Article 2.1 : Augmentation générale PAGEREF _Toc157776595 \h 5 Article 2.2 : Majorations du travail du samedi PAGEREF _Toc157776596 \h 6 Article 2.3 : Remboursement frais pour les chefs de secteur PAGEREF _Toc157776597 \h 6 Article 2.4 : Valorisation financière de la polyvalence PAGEREF _Toc157776598 \h 7 Article 2.5 : Extension de la prime téléphone infirmerie PAGEREF _Toc157776599 \h 8
CHAPITRE 3 : VOLET ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc157776600 \h 8
Article 3.1 : Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc157776601 \h 8 Article 3.2 : Carence sécurité sociale PAGEREF _Toc157776602 \h 8
CHAPITRE 4 : VOLET SOCIAL PAGEREF _Toc157776603 \h 9
Article 4.1 : Mise en place du dispositif CONCILIO PAGEREF _Toc157776604 \h 9 Article 4.2 : Suivi des augmentations individuelles pour les cadres PAGEREF _Toc157776605 \h 10 Article 4.3 : Accord en faveur de la prévention, santé, pénibilité et de l’emploi des séniors PAGEREF _Toc157776606 \h 10
CHAPITRE 5 : DUREE PAGEREF _Toc157776607 \h 10
CHAPITRE 6 : REVISION PAGEREF _Toc157776608 \h 11
CHAPITRE 7 : ADHESION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc157776609 \h 11
CHAPITRE 10 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc157776612 \h 12
Entre, d'une part,
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441) FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 15, 24, 26 janvier et 1er février 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le calendrier des réunions a été validé majoritairement lors de la réunion du 15 janvier 2024 et les dossiers préparatoires habituels ont été remis à cette même occasion. Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus : -
Salaires effectifs : cf chapitre 2 du présent accord.
-
Durée effective et organisation du temps de travail : cf chapitre 3 du présent accord.
-
Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe du 9/11/2021, de l’accord Participation du 11/12/2017 et de l’accord Plan Epargne Entreprise groupe du 23/01/2017.
-
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ce thème est d’ores et déjà traité dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 07/10/22.
Les parties ont échangé sur le contexte actuel d’inflation et de la situation de l’entreprise par rapport à nos concurrents. Ainsi, au travers de notre politique salariale globale, la Direction a eu pour objectif de préserver la pérennité économique de l’entreprise, maintenir nos emplois CDI actuels, tout en essayant de protéger au mieux le pouvoir d’achat des salariés.
center CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) de l’Unité Economique et Sociale de Vendée inscrits à l’effectif.
CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION La Direction a communiqué sa priorité pour 2024 : Dans un environnement qui restera volatil : Poursuivre la consolidation de Fleury Michon dans tous les domaines et réussir les lancements stratégiques projetés. Les perspectives 2024 et notamment ses principaux facteurs d’incertitude ont été présentées :
Forte déflation demandée par nos clients, que les équipes sont en train de négocier au mieux
Espoir d’un retour des consommateurs aux Marques Nationales et stabilisation de nos parts de marché, mais vigilance sur :
Rebond des investissements de HERTA ?
Poursuite de la stratégie de MARIE ?
Quelle réaction pour CORAYA ?
La maîtrise des coûts fixes, de la masse salariale et l’amélioration de notre excellence opérationnelle nous permettront de maintenir des résultats positifs durables et d’assurer la pérennité de l’entreprise. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé les négociations et ont convenu d’une évolution de la rémunération et de modalités spécifiques,
en priorisant les augmentations de salaires pour répondre au mieux à l’attente des collaborateurs.
Article 2.1 : Augmentation générale Au plan national, l’inflation moyenne annuelle 2023 a été de 4.9% (source INSEE), mais la tendance est à la baisse depuis fin 2023 et
l’inflation projetée pour 2024 est de 2.6%.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié les augmentations suivantes rétroactivement au 1er janvier 2024 :
Pour les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise, augmentation générale de 3.7 % du K130 au K295 inclus.
Pour les cadres au K350, augmentation générale de 2.6 % et une enveloppe d’augmentations individuelles moyenne de 1.1 %. Cette enveloppe d’augmentations individuelles sera attribuée par chaque Direction.
Pour les cadres au K400, une enveloppe d’augmentations individuelles moyenne de 3.7%. Cette enveloppe d’augmentations individuelles sera attribuée par chaque Direction.
