CHAPITRE 13 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc228364055 \h 14
Entre, d'une part,
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441) FLEURY MICHON SA (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.
PREAMBULE
Le plan d’affaires 2026 consécutif aux négociations commerciales LS projette une hausse des volumes charcuterie. Cela engendre une saturation des équipements en fabrication, et donc une ouverture récurrente du travail les samedis en 2026, voire des risques d’ouverture de certains jours fériés. Pour limiter ce scénario, la Direction s’est réunie avec les organisations syndicales le 26/03/26, le 1/04/26 et le 15/04/26 pour négocier la mise en place d’une équipe de suppléance sur le site de Montifaut Jambon secteur fabrication, travaillant tous les samedis et dimanches de l’année. Compte tenu des délais de recrutement, de formation et de mise en place de l’organisation, l’équipe de suppléance ne pourra pas démarrer avant fin août début septembre 2026. La Direction propose donc un accord expérimental jusqu’à fin 2027.
CHAPITRE 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une
équipe de suppléance travaillant le samedi et le dimanche, sur la base de contrats de travail à temps partiel de 23.33 heures hebdomadaires, pour faire face à la saturation des équipements industriels, et limiter le travail du samedi et des jours fériés pour les autres équipes.
Il est conclu dans le cadre :
des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et des temps de repos,
de la convention collective notamment en matière de durée du travail, travail du dimanche et rémunérations ;
de l’accord relatif à l’organisation et au temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
L’article L3132-16 du code du travail définit la notion d’équipe de suppléance comme suit : Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe.
CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) de l’Unité Economique et Sociale de Vendée inscrits à l’effectif. Il s’applique :
À l’établissement MTJ situé à Pouzauges, relevant de la convention collective nationale des industries de la charcuterie.
Aux salariés recrutés en externe spécifiquement sur des
contrats de travail à temps partiel de 23.33 heures hebdomadaires pour travailler exclusivement dans les équipes de suppléance
Aux salariés volontaires de l’entreprise qui accepteraient, par avenant écrit, de passer temporairement sur ce régime d’équipe de suppléance.
Les autres salariés de l’entreprise demeurent soumis à leurs contrats de travail et aux accords d’entreprise existants. Les équipes de suppléance prévues par le présent accord viennent
en complément des équipes de semaine et ne s’y substituent pas.
CHAPITRE 3 : NATURE DES CONTRATS ET DUREE DE TRAVAIL
3.1 Contrats de travail à temps partiel
Les salariés des équipes de suppléance sont titulaires de
contrats de travail à temps partiel dont la durée hebdomadaire est fixée à 23.33 heures.
Chaque contrat de travail mentionne au minimum :
la qualification et la classification du salarié au regard de la convention collective ;
la durée hebdomadaire de travail de 23.33 heures ;
la répartition de cette durée sur les journées du samedi et du dimanche ;
les horaires de travail de référence ;
les modalités de modification éventuelle de la répartition et des horaires, dans le respect des délais de prévenance légaux et conventionnels ;
Les salariés volontaires (actuellement dans l’entreprise) se verront proposer un avenant sur la durée de mise en place de l’équipe de suppléance. En maintenance, si des binômes interchangeables (de même compétences) du même site et du même secteur se constituent, nous les autoriserons à alterner des avenants de 3 mois consécutifs. En production, en fonction de l’organisation, nous étudierons au cas par cas la possibilité d’avoir le même dispositif.
3.2 Répartition de la durée du travail
La durée de présence hebdomadaire de 24 heures est répartie comme suit :
12 heures de travail le samedi ;
12 heures de travail le dimanche.
Pour des raisons d’organisation de fin de journée, les horaires de fin de poste pourront varier de moins 15min à +15min par rapport à l’horaire initialement prévu. CHAPITRE 4 : ORGANISATION HORAIRE / DUREES MAXIMALES / REPOS
4.1 Horaires de travail
Équipe de suppléance : horaires standard par défaut
samedi : 6 h - 18 h ;
dimanche : 6 h - 18 h.
