Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société Fives Machining
Entre
FIVES MACHINING SAS, société au capital de 2.205.446 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 494 Actipôle les Tours, 46400 SAINT LAURENT LES TOURS, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
la CFDT, représentée par Mme , Déléguée syndicale centrale
la CGT, représentée par M. , Délégué syndical central
la CFE-CGC, représentée par M. , Délégué syndical central
d’autre part,
Ensemble dénommées, « les parties »
Il est rappelé ce qui suit :
Préambule
Les parties au présent accord rappellent que suite à une opération de fusion intervenue, le 1er janvier 2015, la société Fives Machining s’était organisée en quatre établissements distincts comme suit :
l’Etablissement distinct d’Albert constitué par le site d’Albert sis Parc d'Activité Henry Potez, BP 50216 à Albert (80303)
l’Etablissement distinct de Capdenac constitué par le site de Capdenac sis 44 Boulevard François Mitterrand - St Julien d'Empare - BP 75 à Capdenac Gare (12700)
l’Etablissement distinct de Saint-Céré constitué par le site de Saint-Laurent-les-tours sis 494 Actipôle les Tours à Saint-Laurent-les-Tours (46400)
l’Etablissement distinct de Vaulx-en-Velin constitué par les 3 sites suivants :
le site de Vaulx-en-Velin sis 23 Avenue Karl-Marx, à Vaulx-en-Velin (69511)
le site d’Hagondange sis 9 place Cimenterie à Hagondange (57300)
le site de Fontaine sis les plans parc d’activités à Fontaine (38600)
Au terme d’un processus de discussion, et en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, tenant compte des possibilités offertes par la loi et du souci de maintenir une cohérence sociale, opérationnelle et géographique, les parties s’accordent par le présent accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société Fives Machining. Les établissements distincts reconnus permettront de définir les modalités d’implantation des instances de représentation du personnel au sein de la société Fives Machining pour les seules élections professionnelles à venir au 2nd semestre 2018 au sein de la société.
En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société Fives Machining
Confirmant la cohérence de l’organisation actuelle, les parties conviennent de la maintenir pour l’avenir.
Les parties reconnaissent donc par le présent accord que la société Fives Machining est constituée de 4 établissements distincts, regroupant les 6 sites existant au sein de l’entreprise, constitués comme suit :
l’Etablissement distinct d’Albert constitué par le site d’Albert sis Parc d'Activité Henry Potez, BP 50216 à Albert (80303)
l’Etablissement distinct de Capdenac constitué par le site de Capdenac sis 44 Boulevard François Mitterrand - St Julien d'Empare - BP 75 à Capdenac Gare (12700)
l’Etablissement distinct de Saint-Céré constitué par le site de Saint-Laurent-les-tours sis 494 Actipôle les Tours à Saint-Laurent-les-Tours (46400)
l’Etablissement distinct de Vaulx-en-Velin constitué par les 3 sites suivants :
le
site de Vaulx-en-Velin sis 23 Avenue Karl-Marx, à Vaulx-en-Velin (69511)
le
site d’Hagondange sis 9 place Cimenterie à Hagondange (57300)
le
site de Fontaine sis les plans parc d’activités à Fontaine (38600)
ARTICLE 2 - Conséquences sur l’implantation des instances de représentation du personnel
Article 2.1 : Mise en place des CSE d’établissement
Au vu de ce qui précède, et en raison des effectifs constatés, les parties rappellent qu’un Comité Social et Economique d’établissement (CSE d’établissement) sera mis en place dans chacun des quatre établissements distincts ci-dessus définis.