Cette augmentation s’appliquera sur la base de la grille de salaires en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 2.2 : Majorations du travail du samedi Cet article annule et remplace l’article 2.1 de l’avenant n°14 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail. Il annule également l’article 2.10 de l’avenant n°10 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Les majorations du samedi sont définies comme suit :
Pour le travail du samedi matin de 6h à 14h : majoration de 10% pour les 2 premiers samedis (comme actuellement)
A partir du
3ème samedi travaillé, la majoration du samedi matin de 6h à 14h passe à 15%.
A partir du
6ème samedi travaillé, la majoration du samedi matin de 6h à 14h passe à 20%.
Pour le travail du samedi après-midi de 14h à minuit (majorations nuit comprises) :
+25% (au lieu de 23% précédemment) dès le premier samedi travaillé
Ces mêmes majorations sont appliquées les lundis au lieu des samedis pour les salariés de la plateforme logistique ayant une organisation habituelle du mardi au samedi. Le nombre de samedis est calculé sur la période de référence du 1er mai année N au 30 avril N+1. Les heures réalisées alimenteront le compteur et les majorations applicables seront payées quel que soit le nombre de samedis travaillés. L’application de cette mesure nécessitant une évolution de notre SIRH, pour la période de référence 2023/2024, le nombre de samedis sera compté à partir du 1/03/24 sans rétroactivité. Un avenant n°15 à l’accord de la réduction et l’aménagement du temps de travail reprendra ces éléments.
Article 2.3 : Remboursement frais pour les chefs de secteur La mesure testée à titre expérimental pour l’année 2023 concernant la prise en charge des frais de connexion internet pour les chefs de secteur est reconduite et pérennisée, la Direction s’engage donc à
rembourser aux chefs de secteur au réel et sur factures dans la limite de 20€ /mois les frais de ligne internet de leur domicile.
Cette mesure est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024. Article 2.4 : Valorisation financière de la polyvalence Après discussions avec les organisations syndicales représentatives, afin de mieux reconnaître la polyvalence exercée par certains salariés, la Direction a convenu d’expérimenter sur l’année 2024 un système de valorisation de la polyvalence inter métiers. La notion d’inter métiers s’entend comme le fait de travailler entre branches de classification des métiers différents suivants : fabricant / gestion de flux transformation / gestion de flux périphériques / conduite de ligne / préparation commandes / nettoyage Le principe général est la mise en place d’un complément de rémunération lorsqu’un salarié occupe un
poste dont le coefficient est égal ou jusqu’à 10 points inférieur au coefficient du poste sur lequel il est rattaché.
Le point de départ pris en compte est le coefficient de la fiche de poste sur lequel le salarié est rattaché (et non son coefficient personnel) Le point d'arrivée est le coefficient de la fiche de poste correspondant au poste occupé en polyvalence Dans le cas où un salarié répond aux conditions ci-dessus,
application d’un +10 points sur le coefficient personnel du salarié sur l’intégralité du temps travaillé par journée complète où il met en œuvre la polyvalence (selon les mêmes modalités de versement de la prime de spécificité conduite de ligne par journée entière). Cela ne s’applique pas dans le cas des doublages, autodoublages, remplacements ponctuels ou rotations de postes.
Cette expérimentation s’applique sur les postes en production et logistique définis ci-dessus.
Exemples non exhaustifs : Cas où la polyvalence s'applique :
FABRICANT OPTIMISATION K185 -> CONDUITE DE LIGNE ET OPTIMISATION DES EQUIPEMENTS K185
GESTION FLUX TRANSFORMATION ET SUPERVISION MATERIELS / MATIERES K180 -> GESTION FLUX PERIPHERIQUES EN CONTINU K175
PREPARATION DE COMMANDE NIV 3 OPTIMISATION K185 -> GESTION FLUX PERIPHERIQUES ET AMELIORATION CONTINUE K 175
Cas où la polyvalence ne s'applique pas
FABRICANT REGULATION K 175 -> AGENT DE NETTOYAGE COMPLET K 160
CONDUITE DE LIGNE SOCLE K 160 -> OPERATEUR DE PRODUCTION K140
Le salarié doit occuper son poste principal majoritairement sur l’année vs le (ou les) poste (s) en polyvalence.
La polyvalence inter métiers concerne les postes qualifiés et non les postes opérateurs (< ou = au K 150) L’expérimentation aura lieu sur 2024. Le temps de définir sur chaque site les combinaisons de polyvalence possibles, cette mesure s’appliquera à partir du 01/03/24. Un suivi sera réalisé lors des commissions de classification trimestrielles et un bilan de l’expérimentation sera réalisé fin 2024.
