CHAPITRE 7 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc216780313 \h 7
Entre, d'une part,
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441) FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC. PREAMBULE En 2024, l’entreprise a proposé aux organisations syndicales représentatives de remplacer une partie des cotisations dépendance pour les affecter au financement d’une prestation d’accompagnement santé personnalisée par la société CONCILIO. Une phase test a été négociée via l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise jusqu’au 31/12/2025. La Direction et les organisations syndicales signataires avaient convenu sur 2025 de : Faire une campagne de communication auprès des salariés sur le 1er semestre Préparer un questionnaire de satisfaction à la fin du 1er semestre Réaliser une enquête de satisfaction auprès des salariés à la rentrée de septembre
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 15/12/2025 pour faire la restitution de cette enquête de satisfaction, et décider de la suite.
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CHAPITRE 1 : OBJET La Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de laisser plus de temps aux salariés pour s’approprier cette nouvelle prestation, mais en ajustant le cahier des charges tout en restant dans la même enveloppe budgétaire :
Nouvelle campagne de communication pour informer les salariés de la solution CONCILIO
Prise de rendez-vous par CONCILIO garantie systématiquement et non par les salariés (sauf pour certains professionnels de santé qui exigent un appel du patient directement)
Reporting mensuel effectué par CONCILIO pour suivre cet engagement de prise de rendez-vous systématique.
Organisation de 2 opérations sur 2026 avec la venue de spécialiste à Pouzauges pour pallier la pénurie de rendez-vous disponibles localement
Les salariés bénéficiaires restent tous les salariés CDI de l’UES présents à l’effectif. Le présent avenant a pour objet de prolonger d’1 an la phase test de la prestation CONCILIO jusqu’au 31/12/2026.
CHAPITRE 2 : DATE D’EFFET Après signature de l’avenant, la Direction négociera un nouveau contrat avec la société CONCILIO du 1/01/2026 au 31/12/2026. Dans le but de continuer à connaître le dispositif CONCILIO à tous les salariés CDI, un plan de communication sera proposé sur le 1er trimestre (visio, affichages, permanences sur site). A la rentrée 2026, une réunion sera organisée les organisations syndicales afin de déterminer si nous poursuivons ou non ce dispositif pour les années à venir. En cas de non-reconduction de l’avenant, la Direction se réunirait fin 2026 avec les organisations syndicales représentatives pour négocier l’utilisation des 0,3% de masse salariale.
CHAPITRE 3 : REVISION L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 4 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 5 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DREETS de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 6 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 7 : COMMUNICATION Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel. Fait à POUZAUGES, le 16 décembre 2025