Aussi, au terme des processus électoraux, 4 CSE d’établissements seraient ainsi mis en place au sein de la société Fives Machining comme suit :
CSE d’établissement d’Albert (pour l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement distinct d’Albert)
CSE d’établissement de Capdenac (pour l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement distinct de Capdenac)
CSE d’établissement de Saint-Céré (pour le personnel rattaché à l’établissement distinct de Saint-Céré)
CSE d’établissement de Vaulx-en-Velin (pour le personnel rattaché aux sites de Vaulx-en-Velin, Hagondange et Fontaine)
Article 2.2 : Mise en place de Représentants de proximité
Les parties conviennent de permettre la mise en place d’un représentant de proximité sur les sites de plus de 11 salariés qui ne seraient pas dotés de CSE établissement ou n’auraient pas d’élus au sein du CSE de l’établissement qui regroupe plusieurs sites distincts et éloignés. Par application de cette disposition, le site de Fontaine aura la possibilité de mettre en place une représentation de proximité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les parties s’accordent alors à cet effet sur les éléments suivants.
2.2.1. Nombre de Représentants de proximité
Un Représentant de proximité pourra être désigné, parmi les salariés rattachés à un site de l’entreprise.
Cette désignation sera effectuée par le CSE d’établissement dont relève le site concerné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de ce CSE d’établissement.
La mission du représentant de proximité se limite au périmètre du site dont il relève et au bénéfice duquel il aura été désigné. Aussi, en cas de changement d’affectation, sa désignation prendra fin de plein droit. Un nouveau Représentant de proximité pourra être désigné afin de pourvoir à son remplacement.
2.2.2. Modalités de désignation du Représentant de proximité
Toute désignation d’un Représentant de proximité suivra la procédure de désignation suivante :
Appel à candidature au sein du site de rattachement concerné par voie d’affichage dans le mois suivant le scrutin pour l’élection des membres du CSE d’établissement.
Tout salarié du site concerné qui justifiera des conditions d’éligibilité au CSE d’établissement pourra se porter candidat. Les candidatures seront individuelles sans considération de collège d’appartenance.
Au cours de la 1ère réunion du CSE d’établissement suivant l’appel à candidature, il sera procédé à la désignation du représentant de proximité par vote à bulletin secret.
2.2.3. Attributions et modalités de fonctionnement du Représentant de proximité
Le Représentant de proximité aura pour mission d’assurer le relais d’informations entre le CSE d’établissement dont il relève et les salariés du site concerné et ce notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il sera également à ce titre un interlocuteur utile du Représentant de l’employeur pour le site concerné auprès duquel il relaiera toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés de ce site.
A cet effet, afin de faciliter la communication entre le Représentant de proximité et les salariés de son site entre le Représentant de proximité et le CSE d’établissement dont il relève, ou entre le Représentant de proximité et le Représentant de l’employeur, une messagerie dédiée avec une adresse e-mail personnalisée lui sera attribuée.Un ordinateur sera mis à disposition du salarié si celui-ci n’en possède pas dans sa fonction. Un espace « dossier réseau » lui sera autorisé et réservé pour sa fonction de représentant de proximité.
L'utilisation par le Représentant de proximité de la messagerie dédiée mise à sa disposition devra impérativement et notamment satisfaire l'ensemble des conditions suivantes:
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique du site, de l’établissement ou de l'entreprise,
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche du site, de l’établissement ou de l'entreprise,
préserver la liberté de choix des salariés du site d'accepter ou de refuser un message.
Pour tout frais de fonctionnement que le Représentant de proximité voudrait engager, il lui appartiendra préalablement d’en demander la prise en charge au CSE d’établissement dont il relève sur son budget de fonctionnement.
Le Représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation limitée au site dont il relève et au bénéfice duquel il aura été désigné. Le Représentant de proximité disposera de 5 heures de délégation par mois civil pour l’exercice de cette mission.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, prend effet à compter du 20 juin 2018 pour une durée déterminée. Il est conclu afin d’encadrer la mise en place des instances pour les seules élections professionnelles à venir au 2nd semestre 2018 au sein de la société. Le présent accord prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet au plus tard au terme des mandats des membres des instances de représentation du personnel qui seront élues à l’issue des élections professionnelles qui se tiendront au sein de la société au 2nd semestre 2018, soit au plus tard le 2 novembre 2022.
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord ou afin de négocier un éventuel nouvel accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, éventuellement, d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, par la société Fives MAchining auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cahors selon les modalités légales applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.
Fait à Saint-Céré, le 20 juin 2018 en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