Article 2.5 : Extension de la prime téléphone infirmerie Cet article annule et remplace le chapitre 8 de l’accord NAO 2007. Sur les sites de production et/ou plateforme logistique, certains secouristes prennent un téléphone d’astreinte sur leur temps de présence. Le salarié doit suivre les sessions de formation initiale et recyclage. Le salarié de permanence doit répondre aux appels d’urgence et se rendre disponible de suite pour prodiguer les soins (nécessité du port du téléphone ou du bip d’urgence).
Cette prime était versée jusqu’à présent pour les OUVRIERS et EMPLOYES sous la forme d’un +5 points sur le coefficient du salarié pendant le temps de permanence. La déclaration est faite par les gestionnaires de temps sur la base du planning établi par le service prévention santé au travail. Cette prime sera désormais étendue aux salariés au statut TECHNICIEN.
La permanence est organisée suivant un roulement qui tient compte du nombre de personnes titulaires volontaires et recyclées. Cette mesure est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024.
CHAPITRE 3 : VOLET ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL Article 3.1 : Droit à la déconnexion La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de réécrire la charte de droit à la déconnexion dans un souci de clarification de la communication.
Article 3.2 : Carence sécurité sociale
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de pérenniser le dispositif expérimental mis en place lors des NAO 2022 concernant la carence maladie : Pour un salarié CDI depuis le 1/01 année N et encore salarié au 31/12 année N+1, n’ayant pas eu d’arrêt sécurité sociale (arrêt maladie, accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle) du 1/01 année N au 31/12 année N, en cas d’arrêt sécurité sociale en année N+1,
Fleury Michon prendra en charge le différentiel de rémunération à hauteur de 100% les 3 premiers jours du premier arrêt de l’année N+1, sous forme de prime compensatoire.
Un suivi des absences sera effectué chaque année et une régularisation sur les salariés concernés sera réalisée sur le mois de janvier de l’année N+2 pour application rétroactive. Cette régularisation sera mentionnée sur le bulletin de paie.
CHAPITRE 4 : VOLET SOCIAL Article 4.1 : Mise en place du dispositif CONCILIO La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de mettre en place à titre expérimental le dispositif CONCILIO en 2024 pour les salariés CDI, leur conjoint et enfants.
Le dispositif sera financé par la suppression du contrat dépendance. La mise en œuvre de cette expérimentation nécessitera la dénonciation de l’accord dépendance de 2014, et la dénonciation du contrat dépendance. Une présentation complète du dispositif aura lieu en CSE, et le calendrier sera communiqué à la suite.
Cette mesure vise à être un vrai levier de simplification dans le quotidien des salariés Fleury Michon, en faire un levier de fidélisation et d’attractivité dans un territoire qui souffre cruellement de ressources de santé. Les informations détaillées de ce dispositif et des moyens d’utilisation et de connexion du service seront diffusés par le biais du réseau 2.0 Fleury Michon à tous les salariés.
Article 4.2 : Suivi des augmentations individuelles pour les cadres La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de négocier pour les cadres à la fois des augmentations générales et des augmentations individuelles. Afin de garantir que cette enveloppe d’augmentations individuelles soit bien utilisée et répartie entre les différents cadres de chaque département, la Direction communiquera un reporting aux organisations syndicales avec :
% de cadres ayant eu une augmentation individuelle
% de cadres ayant eu au moins une augmentation individuelle depuis 3 ans
Les cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans auront un
rendez-vous avec leur N+1 et RRH pour échanger sur leur situation.
Ces données seront suivies et commentées lors de la commission coordination sociale.
Article 4.3 : Accord en faveur de la prévention, santé, pénibilité et de l’emploi des séniors Cet accord majeur chez Fleury Michon est en place dans sa dernière version depuis 2021 et est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. La réforme des retraites a bousculé les lignes et notamment les âges de départ en retraite de nos collaborateurs.
La Direction et les organisations syndicales ont donc convenu de rediscuter cet accord dès 2024.
L’accord GPEC devant être renégocié sur 2024 sera pour sa part reporté en 2025. Sa date de validité sera donc prolongée par le biais d’un avenant.
CHAPITRE 5 : DUREE Le présent accord est conclu pour une durée d’un an (1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) et prendra effet à compter de sa signature.
CHAPITRE 6 : REVISION L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 7 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 8 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DREETS de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 9 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 10 : COMMUNICATION Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
