ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre :
FIVES MACHINING SAS, société au capital de 2.205.446 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 494 Actipôle les Tours, 46400 SAINT LAURENT LES TOURS, représentée par Monsieur
agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par Mme , déléguée syndicale centrale
CGT, représentée par M. , délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par M. , délégué syndical central
1 - Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 14 mai et le 5 juin 2018.
Situation économique :
L’année 2017 a été marquée par un résultat négatif pour Fives Machining (EBITDA : -2,9 millions d’Euros), avec notamment une forte contraction du carnet de commandes des BU Forest Liné Capdenac et Albert.
Ce résultat global doit néanmoins être analysé par Business Unit, avec le constat d’une forte disparité :
Saint-Céré : forte croissance avec les activités liées aux technologies additives (BeAM et AddUp) et un enregistrement de commandes 2017 supérieur au budget prévisionnel (+13%)
Global Services : un niveau d’enregistrement correct mais légèrement en dessous du budget prévisionnel. L’activité a notamment été portée par les Agences, alors que l’activité rénovation (Vaulx en Velin) a marqué le pas
Capdenac / Albert : l’année 2017 a été particulièrement difficile pour ces 2 Business Unit avec une très faible entrée de commandes (environ 25% des enregistrements prévus au budget initial).
Pour Fives Machining, le budget de l’année 2018 est marqué par un carnet de commandes en ouverture de 36,7 millions d’Euros pour un Chiffre d’Affaires de 78,7 millions. Le carnet de commande est donc structurellement fragile car il repose pour plus des 2/3 sur des opportunités à saisir sur l’année avec toutes les incertitudes inhérentes à des processus souvent aléatoires et longs.
Nous savons d’ores et déjà que le 1er trimestre se solde par une perte de plus d’un demi-million d’Euros. Plusieurs causes à cette situation : des affaires mal gérées qui pèsent sur les comptes et des décalages de commandes qui affectent les hypothèses budgétaires.
Situation sociale :
Fives Machining doit gérer de la sous activité notamment sur Albert et Capdenac, dont les conséquences ont su être maîtrisées, notamment grâce au recours à la mutualisation. Les mobilités inter Business Unit au sein de Fives Machining, comme avec des filiales de Fives ou des sociétés extérieures ont donné des résultats satisfaisants. La création d’une Business Unit unique à compter du 1er janvier 2018, qui regroupe Albert et Capdenac sous la bannière Forest-Liné, constitue une opportunité de développer les synergies et les compétences des équipes de ces 2 sites. Il en est attendu des améliorations de performances dans la gestion de nos affaires mais aussi des sources de rationalisation par le jeu des complémentarités. Les organisations ont aussi évoluées à Saint-Céré pour répondre aux changements apportés par les technologies additives et renforcer les pôles de compétences notamment en ingénierie. Nous notons que les difficultés qui pèsent sur les activités ont imposé un gel des recrutements et que les effectifs en 6 mois sont passés de 410 à 373 salariés (chiffres à fin mars). Le nombre des CDI a baissé dans le même temps de 5%. Le site d’Albert a vu ses effectifs passer en un an de 78 à 54 salariés (CDI et CDD) et ainsi établir son organisation à la réalité de son chiffre d’affaires (5 millions contre 10 millions au budget 2017 et 5,7 millions au budget 2018). En outre, la société a fait converger les taux de cotisation retraite sur les 4 établissements tout en garantissant le salaire net applicable à compter du 1er janvier 2018 (hors évolution des autres taux de cotisation assujettis sur le salaire brut). Cette mesure a permis une mise en conformité avec les évolutions réglementaires et plus largement une harmonisation des pratiques en matière de retraite (une Caisse unique et des taux unifiés par catégorie). Elle n’a pas engendré de perte de salaire ni de surcoût Employeur.
2 – Etat des propositions et sujets négociés :
1ère partie (R0)
Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a remis un document de 13 pages comportant un ensemble d’information couvrant les thèmes réglementaires suivants :
Etat des effectifs (chiffres arrêtés au 30/04/2018), Rémunération fixe + ancienneté (par Catégorie Socio Professionnelle et par sexe / Chiffres au 30/04/2018), Etat des primes versées en 2017 en applications des accords sur le temps de travail et conditions de déplacement, mouvements des effectifs sur l’année 2017, Etat des cotisations mutuelle / prévoyance 2017. Des éléments complémentaires ont été communiqués aux organisations syndicales, à leur demande, sur l’étude des salaires afin de faire une analyse par ancienneté sur chaque CSP et niveau-échelon-coefficient, ainsi que sur la répartition des Cadres en grille de transposition sur les établissements de la société.
La Direction a rappelé le contexte économique difficile de Fives Machining et globalement du pôle d’activité Metal Cutting Composites, qui impose un effort à tous les niveaux pour répondre aux enjeux opérationnels et financiers mais aussi des mesures d’économie. Les NAO ont donc été ouverte avec le nouveau Directeur Général sur l’annonce d’un exercice 2018 compliqué et une modération salariale rendue nécessaire au vu des circonstances.
