Flandre Opale Accession, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 615 420 668 dont le siège social est situé à Boulogne sur Mer, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes ;
Flandre Opale Habitat, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 616 820 205 dont le siège social est situé à Dunkerque, 51 rue Poincaré, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignées les « Sociétés »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale Ali Flandre Opale :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
CFE – CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après désignées les « organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - DATE D'EFFET
Le 1er janvier 2024
Article 2 - BENEFICIAIRES DES GARANTIES
Bénéficie des garanties, l'ensemble du personnel, sans qu'il soit fait de distinction entre le personnel cadres et non cadres et quelle que soit la nature de son contrat de travail.
Article 3 - REPARTITION DES TAUX DE COTISATIONS DES REGIMES DE PREVOYANCE
Article 4 - APPLICATION DE L'A.N.I. INSTAURANT LA PORTABILITE
A la date de signature du présent accord, l’Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité du régime de prévoyance est applicable pour l’UES.
Article 5 - GARANTIES DU REGIME DE PREVOYANCE
Les garanties visées sont annexées à l'accord à titre d'information. L’UES ALI Flandre Opale ne s'engage pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes »
Article 6 - INFORMATION
6.1 Information des adhérents
L’UES ALI Flandre Opale remettra à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d'application.
6.2 Information collective
Conformément aux dispositions légales le Comité Social et Economique sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime.
En outre chaque année le rapport annuel de l'assureur sur les résultats techniques sera porté à la connaissance du CSE.
Article 7 - DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Date d'effet - Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 2 ans sauf dénonciation au plus tard le 31 octobre de chaque année.
En tout état de cause, la durée totale de l’accord ne pourra pas excéder la durée du marché, fixée à 4 ans à compter du 01/01/2022.
7.2 Publicité
Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées conformément aux dispositions du Code du travail. Il en sera de même pour les éventuels avenants. Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque. Les deux dépôts seront effectués par la Direction. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel et par voie dématérialisée via Yammer et Sharepoint – FOH Collaborateurs – RPH – Accords et Convention Collective des Sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Ali Flandre Opale.
Fait à Dunkerque, en 5 exemplaires originaux, le 21 décembre 2023
Pour les sociétés composant l’UES Ali Flandre Opale :
Pour la société
Flandre Opale Accession
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour la société
Flandre Opale Habitat
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ali Flandre Opale :
Pour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour la CFE – CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