Chaque salarié « travaille » ainsi
24 heures de travail par semaine.
Des horaires spécifiques seront définis pour les cuiseurs afin d’assurer la fin de process sur une couverture plus large, et pour le manager afin d’assurer la liaison avec les équipes de semaine.
4.2 Durée quotidienne et amplitude
L’amplitude de travail par journée est de
12 heures.
Le présent accord vaut accord d’entreprise dérogeant à la durée maximale quotidienne de 9h30 de la convention collective, en raison des nécessités d’organisation de la production et de l’utilisation continue des équipements.
4.3 Repos quotidien
Entre deux journées de travail, chaque salarié bénéficie d’un
repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives.
4.4 Repos hebdomadaire et repos dominical
Les salariés des équipes de suppléance bénéficient d’un
repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives par semaine.
Ce repos hebdomadaire est pris en semaine, et non le dimanche dans le cadre de l’organisation en continu pour raisons économiques, conformément aux dispositions légales et conventionnelles relatives au travail en continu et aux dérogations au repos dominical.
4.5 Durées maximales hebdomadaires
Pour les salariés affectés aux équipes de suppléance, la durée hebdomadaire régulière est de
24 heures, endeçà des durées maximales hebdomadaires prévues par le Code du travail (48 heures sur une même semaine).
En cas de cumul d’emplois, les salariés informent l’entreprise afin de permettre le contrôle du respect des durées maximales légales.
4.6 Temps de pause
Le personnel travaillant en équipe de suppléance devra, en tout état de cause, prendre un temps de pause de 1.25 heure (à répartir en 2 ou 3 pauses)
pour un horaire de travail de 12 heures (6h-18h). Ce temps de pause sera partiellement rémunéré comme suit :
Pour un temps de pause de 1h15min par jour,
55 minutes seront rémunérées au taux horaire du salarié et 20 minutes seront non rémunérées
Ainsi, pour 12 heures de présence (6-18h), le
temps de travail effectif sera donc de 11,67 heures.
4.7 Couverture encadrement
L’organisation d’encadrement prévue pour le démarrage de l’équipe de suppléance est la suivante : Un manager autonome sera présent avec l’équipe sur une couverture partielle de l’équipe 6h-18h, sera d’astreinte en dehors de sa plage de présence les samedis et dimanches, et reviendra le lundi matin pour assurer la liaison avec ses responsables et les services support. Un cadre du site sera d’astreinte décisionnelle à tour de rôle le week end pour garantir le droit à la déconnexion des autres membres du CODIR du site. L’astreinte maintenance du week end restera en place sur les mêmes modalités. L’astreinte DSI couvrira le dimanche lorsque l’équipe de suppléance sera en place. Les modalités de rémunération de l’astreinte restent celles définies dans l’accord organisation et temps de travail en vigueur dans l’entreprise, et dans les dispositifs contractuels existants à date.
CHAPITRE 5 : REMUNERATION POUR TRAVAIL DU SAMEDI ET DIMANCHE
5.1 Principe
En complément des dispositions légales et conventionnelles, les parties conviennent d’accorder aux salariés des équipes de suppléance les
majorations suivantes :
Toutes les heures travaillées le samedi dans le cadre des horaires 6h-18h sont majorées de 50 % (y compris la durée de souplesse de fin de journée).
Toutes les heures travaillées le dimanche dans le cadre des mêmes horaires sont également majorées de 50 % (y compris la durée de souplesse de fin de journée).
