ACCORD COLLECTIF VISANT A ENCADRER LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
AU SEIN DE L’UES ALI FLANDRES OPALE
Entre :
Habitat privilège, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 408 337 707 dont le siège social est situé Lille, 104 rue Nationale, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;
Chacun chez soi, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 615 420 668 dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;
Flandres Opale Habitat, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 616 820 205 dont le siège social est situé à Dunkerque, 51 rue Poincaré, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignées les « Sociétés »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Ali Flandres Opale :
CGT représentée par XXXXXXXXXX;
CFE – CGC représentée par XXXXXXXXXX;
FO, représentée par XXXXXXXXXX
Ci-après désignées les « organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 (dite « loi Rebsamen ») relative au dialogue social et à l’emploi et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 ont modifié significativement les dispositions légales concernant les négociations obligatoires.
Afin de permettre aux Sociétés composant l’UES Ali Flandres Opale et aux salariés d’avoir une vision à plus long terme des engagements qui peuvent être conclus dans le cadre des négociations obligatoires et de disposer du temps nécessaire à leur adoption, les Parties ont souhaité bénéficier de la possibilité qu’elles ont d’adapter la périodicité de ces négociations dans les conditions définies par le présent accord.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail, les Sociétés de l’UES Ali Flandres Opale et les organisations syndicales représentatives en son sein sont convenues d’engager la négociation d’un accord collectif d’entreprise portant notamment sur les modalités des négociations obligatoires en entreprise.
Cet accord définit en conséquence notamment :
La périodicité et les thèmes de négociations obligatoires ;
Le contenu des thèmes de négociations ;
Le calendrier prévisionnel et le lieu des réunions de négociations ;
Les modalités et la date de remise des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes retenus par les Parties ;
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les Parties.
C’est dans ce contexte qu’une réunion s’est tenue le 5 mars 2020.
Ainsi, les Parties ont négocié les dispositions exposées ci-après, dont elles reconnaissent qu’elles contribuent à donner plus de latitude aux Parties dans l’exercice du dialogue social.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord a pour objet d’adapter conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du Code du travail le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail au sein de l’UES Ali Flandres Opale.
Les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de négociation visés ci-après, celui-ci ne ferait plus l’objet d’une négociation selon les modalités définies ci-après.
Les dispositions du présent accord se substituent, à leur date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles éventuellement applicables ayant le même objet.
TITRE 1 : LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Les Parties s’entendent pour déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités des négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, à savoir :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Adaptation de la periodicite des negociations obligatoires
Les Parties se sont réunies afin d’adapter la périodicité des négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.
Les Parties s’entendent pour retenir les périodicités suivantes :
Thèmes de négociation
Périodicité
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Tous les ans
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Tous les 3 ans
Accord d’intéressement
Tous les 4 ans
Durée effective et organisation du temps de travail
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
4 ans
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
4 ans
Il est précisé que, conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, l’UES Ali Flandres Opale étant dotée d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et d’un PERCO, les négociations ne porteront pas sur ces thèmes. En outre, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé ont été mis en place au sein de l’UES Ali Flandres Opale par accord conclu le 12 décembre 2019 pour une durée de 3 ans. Il est précisé qu’au jour de la signature du présent accord, des discussions sont en cours au niveau du Groupe Action Logement concernant la possibilité de conclure un accord relatif à la prévoyance et à la complémentaire santé au niveau du Groupe. L’accord conclu au niveau de l’UES Ali Flandres Opale ne sera donc renégocié qu’en l’absence de couverture de l’UES Ali Flandres Opale par un accord Groupe sur la prévoyance et la complémentaire santé au jour de son échéance. Regroupement des thèmes de negociations et calendrier des negociations
Les Parties se sont accordées sur le calendrier et le contenu des négociations suivants :
Semestre 1
Semestre 2
2020
Rémunérations
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés
Accord d’intéressement
Qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Exercice du
droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités du plein exercice par le salarié de son
droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, et la vie personnel et familiale
Modalités de recours au
télétravail
2021
Rémunérations
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d’un
dispositif de GPEC et mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées
Le cas échéant,
conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Grandes orientations de la
formation professionnelle dans l’entreprise et objectifs du plan de développement des compétences
Dispositif intergénérationnel
2022
Rémunérations
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Régimes de prévoyance et complémentaire santé
(en l’absence de couverture par un accord Groupe à cette date)
2023
Rémunérations
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Accord d’intéressement
LIEU DEs REUNIONs DE NEGOCIATION
Les Parties conviennent que les réunions entrant dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise se dérouleront au siège social situé à Dunkerque ou au Centre Directionnel situé à Boulogne sur Mer.
Modalités et date de remise des INFORMATIONS necessaires aux negociations Les Parties n’entendent pas lister dans le présent accord les informations précises qui devront être remises par les représentants de l’UES aux négociateurs. Elles conviennent qu’il sera communiqué aux négociateurs toutes les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les Parties conviennent que l’ensemble des informations remises aux négociateurs dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise seront intégrées dans la base de données économiques et sociales (BDES).
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi des dispositions du présent accord est mise en place.
Cette commission est composée de représentants de la Direction et d’un représentant maximum par Organisation syndicale signataire du présent accord et représentative à la date de réunion de la Commission.
La Commission se réunira une fois par an pour faire le point sur les négociations ayant eu lieu au cours de l’année écoulée et organiser les négociations sur l’année à venir.
CONDITIONS DE VALIDITE
Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 10 mars 2024.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’UES Ali Flandres Opale avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Dans un délai de deux mois précédent l’échéance du présent accord, les Parties pourront engager des négociations afin d’adapter les dispositions du présent accord et/ou le reconduire en procédant à la conclusion d’un nouvel accord collectif.
REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ali Flandres Opale signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES Ali Flandres Opale.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
En revanche, comme indiqué à l’article 1 du présent accord, les Parties s’accordent sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative conduirait à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de négociation visés ci-avant, celui-ci ne ferait plus l’objet d’une négociation selon les modalités définies ci-avant.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de chacune des entreprises faisant partie du périmètre de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Dunkerque, Le 10 mars 2020
Pour les sociétés composant l’UES Ali Flandres Opale :
Pour la société Habitat privilège XXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour la société Chacun chez soi XXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour la société Flandres Opale Habitat XXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ali Flandres Opale :
