PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société FIVES MAINTENANCE, SAS au capital de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 380 065 672 et dont le siège social est situé 6-8, rue de Rome - ZAC Val d’Europe - 77144 MONTEVRAIN, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical;
Conformément aux dispositions des L.2242 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale afin d’engager des négociations.
Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 07 novembre 2023, au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre.
A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :
1ère réunion le 07 novembre 2023
2ème réunion le 28 novembre 2023
3ème réunion le 13 décembre 2023
Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site de Montévrain (siège social).
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.
Les documents transmis et commentés sont les suivants :
Evolution de l’emploi ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La formation ;
Durée du travail et les temps partiels ;
Maintien dans l’emploi des séniors ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
Régime de prévoyance et santé ;
Les salaires et rémunérations variables.
L’organisation syndicale a présenté ses revendications à la Direction le 17 novembre 2023 et le 1er décembre 2023. Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :
Garder à minima les avantages des années précédentes ;
Augmentation annuelle de 10% avec à Minima l’inflation
pour tous (5%) ;
Augmentation des forfaits journaliers suivant l’inflation (panier, repas, hôtel) ;
Prise en charge à 100% de la prévoyance pour les
non-cadres comme précédemment (50% MINIMUM dans la nouvelle CCN) ;
Augmentation cote part employeur pour les tickets restaurant ;
Augmentation des œuvres sociales ;
Obtention d’un 13ème mois ;
Prime d’équipe pour tous 2/8, 3/8, etc de 75 euro/mois ;
Revalorisation des primes d’astreinte : valeur unitaire et comme pour le nombre de sorties par astreinte une prime lors de 3 astreintes ou plus consécutives ;
Prime de 1 000 € par salarié pour changement de statut (passage cadre à non-cadre) pour le choc psychologique.
Après le 2ème réunion NAO, et les propositions de la Direction, l’organisation syndicale a présenté les revendications suivantes :
Revalorisation forfait repas et hôtel (+0.5 € par repas + 10 € par nuit d'hôtel)
Revalorisation repas cadre (+5€)
Augmentation générale 5% minimum 2% pour tous
Prime d'astreinte de 75 € lors d'au moins 3 semaines d'astreinte dans le mois
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et l’organisation syndicale conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.
LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Fives Maintenance.
ARTICLE 2 : Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction a souhaité, avec l’OS, du fait que l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 26 novembre 2019 pour une durée de 3 ans et dont le terme arrivait à échéance le 31 décembre 2023, de signer un nouvel accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Résumé de l’accord Egalité Professionnel :
Avec un score de 89/100 en 2022 pour l’index « Egalité professionnelle », et des mesures constantes de maintien de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en matière de rémunération principale et de rémunération de la performance, Fives Maintenance continue à s’inscrire dans la dynamique portée, notamment, par la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Fives Maintenance considère que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes doit se traduire par une réelle égalité des chances dans les faits.
Le principe d’égalité professionnelle suppose donc l’adoption de mesures concrètes et permanentes au bénéfice des femmes, adaptées à la diversité de leurs situations dans l’Entreprise. Les actions et dispositions principales sont les suivantes :
Emploi et formation
Politique de mixité au recrutement
La Formation
Le parcours professionnel – Promotion – Evolution
Conditions de travail des salariés à temps partiels
Garantie du niveau de rémunération équivalent
Conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle
Les berceaux d’entreprise
La grossesse
Les congés spécifiques
Les absences spécifiques pour la rentrée des classes
L’organisation des déplacements et des réunions
Prise en compte de la mobilité géographique / familiale
Sensibilisation et communication / renforcer la lutte contre les stéréotypes
Sensibilisation aux stéréotypes
Lutte contre le sexisme ordinaire et les violences faites aux femmes
Les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes
Cet accord a été validé par les parties signataires le 13 décembre 2023.
ARTICLE 3 : Prise en charge des frais de santé
Fives Maintenance souhaite apporter des axes d’amélioration notamment sur le socle social mais également sur les postes « santé ». En effet, il nous semble important, notamment pour le poste « Santé », d’aller plus loin dans la contribution employeur, en considérant notamment que les différentes réformes sur le reste à charge zéro et l’inflation vont avoir un impact sur la cotisation de la mutuelle.
Fives Maintenance souhaite ainsi répondre aux enjeux de l’accès aux soins médicaux et limiter l’impact d’une hausse des cotisations.
