CHAPITRE 9 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc140763884 \h 11
Entre, d'une part,
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441) FLEURY MICHON SA (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC. PREAMBULE Depuis sa mise en place en 2019, l’accord SRS a permis de faire fonctionner les nouvelles instances de représentation du personnel. Suite aux débats réguliers dans les différentes instances, et après échange avec l’inspection du travail, il est apparu nécessaire de clarifier le rôle des différentes instances (CSE, CSSCT et RP) dans le traitement des sujets et notamment les consultations. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour faire évoluer plusieurs points de l’accord qui sont repris dans cet avenant : attributions du CSE, commissions du CSE et Représentants de Proximité.
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CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS DU CSE Ce chapitre annule et remplace le chapitre 9 « ATTRIBUTIONS DU CSE » de l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019.
Article 1.1 – Modalités d’exercice des attributions Le CSE traitera systématiquement pour chaque réunion ordinaire des parties suivantes : partie économique / partie sociale / partie sécurité conditions de travail / partie marche du CSE ASC. Afin de s’adapter à l’organisation de l’UES, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues d’une manière générale pour que les sujets locaux soient traités dans les instances locales (y compris les consultations) et ainsi permettre au CSE de se concentrer sur les sujets transversaux (cf. annexe répartition des instances et obligations de consultation).
Article 1.2 – Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi, et en y appliquant les mises à jour liées à l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, une BDESE est en place chez Fleury Michon. Cette base de données est un outil complémentaire au dialogue social déjà existant au sein de l’entreprise. Comme le prévoit la loi (article L. 2312-36 du code du Travail), les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
Investissements (social, matériels…),
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Fonds propres et endettements,
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers,
Sous-traitance,
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Les informations figurant sur la BDESE sont tenues à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité. Cette base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux. Jusqu’à présent, les informations contenues dans la BDESE étaient disponibles via un outil numérique PC portable consultable en présentiel sur rendez-vous. A partir de juillet 2023, les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition via un accès TEAMS sécurisé.
Article 1.3 – Consultations annuelles obligatoires La Direction effectuera les consultations obligatoires annuelles sur les orientations stratégiques, les perspectives économiques et financières, et la politique sociale et emploi et ses impacts environnementaux au niveau du comité groupe. Un avis sera également demandé au CSE sur la politique sociale et emploi et l’impact environnemental de l’entreprise. Article 1.4 – Expertise Le CSE disposera de la faculté de recourir à des expertises dans les conditions fixées par les dispositions légales. Le recours à ces expertises sera financé selon les modalités prévues dans le code du travail à l’exception des expertises en lien avec la consultation sur les orientations stratégiques qui seront prises en charge à 100% par l’employeur.
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS DU CSE Article 2.1 – Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)
2.1.3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Ce paragraphe annule et remplace le paragraphe 10.1.3 du chapitre 10 « ATTRIBUTIONS DU CSE » de l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019. La commission CSSCT discutera des sujets santé sécurité conditions de travail transversaux (rapport médecine du travail, modification du règlement intérieur, …) ou concernant au moins 2 sites. Les sujets locaux seront traités au niveau des réunions de représentants de proximité (cf. annexe répartition des instances et obligations de consultation). Toutefois, en cas d’accident de travail grave, un CSSCT extra sera programmé. Sur demande des membres, le CSSCT trimestriel rediscutera également d’AT ayant eu lieu sur un site avec un risque de survenance sur d’autres sites.
CHAPITRE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de mettre en place des représentants de proximité. L’objectif est de pouvoir assurer un dialogue social en local avec une proximité terrain permettant de représenter au mieux les intérêts des salariés de chaque site.
Article 3.1 – Composition Cet article annule et remplace l’article 11.1 du chapitre 11 « REPRESENTANTS DE PROXIMITE » de l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019. Il annule et remplace également les articles 3.1 et 3.2 du chapitre 3 « REPRESENTANTS DE PROXIMITE » de l’avenant n°1 à l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019.
