La société FLEURAMETZ, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 788 428 068, dont le siège social est situé 71 Boulevard Alfred NOBEL – 44 400 REZE, agissant par l’intermédiaire de XXX, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société FLEURAMETZ, représentée par :
Pour la fédération des services CFDT, XXX, en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’ Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la société FLEURAMETZ a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes de négociation obligatoire visés aux articles L. 2242-1, L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail.
Dans ces conditions, une réunion préparatoire s’est tenue le 13 octobre 2025, lançant officiellement les négociations. Elle a permis de présenter le cadre juridique et le périmètre de la négociation, de fixer les modalités pratiques (calendrier, méthode de travail, documentation, etc.), de recueillir les attentes de la représentante syndicale et de sa délégation salariale (notamment au travers de la présentation du questionnaire adressé aux salariés) et de rappeler les principes de transparence, de loyauté et de confidentialité.
Étaient présents, pour la société FLEURAMETZ : • XXXX, Directeur Commercial France ; • XXXX, Responsable RH France.
Pour la délégation salariale : • Madame XXXXX, déléguée syndicale ; • Madame XXXX et XXXXX, salariés de l’entreprise.
Les réunions de négociation se sont ensuite tenues aux dates suivantes : • Première réunion : jeudi 6 novembre 2025 • Deuxième réunion : mardi 18 novembre 2025 • Troisième réunion : lundi 8 décembre 2025
L’entreprise a ouvert la négociation sur l’ensemble des thèmes obligatoires (salaires, durée et organisation du temps de travail, partage de la valeur). Toutefois, il a été convenu lors de la réunion R0 que les discussions se concentreraient prioritairement sur trois sujets : les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT.
Au cours de ces réunions, la délégation salariale a présenté ses revendications, auxquelles la Direction a apporté des éléments de réponse et des contre-propositions, en tenant compte autant que possible des attentes exprimées ainsi que de la situation économique et financière de l’entreprise.
Position de la Direction :
Tout d'abord, la Direction a rappelé que, compte tenu des résultats de l'entreprise, la
position stratégique et la gestion des coûts seraient orientées selon les priorités suivantes :
Maintien des marges et zéro investissements.
Maîtrise des coûts, tout en préservant la compétitivité de l'entreprise.
Propositions de la Délégation Salariale et Accord Final :
Dans la perspective d’aboutir à la signature de l’accord, la déléguée syndicale a rappelé que
la fédération des services CFDT souhaitait donner la priorité aux augmentations collectives.
Au cours des échanges, la délégation salariale a également proposé d’adapter le pourcentage d’augmentation collective en fonction des différentes catégories socioprofessionnelles. Cette suggestion, ainsi que d’autres propositions issues du questionnaire adressé aux salariés, a été examinée mais n’a pas été retenue par la Direction pour l’exercice en cours.
Néanmoins, malgré ces divergences, la négociation a permis d’aboutir à un accord, avec un pourcentage d’augmentation collective jugé satisfaisant par
la fédération des services CFDT au regard des moyennes d’augmentation nationales prévues pour 2026.
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes :
Cet accord isole par ailleurs les actions proposées par la Direction sur l'
accord Egalité professionnelle, convenu entre les deux parties. Ce sujet sera traité sous la forme d'un plan d'action unilatéral de l'Employeur, devant être mis en place avant le 1er mars 2026.
Malgré l'importance de ce sujet et la prise en compte de la Direction, avec des actions concrètes,
la fédération des services CFDT considère néanmoins que les objectifs fixés ne sont pas suffisants pour un accord.
Au terme de leurs échanges, les Parties ont convenu des mesures développées ci-après.
TITRE IMesures relatives à la rémunération
Augmentations générales des salaires
Pour tous les salariés de FleuraMetz France (toutes les catégories socioprofessionnelles confondues), l’
augmentation collective sera de 1.8% (incluant la rémunération majorée des heures supplémentaires contractuelles).
Par ailleurs, une
enveloppe d’augmentation individuelle de 5 900 € est également prévue pour toutes les catégories. Cette enveloppe sera répartie selon des critères objectifs, définis lors de la revue annuelle de 2025.
Les
apprentis, qu'ils soient rattachés à une classification de la Convention Collective ou au SMIC, seront également concernés par cette augmentation collective de 1.8%.
TITRE IIMesures relatives au temps de travail et au partage de la valeur
Il a été convenu, entre la Direction et la Déléguée Syndicale, d’engager une négociation approfondie dès le début de l'année 2026 en vue de l'ouverture d'un avenant à notre accord actuel sur le temps de travail. Cette démarche marque une volonté commune de réévaluer et d’adapter notre organisation du travail aux évolutions des besoins de l'entreprise et aux attentes des salariés, dans le respect des objectifs fixés par les deux parties.
Titre III Mesures relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le sujet de l’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera traité en 2026 en dehors du cadre des NAO, sous la forme d’un plan d’action spécifique porté par la Direction.
Complémentaire santé
Une prise en charge adéquate de la complémentaire santé contribue à réduire les inégalités sociales en offrant aux salariés une couverture santé complète à un coût maîtrisé. Dans cette optique, il a été décidé de maintenir la répartition des frais de mutuelle à hauteur de
60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
Cette répartition sera donc maintenue et appliquée à compter du
1er janvier 2026.
Congés pour évènements familiaux
Pour rappel, dans le cadre de l’attribution des congés pour le décès d’un beau-parent, d’un beau-frère ou d'une belle-sœur, il a été décidé d’élargir les personnes éligibles et
d’attribuer également un jour pour le décès du parent ou beau-frère, belle-sœur d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs.
Il ne faudra donc plus être obligatoirement marié pour en bénéficier.
Congés ancienneté
Pour rappel, les salariés de plus de 10 ans et de plus de 15 ans se voient acquérir
1 congé d’ancienneté par palier selon la date d’entrée dans l’entreprise FleuraMetz.
Forfait mobilité durable
Le
forfait mobilité restera fixé à 250 euros pour l'année 2026, afin de soutenir les salariés dans leurs déplacements. Cette mesure permet de faciliter l'accès aux différentes solutions de transport tout en maintenant un soutien financier pour les frais de mobilité.
TITRE IVDispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il est susceptible d’être modifié, par avenant, ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
