CHAPITRE 9 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc170475672 \h 9
Entre, d'une part,
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441) FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC. PREAMBULE La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 6/06/24 et le 25/06/24 pour mettre à jour l’accord de Structure de Représentation Sociale concernant des clarifications juridiques, et également revoir la gestion des bons de délégation.
CHAPITRE 1 : HEURES DE DELEGATION Ce chapitre annule et remplace le chapitre 6 « HEURES DE DELEGATION » de l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019.
Chaque
élu CSE titulaire bénéficie d’un crédit de 28 heures par mois (contre 26 heures prévues légalement).
Les heures passées aux réunions du CSE et aux commissions ne sont pas déduites de ce crédit d’heures. Le
secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit de 50 heures par mois (en plus du crédit d’heures de leur mandat d’élu CSE) pour l’exercice de leur mandat.
Les suppléants ne bénéficient d’aucun crédit d’heures, sauf autorisation des titulaires, que ce soit pour les élus CSE, le secrétaire ou le trésorier.
Article 1.1 – Comptage des heures Le suivi des crédits d’heures de délégation prend en compte uniquement le temps de travail effectif (temps d’absence délégation – temps de repas – temps de pause – temps de trajet).
Article 1.2 – Suivi des heures Dans la mesure du possible et dans le respect des libertés syndicales, chaque titulaire d'un mandat, bénéficiant d'un crédit d'heures, communiquera à sa hiérarchie avant le mercredi pour la semaine suivante son planning prévisionnel d'absences afin d'assurer le remplacement du représentant du personnel dans les meilleures conditions. Dans le cas de circonstances occasionnelles, un représentant du personnel pourra s'absenter, conformément aux dispositions légales, en informant préalablement son supérieur hiérarchique direct ou en cas d'absence de celui-ci un autre responsable du secteur où il travaille. Le bon de délégation papier ne sera plus utilisé à partir du 1/01/25. Chaque représentant du personnel, quel que soit son mandat devra enregistrer ses heures de délégation (hors réunion Direction) sur le Système d’Informations Ressources Humaines (SIRH) dans un délai raisonnable (2 semaines). Les feuilles de présence aux réunions doivent remonter rapidement au secrétariat DRH, afin de saisir les heures de Direction au maximum sous 1 semaine. Cette dématérialisation permettra un reporting régulier aux organisations syndicales dans un délai beaucoup plus court que la version papier, et également un traitement plus rapide des frais de déplacement liés aux délégations. Une information sera proposée aux représentants du personnel qui le souhaitent, afin de s’approprier l’outil.
CHAPITRE 2 : MOYENS DU CSE Article 2.1 – Local et autres moyens
2.1.1 Local
Ce paragraphe annule et remplace le paragraphe 8.2.1 du chapitre 8 « MOYENS DU CSE » de l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019.
Au niveau de Pouzauges Gare
Les représentants du personnel disposent d’un local équipé séparé pour chacune des organisations syndicales représentatives de l’UES.
Au niveau des autres sites
Les représentants du personnel disposent d’un local équipé commun (séparé en box) pour les représentants de proximité. Les demandes d’entretien ou de travaux, seront effectuées auprès des services généraux et étudiées au cas par cas. CHAPITRE 3 : DROIT SYNDICAL Ces articles annulent et remplacent l’article 13.1, 13.2 et 13.3 du chapitre 13 « DROIT SYNDICAL » de l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019.
Article 3.1 – Délégués Syndicaux Chaque organisation syndicale ayant obtenu au moins 10% des suffrages et étant à ce titre reconnue comme représentative, peut désigner
3 Délégués Syndicaux (en tenant compte des effectifs UES).
Selon l’article L2143-4, toute organisation syndicale représentative peut désigner
1 Délégué Syndical supplémentaire si elle a obtenu au moins un élu dans le collège ouvrier employé et si elle compte au moins un élu dans un des 2 autres collèges (ce qui ferait un total de 4 Délégués Syndicaux).
Exemple : si une organisation syndicale a des élus sur le collège ouvriers/employés + sur le collège TAM, elle bénéficiera de 4 Délégués Syndicaux.
Les Délégués Syndicaux auront la possibilité d’assister aux réunions RP dans la limite d’1 Délégué Syndical de chaque organisation syndicale représentative par réunion RP. Concernant les visites RP trimestrielles, possibilité pour un Délégué Syndical d’y participer en remplacement du Représentant de Proximité uniquement en cas d’absence de ce dernier. Article 3.2 – Négociation Pour les négociations annuelles obligatoires ainsi que les autres négociations, et conformément au décret R2143-2 du code du travail, chaque délégation représentative des organisations syndicales sera composée : - De
3 représentants dont 1 Délégué Syndical (pour une organisation syndicale représentative dans 1 seul collège)
- De 4 représentants dont 1 Délégué Syndical (pour une organisation syndicale représentative dans 2 collèges)
- De 5 représentants dont 1 Délégué Syndical (pour une organisation syndicale représentative dans 3 collèges)
En dehors de l’intéressement Groupe, les négociations seront traitées au niveau de l’UES.
Chaque organisation syndicale représentative dispose, au profit des Délégués Syndicaux ou autres, qu’elle habilite pour négocier l’accord d’entreprise, d’un contingent global de 18 heures par an.
Lors de chaque négociation spécifique,
un crédit d’heures supplémentaire par représentant à la négociation pourra être octroyé par la Direction en début de négociation.
Article 3.3 – Moyens des Délégués Syndicaux La Direction autorise la mutualisation des heures de délégation entre les délégués syndicaux d’une même organisation syndicale. Chaque organisation syndicale représentative bénéficie pour l’ensemble de ses Délégués Syndicaux d’un crédit d’heures de délégation de
96 heures par mois pour exercer leurs missions.
CHAPITRE 4 : ATTRIBUTIONS DU CSE Cet article annule et remplace l’article 1.3 du chapitre 1 « ATTRIBUTIONS DU CSE » de l’avenant n°2 de l’accord sur la Structure de la Représentation Sociale du 20 mai 2019.
Article 4.1 – Consultations annuelles obligatoires La Direction effectuera les consultations obligatoires annuelles sur les orientations stratégiques, les perspectives économiques et financières, et la politique sociale et emploi et ses impacts environnementaux au niveau du comité groupe. Un avis sera également demandé au CSE sur la politique sociale et emploi et l’impact environnemental de l’entreprise. Une mise en conformité des listes de consultations est faite en annexe. Concernant la consultation des DUERP, les débats auront lieu sur chaque site en RP et un avis sera demandé lors des différentes consultations des RP au cours de l’année. Mais en plus, une fois par an, un recueil d’avis consolidé sera demandé au CSE pour chaque DUERP site.
CHAPITRE 5 : REVISION L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DREETS de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 8 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 9 : COMMUNICATION Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel. Fait à POUZAUGES, le 28 juin 2024