A compter du 1er janvier 2024, la part patronale sur les cotisations de la mutuelle sera portée à hauteur de 60%, ainsi, la part salariale sera de 40%. Cela concernera le régime général et le régime d’Alsace Moselle. La Décision Unilatérale Employeur sera ainsi mise à jour et portée à la connaissance de chaque salarié.
ARTICLE 4 : Politique voyage
Face à notre ambition de croissance à l’internationale et des premiers contrats à l’étranger, nous souhaitons formaliser la politique
voyage à l’étranger.
Outre une prise en charge forfaitaire, nous allons mieux encadrer ces voyages à l’étranger avec notamment la rédaction d’un volet complémentaire à notre charte actuelle et un guide pour les missions à l’étranger (voir projet en pièce jointe).
La prise en charge forfaitaire de 80€/jour sera intégrée dans la Charte « Politique Voyage et note de frais ».
ARTICLE 5 : Frais liés aux Grands Déplacements
Face à la hausse du carburant et de l’inflation structurante, Five Maintenance souhaite augmenter les forfaits Grands déplacements, des non-cadres.
Après une augmentation au 1er janvier 2023, les indemnités de prises en charge sur les Grands Déplacements seront à nouveau réévaluées au 1er janvier 2024 et selon les modalités suivantes :
•Passage de 95€ à 100€
(France entière hors régions ciblées ci-dessous)
•Passage de 110€ à 115€
(Région parisienne : 75,77,78,91,92,93,94 et 95 et Lyon, Marseille, Nice/Cannes, Strasbourg, Annecy/Rumilly)
La Charte « Politique Voyage et note de frais » sera mis en jour.
ARTICLE 6 : Prime d’Itinérance
La prime itinérance de 4% est attribuée aux Techniciens et Ingénieurs Méthodes ayant dans leur intitulé de poste « Itinérant » en raison de leurs déplacements sur la France entière.
Son mode de calcul actuel est le suivant :
La prime est attribuée sur le salaire de base et au taux de 4%.
En cas d’absences (toutes absences, y compris congés payés, RTT, absence congé ancienneté, congé sans solde, etc…), il y a un prorata de la prime dès lors que le total des absences est de plus de 10 jours ouvrés dans le mois.
Dans le cadre du travail et déplacements fréquents sur le territoire nationale, Fives Maintenance, a souhaité revoir le mode de calcul de cette prime d’itinérance. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la proratisation de la prime de 4% sur les jours d’absence, sera supprimée, en dehors des absences longues durées pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, durant au minimum un mois civil.
ARTICLE 7 : Congé paternité
L’équilibre vie professionnelle et familiale est un sujet de premier ordre pour nos collaborateurs et les candidats.
Aussi nous souhaitons mettre en place en 2024 une Charte parentalité qui sera complètement intégrée à notre marque employeur et qui répondra au besoin des candidats/collaborateurs. Cette charte pourrait par exemple aborder des dispositions sur les ruptures conjugales, la monoparentalité, le veuvage précoce ou encore les aidants familiaux.
Dans l’attente de sa mise en place, la Direction a souhaité apporter un confort aux collaborateurs lors de leur congé paternité, en mettant en place la subrogation, avec maintien à 100%. Cela permettra aux collaborateurs d’avoir un maintien de salaire et ne plus attendre la prise en charge de la sécurité sociale. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et sera valable pour toutes nouvelles demandes de congé paternité.
ARTICLE 8 : Salaires
S’inscrivant pleinement dans la politique définie par le Groupe, mais aussi du fait de nos nombreuses embauches annuelles, la Direction réaffirme sa position quant au fait de ne pas instaurer d’augmentation générale.
En prenant en compte l’augmentation liée à la nouvelle convention collective, l’inflation constante et qui devrait se stabiliser au même niveau en 2024, la politique d’attractivité des candidats et la rétention de nos collaborateurs, Fives Maintenance a décidé d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts à hauteur de 3.33%. Cette enveloppe sera allouée exclusivement aux augmentations individuelles de 2024, y compris promotion ou changement de fonction. En complément de cette augmentation, la Direction a décidé d’une enveloppe globale sur les primes exceptionnelles à hauteur de 80.000€. Cette décision vise à valoriser les collaborateurs ayant eu une contribution exceptionnelle en 2023.
Les évolutions de rémunération seront effectives pour les personnels concernés, sur les bulletins de paie de janvier 2024.
L’ensemble de ces mesures 2024 représentent une augmentation de 3.5% de la masse salariale par rapport à l’année 2023.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compteur de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 9.1 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée., sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 9.2 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Article 9.3 : Clause de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 9.4 : Publicité – dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail accompagnant le dépôt.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
