d’emploi» de l’accord d’entreprise Fives Machining relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 13 octobre 2020. A sa rédaction initiale est ainsi substituée la rédaction suivante :
« La Société s’engage:
à ce que les salariés effectivement concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein des sites et établissements d’Albert, Capdenac, Fontaine, Echirolles, Hagondange, Saint Céré et Vaulx-en-Velin ne puissent faire l’objet d’aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes mentionnées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant chaque période de recours de 6 mois à ce dispositif telle qu’elle est définie à l’article 6 du présent accord.
à rechercher toutes les opportunités de mutualisation des ressources inter services et inter établissements au sein de la Société, ainsi que de mises à disposition de personnel à but non lucratif auprès de filiales du Groupe en France ».
Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant conclu à durée déterminée prend effet le 1er décembre 2020 sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente. Formant un tout indivisible avec l’accord d’entreprise Fives Machining relatif au dispositif spécifique d’activité partielle du 13 octobre 2020, il prendra fin plein droit et sans autre formalité au terme de ce dernier (soit pour rappel au plus tard le
31 octobre 2023).
Selon la procédure applicable, il est rappelé que, dès qu’il aura été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis au lendemain de sa signature au préfet de Cahors en vue de sa validation en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 précitée, par voie dématérialisée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
A défaut de décision expresse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le présent avenant sera réputé validé. La Société transmettra alors une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision expresse de validation de la DIRECCTE ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration ainsi que les voies et délais de recours, sont affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Dépôt et publicité du présent avenant de révision
Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé par les parties dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
Autres dispositions
Les autres clauses de l’accord du 13 octobre 2020 non modifiées par le présent avenant n° 1 restent inchangées.
Fait à Saint-Laurent les Tours, en 6 exemplaires originaux,
le 13 novembre 2020
Pour FIVES MACHINING SAS
________________________
Président
Pour les Organisations Syndicales
CFDT
_____________________
Déléguée Syndicale Centrale
CFE- CGC
________________________
Délégué Syndical Central
CGT
________________________
Délégué Syndical Central
ANNEXE
REPARTITION PAR SITE DES EFFECTIFS SUSCEPTIBLES D’ETRE CONCERNES PAR L’ACCORD APLD DU 13 OCTOBRE 2020 ET SON AVENANT N°1
(la présente annexe transmise à titre purement informatif sans valeur contractuelle annule et remplace dans son intégralité l’annexe 1 de l’accord APLD du 13 octobre 2020)