Ainsi, pour un WE de 2 journées de samedi et dimanche avec une présence de 2x12 heures pauses comprises (soit temps de travail effectif 2x11.67 heures), le salarié sera rémunéré sur la base d’un temps plein : 2 x 11.67 x 1.5 = 35 heures
5.2 Cumul avec les autres majorations et primes
Les majorations définies ci-dessus pour le samedi et le dimanche intègrent et donc ne se cumulent pas avec les éventuelles majorations du samedi et du dimanche et les éventuelles autres primes de contraintes associées, définies dans l’accord temps de travail de l’entreprise ou la convention collective. Ces dispositions assurent une
contrepartie financière aux contraintes du travail le weekend.
Malgré cela, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu d’appliquer :
les primes de froid selon les règles en vigueur de la convention collective,
la prime d’équipe fixe du matin prévue dans les accords d’entreprise Fleury Michon,
les majorations des heures de nuit et les repos compensateurs de nuit prévus dans la convention collective et les accords d’entreprise Fleury Michon, pour les salariés qui travailleraient entre 21h et 6h
la prime mobilité prévue dans les accords d’entreprise Fleury Michon ;
5.3 Impact sur intéressement participation
Le temps de présence de l’équipe de suppléance, soit 24 heures, est rémunéré à hauteur de 35 heures hebdomadaire, base de temps plein en vigueur dans l’établissement.
Ainsi, l’assiette de référence pour le calcul de l’intéressement et de la participation sera faite sur une base brute équivalente à un temps plein.
5.4 Impact sur prime de fin d’année
La prime de fin d’année en vigueur au sein de l’entreprise sera maintenue aux salariés en équipe de suppléance sur la base d’un temps complet et donc calculé comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine.
5.5 Impact sur prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté en vigueur au sein de l’entreprise sera maintenue aux salariés en équipe de suppléance sur la base d’un temps complet et donc calculé comme si le salarié était toujours affecté aux équipes de semaine.
Impact sur cotisations retraite
La cotisation retraite est calculée par rapport à la rémunération brute primes et majorations comprises. Donc pour les salariés temps partiel 23.33h payés 35h, les cotisations retraite salariales et employeur seront calculées sur la base de 35h.
5.7 Impact du travail sur un jour férié
En cas de travail un samedi ou un dimanche déclaré férié (exception faite du 1er mai, qui ne sera pas travaillé), la rémunération est majorée conformément à l’accord temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
5.8 Impact en cas d’absence
Gestion des congés payés Comme pour tout salarié à temps partiel, le décompte des congés payés s’effectue sur la base de 2 jours de congés (samedi + dimanche) équivalent à 5 jours ouvrés.
Gestion absence maladie Pour un arrêt maladie incluant samedi dimanche, la CPAM rembourse l’entreprise en journée calendaire sur la base des 3 derniers bulletins de salaire (incluant majorations et primes)
Gestion congés conventionnels Si un salarié demande un congé conventionnel un samedi : impact neutre sur le compteur d’heures, mais pas de majoration à 50% ni de prime d’équipe fixe du matin
Gestion des caractères impératifs Si un salarié pose un caractère impératif jour un samedi, pour un attendu 11,67h de travail : impact neutre sur le compteur d’heures, mais pas de majoration à 50% ni de prime d’équipe fixe du matin
Gestion du CET Si un salarié pose le samedi en CET, impact neutre sur le compteur d’heures, mais pas de majoration à 50% ni de prime d’équipe fixe du matin. Pour un samedi ou un dimanche posé en CET, son compte CET sera prélevé de 11,67h.
5.9 Impact en cas de retour au travail en semaine
Si un salarié souhaite quitter l’équipe de suppléance, il retrouvera les conditions de rémunérations habituelles en semaine définies dans l’accord organisation et durée de travail en vigueur. Il retrouvera également un emploi correspondant sur son site d’origine correspondant à sa fiche de poste initiale. Un avenant à son contrat de travail lui sera proposé pour un retour à temps plein. Un délai de prévenance de minimum 1 mois sera demandé.
