ACCORD D’ENTREPRISE REGIME FRAIS DE SANTE – MUTUELLE UES « ALI Flandre Opale »
ACCORD D’ENTREPRISE REGIME FRAIS DE SANTE – MUTUELLE UES « ALI Flandre Opale »
PREAMBULE
Entre :
Les sociétés composant l’UES Ali Flandre Opale :
Flandre Opale Accession, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 615 420 668 dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;
Flandre Opale Habitat, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 616 820 205 dont le siège social est situé à Dunkerque, 51 rue Poincaré, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignées les « Sociétés »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Ali Flandre Opale :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX;
CFE – CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX;
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Ci-après désignées les « organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - DATE D'EFFET
Le 1er janvier 2024.
Article 2 - PERIMETRE D'APPLICATION DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de l'Unité Economique et Sociale ALI Flandre Opale et des entités juridiques qui la composent.
Article 3 - REGLES APPLICABLES
Article 3.1 Caractère collectif et obligatoire
L'ensemble du personnel, quel que soit son statut, est affilié obligatoirement au régime de frais de santé-mutuelle. Le régime de frais de santé-mutuelle est maintenu au profit du personnel absent en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que pour des raisons de santé, notamment :
Congé sabbatique
Congé parental d'éducation
Congé de solidarité internationale
Absence pour mandat parlementaire
le régime de frais de santé-mutuelle peut être maintenu pendant la durée du congé concerné aux mêmes conditions de garanties et de cotisations que pour les salariés en activité. Les cotisations seront à la charge exclusive du collaborateur, et prélevées directement sur son compte bancaire.
Article 3.2. Dispenses d'affiliation
L'adhésion est obligatoire pour tout salarié présent dans l’UES ou futurs embauchés. Toutefois le salarié a la possibilité de refuser la proposition d'adhésion au régime que leur soumet l’UES ALI Flandre Opale et les entités juridiques qui la composent, pour l’un des motifs suivants :
- Le(la) salarié(e) sous contrat à durée déterminée ou apprentis : le salarié a la possibilité de ne pas adhérer durant les 12 premiers mois. Ce refus d'adhésion devra être précisé sur le bulletin d'adhésion, remis à chaque salarié embauché.
Le salarié bénéficiant de la complémentaire santé solidaire : le salarié peut être dispensé tant qu’il bénéficie de la CSS.
Le salarié employé par l’UES et les entités juridiques qui la composent qui justifie être couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire et familiale de son conjoint. La dispense est caduque dès lors que la condition de couple n'est plus remplie, le salarié ayant-droit devant adhérer à titre personnel dès le 1er jour du mois civil qui suit la séparation.
Le salarié ayant refusé son adhésion au moment de son embauche peut adhérer au 1er jour d'un mois civil sur présentation d'un certificat de radiation d'un autre organisme. L'affiliation est obligatoire au 1er jour du 13eme mois de présence sauf si production d’une couverture.
Article 3.3 Régime de base et formule surcomplémentaire
Le régime de base est obligatoire. La formule surcomplémentaire est facultative pour le salarié et ses bénéficiaires.
Article 4 - MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS
Les cotisations sont exprimées en €/mois selon le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur au 1er janvier 2024. Selon son évolution future, les montants des cotisations suivront cette dernière.
La composition familiale déclarée pour le régime de base est obligatoirement la même que pour la formule surcomplémentaire. centerLe coût de la formule surcomplémentaire ainsi que le coût du conjoint facultatif sont à la charge exclusive du salarié et sont prélevés directement sur le compte bancaire du collaborateur. Ces coûts s'ajoutent à la cotisation obligatoire de base (Isolé ou Isolé+enfants+conjoints à charge, selon le cas).
Article 5 - APPLICATION DE L'A.N.I. INSTAURANT LA PORTABILITE
A la date de signature du présent accord, l'Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité du régime frais de santé est applicable pour l’UES.
Article 6 - CLAUSE DE REVISION DES COTISATIONS
Les cotisations prévues au présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 et seront susceptibles d'être révisées en fonction de l'évolution des consommations indiquées par le fournisseur actuel de la protection frais de santé mais également selon l’évolution du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale.
En cas de hausse des cotisations ultérieures, la répartition des cotisations en régime de base pourront éventuellement se négocier lors des NAO avec les organisations syndicales.
Article 7 - GARANTIES
Les garanties visées sont annexées à l'accord.
L'UES ALI Flandre Opale et les entités juridiques qui la composent ne s'engagent pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes ».
Article 8 - INFORMATION Article 8.1 - Information des adhérents
L'UES et les entités juridiques qui la composent remettront à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée décrivant les garanties et leurs modalités d'application. Article 8.2 - Information collective
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime. En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du dit Comité. Article 9 - DISPOSITIONS GENERALES Article 9.1 Date d'effet - Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 2 ans sauf dénonciation au plus tard le 31 octobre de chaque année.
En tout état de cause, la durée totale de l’accord ne pourra pas excéder la durée du marché, fixée à 4 ans à compter du 01/01/2022.
9.2 Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées conformément aux dispositions du Code du travail. Il en sera de même pour les éventuels avenants. Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel et par voie dématérialisée via Yammer et Sharepoint – FOH Collaborateurs – RPH – Accords et Convention Collective des Sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Ali Flandre Opale.
Fait à Dunkerque, en 5 exemplaires originaux, le 21 décembre 2023
Pour les sociétés composant l’UES Ali Flandre Opale :
Pour la société
Flandre Opale Accession
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour la société
Flandre Opale Habitat
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ali Flandre Opale :
Pour CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
Pour CFE – CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical ;