2nd partie (R1)
Lors de la seconde réunion, les parties ont présenté leurs propositions, comme suit :
Propositions intersyndicales :
L’intersyndicale constituée de la CFDT, CGT et CFE-CGC, s’est dite consciente de la situation de l’entreprise et a tenu à exprimer aux travers de ses revendications, les justes besoins des salariés, à savoir : la conservation du pouvoir d’achat sur la période concernée mais aussi la reconnaissance et la récompense des efforts accomplis au sein de l’entreprise.
Ainsi, elle a proposé les mesures suivantes :
Attribution d’une augmentation générale de 1,3% du salaire brut de base mensuel pour les salariés en CDI, de plus d’un an d’ancienneté, avec un minimum de 25€ brut. (avec effet rétroactif au 1er Janvier 2018).
Cette demande s’appuyant sur la valeur de l’augmentation de l’indice INSEE des prix à la consommation sur la période 2017.
Attribution d’augmentations individuelles pour un montant de 1.5% de la masse salariale. Ce montant devant concerner 1/3 de la population, hors prise en compte du critère 4 de la grille d’attribution (hors augmentation conventionnelle).
Cette enveloppe devant permettre de continuer à récompenser les efforts consentis par les personnels et de conserver les talents dans le contexte que nous connaissons.
Mesures annexes : Suivi de l’évolution du barème URSSAF (indemnités journalières France).
Propositions de la Direction :
La Direction a fait valoir que la situation ne l’autorisait pas à répondre favorablement à ces demandes car l’addition de celles-ci dépasse de beaucoup ce que la société peut se permettre d’assumer.
Elle précisait par ailleurs, que les promotions et les ajustements conventionnels représentent à eux seuls déjà 0,7% d’augmentation de la masse salariale.
Elle indiquait aussi qu’une augmentation générale ne pouvait être envisagée, au risque d’obérer davantage la situation de la société et qu’une mesure catégorielle sur les barèmes ne constituait cette année par une priorité dans la mesure où un effort avait été réalisé en 2017.
Elle proposait de dégager une enveloppe de 0,3% de la masse salariale pour procéder à des augmentations individuelles ciblées, sur les seuls critères 3 (contribution forte à la bonne marche de l’entreprise) et 4 (ajustement du salaire par rapport au marché), pour une application au 1er janvier 2018.
Cette disposition venant s’ajouter au 0,7% déjà engagés, la Direction affirmait que l’effort de 1% sur l’ensemble de l’année, était une réponse adaptée à la situation d’urgence de Fives Machining.
Par ailleurs, la Direction précise que les membres du Codir de FMSAS ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles cette année. De même, les parts variables 2018 obéissent à de nouvelles orientations. Les critères sont davantage quantitatifs que qualitatifs et assurent une homogénéité sur une même catégorie, quel que soit la BU de rattachement (exp : Project manager, Chefs de service…). En outre, un critère de déclenchement, dit d’«éligibilité », a été mis en place qui implique que le résultat visé (EBITDA société ou BU) soit atteint pour que la part variable puisse être mise œuvre. Elles sont plus étroitement liées au résultat du périmètre concerné qu’elles ne l’étaient auparavant.
Propositions finales et accord des parties :
Les organisations syndicales et leur délégation de personnel ont souhaité avancer dans les discussions avec la Direction pour trouver un compromis acceptable.
L’intersyndicale a alors proposé que l’effort sur les augmentations individuelles de salaire soit plus conséquent et ouvert 2 options : soit une enveloppe de 0,5% pour des augmentations applicables au 1er janvier 2018 soit une enveloppe de 0,8% pour des augmentations applicables au 1er juillet 2018
La Direction a répondu favorablement à un aménagement du calendrier au 1er juillet permettant d’engager une enveloppe budgétaire plus importante tout en portant l’effort sur une partie de l’année 2018 seulement.
Aussi, la Direction a proposé que soit retenue une option alternative avec une enveloppe de 0,7% de la masse salariale pour des augmentations individuelles applicables à compter du 1er juillet 2018. Elle s’est engagée à ce que ces augmentations concernent au moins 50 salariés en CDI, ayant une ancienneté de 1 an et plus au moment de l’application.
Les parties se sont donc entendues pour que les NAO 2018 aboutissent à un accord sur la base d’augmentations individuelles pour au moins 50 salariés en contrat à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2018 et n’étant pas en préavis.
Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale sera mise en œuvre pour permettre de financer cette disposition, qui viendra s’ajouter aux 0,7% correspondant aux promotions et ajustements conventionnels sur l’année 2018.
Les augmentations individuelles seront basées sur les critères 3 et 4, afin d’assurer une approche objective et ciblée de la démarche visant à rétribuer les compétences clés dans nos métiers et les fortes contributions à la bonne marche de nos affaires.
3. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires et déposé en :
en 1 exemplaire écrit à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cahors.
en 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cahors
en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.