5.10 Impact en cas d’arrêt de l’équipe de suppléance
Si pour une question de baisse d’activité significative, l’entreprise est obligée d’arrêter l’équipe de suppléance, les salariés reviendront dans les conditions de rémunérations habituelles en semaine définies dans l’accord organisation et durée de travail en vigueur. Ils retrouveront également un emploi correspondant sur son site d’origine correspondant à leur fiche de poste initiale. Un délai de prévenance de minimum 1 mois sera respecté par l’employeur. Et les salariés de l’équipe de suppléance (à temps partiel) se verront proposés un avenant à leur contrat de travail pour passer à temps plein.
CHAPITRE 6 : SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Compte tenu des horaires prolongés (12 heures), l’entreprise s’engage à une vigilance renforcée en matière de
santé, sécurité et conditions de travail.
6.1 Évaluation des risques et DUERP
Avant la mise en œuvre du dispositif, l’entreprise réalisera une
évaluation spécifique des risques liés :
aux amplitudes horaires de 12 heures ;
aux risques psychosociaux liés au travail en horaires atypiques du weekend.
Les résultats sont intégrés et mis à jour dans le
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Un suivi spécifique des indicateurs AT/MP sera réalisé sur cette équipe de suppléance.
6.2 Mesures de prévention et pauses
L’entreprise met en place les mesures de prévention appropriées, notamment :
l’organisation de plusieurs pauses sur l’amplitude de la journée
une possible rotation sur les postes les plus pénibles
la sensibilisation des salariés aux risques spécifiques (horaires prolongés).
Lorsque l’organisation samedi dimanche sera démarrée, une étude d’impact sera réalisée par le service prévention et santé au travail.
6.3 Suivi médical et aménagement de poste
Les salariés des équipes de suppléance bénéficient d’un
suivi individuel adapté par le service de prévention et de santé au travail.
Tout salarié qui estime que son état de santé est incompatible avec l’organisation prévue peut saisir le médecin du travail, qui pourra recommander un
aménagement de poste ou un changement d’affectation ; l’entreprise s’engage à examiner ces recommandations et à y donner les suites appropriées.
Afin de garantir le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
les éventuelles visites médicales auront lieu le mercredi. Le temps de visite alimentera le compteur d’heures, et les frais de déplacements seront pris en charge par l’employeur.
6.4 Formations
Un salarié de l’entreprise d’un autre secteur que la fabrication ou d’un autre site que Montifaut Jambon qui souhaiterait intégrer l’équipe de suppléance se verrait proposer une journée découverte en amont de la signature de son avenant. Les formations pour les salariés recrutés se réaliseront en semaine avant le démarrage de l’équipe de suppléance. S’il doit y avoir des recyclages d’habilitation (ex : électrique…) ou formations SST, ces formations seront réalisées le mercredi.
6.5 Droit à la déconnexion
Les équipes de production travaillant les samedis et dimanches ne seront pas sollicitées en semaine sauf visites médicales et formations prévues au chapitre 6. Elles pourront être néanmoins invitées de façon exceptionnelle à des événements entreprise ou site (vœux…). En dehors de l’astreinte décisionnelle du WE, le droit à la déconnexion est garanti pour les autres membres du CODIR du site.
CHAPITRE 7 : INFORMATION CONSULTATION Le CSE a été informé et consulté préalablement sur le projet de mise en place des équipes de suppléance et sur le présent accord. Le CSE est informé et consulté sur :
le bilan de fonctionnement des équipes de suppléance (effectifs, absentéisme, accidents du travail) ;
l’impact du dispositif sur l’organisation générale de la production.
Une réunion RP extra sur Montifaut Jambon sera organisée dans les 2-3 mois après le démarrage de l’organisation samedi dimanche pour faire un premier bilan. Une vigilance sera apportée au nombre de sollicitations externes à l’équipe.
CHAPITRE 8 : DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature jusqu’au 31/12/27.
CHAPITRE 9 : REVISION L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 10 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 11 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DREETS de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 12 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 13 : COMMUNICATION Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