Au vu de la répartition actuelle des effectifs de l’UES, la composition des réunions de proximité a été définie comme suit :
Chantonnay Traiteur de La Mer
(TLM) : 7 représentants
Chantonnay Charcuterie
(CHTY) : 7 représentants
Montifaut Jambon
(MTJ) : 9 représentants
Montifaut Traiteur
(MTT) : 4 représentants
Logistique
(LOG) : 7 représentants
Aides Culinaires
(AC) : 5 représentants
Mouilleron
(MLN) : 8 représentants
Pouzauges Gare administratif commercial
(PZG gare) : 7 représentants
Celle-ci sera revue lors de chaque élection en fonction des effectifs de l’UES (ou en cours de mandat si les effectifs évoluent significativement).
Ils seront désignés comme suit : Pour chaque site hors PZG gare 1 siège par site par organisation syndicale représentative sera réservé et désigné par l’organisation syndicale représentative (qu’il fasse partie du site ou non mais de préférence sur le site et sur n’importe quel collège). Sauf pour le site de MTT, 1 siège TAM/cadre sera réservé par site et désigné par le CSE à la majorité à 1 tour parmi les salariés affectés au site concerné (qu’ils aient déjà un mandat ou non). Si carence de candidats, ce siège sera attribué sur le collège Ouvrier Employé. Tous les autres sièges restants seront désignés par le CSE à la majorité à 1 tour parmi les salariés affectés au site concerné (qu’ils aient déjà un mandat ou non)
Pour PZG gare 1 siège par organisation syndicale représentative sera réservé et désigné par l’organisation syndicale représentative (qu’il fasse partie du site ou non mais de préférence sur le site, et sur n’importe quel collège). 1 siège Ouvrier Employé sera réservé et désigné par le CSE à la majorité à 1 tour parmi les salariés affectés au site concerné (qu’ils aient déjà un mandat ou non). Si carence de candidats, ce siège sera attribué sur le collège TAM. Tous les autres sièges restants seront désignés par le CSE à la majorité à 1 tour parmi les salariés affectés au site concerné (qu’ils aient déjà un mandat ou non).
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu qu’un représentant de proximité suppléant sera désigné par le CSE s’il remplace un représentant de proximité désigné par le CSE. Un représentant de proximité suppléant sera nommé par l’organisation syndicale représentative s’il remplace un représentant de proximité nommé par une organisation syndicale représentative. Ces suppléants ne bénéficieront pas de crédit d’heures et ne pourra pas assister aux réunions si les membres sont présents. Si un salarié venait à être affecté sur un site différent de manière pérenne, il se verrait dans l’obligation de laisser son poste de représentant de proximité du site concerné. Un autre représentant serait dans ce cas désigné à nouveau par le CSE dans un délai maximum de 2 mois.
Article 3.2 – Attribution Cet article annule et remplace l’article 11.2 du chapitre 11 « REPRESENTANTS DE PROXIMITE » de l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019.
Les représentants de proximité pourront traiter et débattre de tous les sujets locaux sociaux sécurité et conditions de travail de leur secteur ((cf. annexe répartition des instances et obligations de consultation). Afin de légitimer le rôle des représentants de proximité en se rapprochant de l’esprit de l’ex-CHSCT, les représentants de proximité pourront être consultés en rendant un avis consultatif sur des sujets locaux. Les analyses AT se feront avec un représentant de proximité. Les représentants de proximité comme les élus CSE pourront accéder au registre du personnel et au registre des accidents et accidents bénins.
Article 3.3 – Moyens Cet article annule et remplace l’article 11.3 du chapitre 11 « REPRESENTANTS DE PROXIMITE » de l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019.
Les représentants de proximité disposeront pour exercer leur mission d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures par mois.
Les représentants de proximité titulaires (qui n’ont pas de mandat CSE) pourront bénéficier d’une
formation de 3 jours sur la sécurité et les conditions de travail proposée, organisée et prise en charge par l’employeur.
