ACCORD COLLECTIF DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La direction de l’entreprise
FLAMM’TOP SAS
dont le siège social est situé
ZA rue de l’Artisanat – 57400 SARREBOURG
immatriculée au RCS de Metz
sous le numéro B 408 967 164
représentée par en sa qualité de
Président.
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat
CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat
CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au sein de l’entreprise.
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise FLAMM’TOP.
L’employeur a ainsi considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques.
Le présent accord vise à instaurer et décrire les garanties et les conditions du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
Objet
L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant au personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
Personnel bénéficiaire
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique au personnel tel que défini ci-après :
personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947
sans condition d’ancienneté.
L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentages des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales :
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Garantie maintien de salaire en cas d’incapacité temporaire de travail
Employeur --> 100%
Salarié --> 0%
Garantie longue maladie
Employeur --> 100%
Salarié --> 0%
Garantie décès et invalidité
Employeur --> 50%
Salarié --> 50%
Garantie rente éducation
Employeur --> 50%
Salarié --> 50%
En cas de déséquilibre du système de garanties collectives et/ou d’indexation, la cotisation d’assurance sera réajustée dans les mêmes conditions de répartition que ci-dessus sans que cela ne constitue une modification du présent système.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Portabilité
Les anciens salariés de l’entreprise bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.
Organisme assureur
La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.
Entrée en vigueur, durée, révision dénonciation
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01.04.2020.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En cas de changement d’organisme assureur, l’entreprise organisera la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et le maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations incapacité de travail ou invalidité, conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale.
Information du personnel
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Dépôt et publicité
Une fois signé, Le présent accord fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au conseil de prud’hommes du lieu de leur conclusion.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
La version intégrale et signée de l’accord
La version publiable anonymisée
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