CHAPITRE 4 : DUREE Ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de la signature. Mais les mandats représentants de proximité en cours et les crédits d’heures en cours sont applicables jusqu’aux élections professionnelles programmées en décembre 2023. Les nouvelles compositions représentants de proximité et les nouveaux crédits d’heures s’appliqueront donc sur la prochaine mandature.
CHAPITRE 5 : REVISION L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 8 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée. CHAPITRE 9 : COMMUNICATION Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à POUZAUGES, le 20 juin 2023
La Direction Générale Pour la CFDT,
Pour FO,
Pour la CFE CGC,
Répartition des instances et obligations de consultationLe 20/06/23
Thèmes Consultation Quelles instances et priorités ? Situation économique et financière de l'entreprise OUI Info CG Avis CG Info CA Retour CA au CSE Orientations stratégiques et leurs conséquences de l'entreprise OUI Info CG Avis CG Info CA Retour CA au CSE Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi de l'entreprise OUI Info CG Avis CG et CSE Info CA Retour CA au CSE Impact environnemental de l'entreprise OUI Info CG Avis CG et CSE Info CA Retour CA au CSE Modification du règlement intérieur de l'entreprise OUI Info CSE Info CSSCT Avis CSE Info RP Plan de développement des compétences OUI Info CSE Avis CSE
Bilan social OUI Info CSE Avis CSE
Rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes OUI Info CSE Avis CSE
Achat ou vente d'une société externe OUI Info CSE Avis CSE Info CG
Licenciement inaptitude avec recherche de reclassement OUI Info CSE Avis CSE
Ristourne trajets OUI Info CSSCT Avis CSE
Modification du planning ou des horaires en dessous du délai de prévenance NON Info RP
Changement cadence standard ou effectif standard ligne (hors montée en puissance nouveau produit nouveau process nouvelle ligne nouveau concept) OUI Info RP Avis RP
Lancement d'une innovation sur un site OUI Info CSE Info RP Avis RP
Lancement d'une nouvelle recette sans impact sur les conditions de travail NON
Transfert d'activité hors UES impactant plusieurs sites de l'UES OUI Info CSE Info RP Info CSSCT Avis CSE Travaux de batiments sur une zone impactant temporairement les flux humains OUI Info RP Avis RP
Projet de performance ou d'organisation sur un site impactant l'effectif ou les conditions de travail (ex : dépose automatique du four) OUI Info RP Avis RP
Projet de performance ou d'organisation multi sites impactant l'effectif ou les conditions de travail (ex : projet oragnisation managériale OUI Info CSE Info RP Avis CSE
Transfert d'activité ou de ligne de production entière d'un site à l'autre (avec impact conditions de travail) OUI Info CSE Info RP Info CSSCT Avis CSE Travail d'un jour férié NON Info CSE Info RP
Aménagements de poste travail handicap OUI Info RP Avis RP Info CSSCT
Rapport annuel médecine du travail OUI Info CSSCT Avis CSE
PAPRIPACT site OUI Info RP Avis RP
PAPRIPACT commun UES OUI Info CSSCT Avis CSE
DUERP site OUI Info RP Avis RP
DUERP commun UES OUI Info CSSCT Avis CSE
Droit d'alerte OUI Info RP Avis RP
Droit de retrait OUI Info RP Avis RP
AT grave NON Info RP Info CSSCT
AT ou AT bénin ou presqu'accident grave NON Info RP
Evacuation ou exercice incendie site NON Info RP
Ce tableau a pour objectif de clarifier les principaux sujets à traiter dans quelles instances et dans quel ordre de priorité, et n'est donc pas exhaustif.
LEXIQUE : CSE : Comité Social Economique CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail RP : Représentant de Proximité CG : Comité Groupe CA : Conseil d'Administration PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail DUERP : Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels AT grave : accident ayant entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave
