ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AVENANT N°1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
d'une part,
La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par ……………………………,
dénommée ci-dessous "L’Entreprise",
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
Il a été conclu les dispositions suivantes.
PREAMBULE
Dans le contexte de crise sanitaire, la Direction de la société FLEX N GATE FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées pour mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable qui est apparu comme étant une solution permettant de préserver au mieux l’emploi malgré la crise et d’éviter le redimensionnement des effectifs envisagés par la société. Les parties ont conclu à cet effet un accord en date du 31 août 2020.
Parallèlement à cette crise sanitaire, les constructeurs automobiles européens se sont trouvés confrontés à une pénurie mondiale de semi-conducteurs dont les effets importants sont apparus dès début mars 2021 sur l’activité de l’ensemble de nos sites de production. Compte tenu de ces nouveaux éléments, les perspectives de l’année 2021 étaient en retrait par rapport au budget compromettant ainsi la reprise d’activité envisagée progressivement dès 2021. Face à ce diagnostic, il est apparu nécessaire aux parties d’adapter le dispositif d’APLD en accroissant la réduction d’horaire et en étendant les catégories de salariés concernés. Un avenant fut conclu à cet effet en date du 06 mai 2021, signé par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le dernier bilan semestriel a été présenté au CSE Central de la société le 6 avril 2022 pour la période de septembre 2021 à mars 2022. Ce bilan a mis en évidence le nombre toujours très important de fermetures de nos clients sur l’ensemble des sites ayant pour conséquence un taux de réduction d’activité de 3% pour l’usine d’Audincourt, 4% pour l’établissement de Marines, 8% pour les services Centraux d’Audincourt et 8% pour l’établissement de Burnhaupt-le-haut.
Ces fermetures ont également pour conséquence de dégrader de façon importante les perspectives économiques de l’entreprise qui ont également été présentées. Compte-tenu du niveau d’indemnisation des journées d’APLD, et malgré le positionnement de journées d’APLD Formation, cette situation impacte directement les revenus des salariés concernés.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité permettre aux salariés volontaires de monétiser plus largement leur épargne disponible sur le Compte Epargne Temps en modifiant de façon temporaire l’accord en date du 29 septembre 2008.
ARTICLE 1 – ALIMENTATION ET MONETISATION DU CET PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE :
ARTICLE 4 – COMPTE INDIVIDUEL
(…)
Article 4.1Alimentation du Compte Individuel :
L’article 4.1 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié aura la faculté d’alimenter le CET Individuel par tout compteur individuel (à l’exception de Congés Payés) afin de permettre la monétisation de journées prévues à l’article 4.4.2 troisième point. Cette alimentation pourra être faite à l’aide du formulaire en annexe, lors de la demande de monétisation et dans la limite du nombre de jours monétisés. Elle interviendra au cours du mois pendant lequel la monétisation sera réalisée. »
(…)
Article 4.4Utilisation du Compte Individuel en argent :
4.4.2Motifs complémentaires :
Il est inséré un troisième motif complémentaire
- Compensation financière en période d’activité partielle de longue durée
Chaque salarié qui en fera la demande pourra obtenir la monétisation d’une journée de CET Individuel pour la prise de 5 journées d’APLD (hors APLD Formation) à compter du 1er janvier 2022. Cette possibilité sera ouverte dans la limite de 4 journées de CET individuel.
La demande devra être formulée par le document en annexe au plus tard le 25 du mois N pour être intégrée à la paye du mois suivant.
ARTICLE 2 – DATE ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant entrera en application dès les formalités de dépôt accomplies. Il est conclu pour la durée déterminée d’application du dispositif d’APLD à savoir jusqu’au 30 septembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
ARTICLE 3 –FORMALITES DE DEPOT
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Audincourt en autant d'exemplaires que de parties le 19 avril 2022
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société FLEX N GATE FRANCE
Les Délégués Syndicaux Centraux ……………..…….
SYNDICAT CFDT ………………..
SYNDICAT CFE/CGC
……………………..
SYNDICAT CGT………………………….
SYNDICAT FO………………………….
SYNDICAT UNSA
…………………… Annexe
DEMANDE DE MONETISATION DE JOUR(S) DE CET INDIVIDUEL en période d’Activité Partielle de Longue Durée
Nom et Prénom : ……………………………………. Matricule :……………………………
En application de l’avenant relatif à l’accord CET en date du …. avril 2022, je demande la monétisation d’une journée de CET INDIVIDUEL
Obligatoire :
Indiquer les dates des 5 journées (le cas échéant par demi-journées) pendant lesquelles vous avez été en APLD, depuis le 1er janvier 2022, hors APLD Formation :
Afin de permettre la monétisation de cette journée, je souhaite procéder à l’alimentation de mon CET individuel par une journée déduite du compteur suivant :
RTT individuelle,
Congés d’Ancienneté,
Repos Compensateur.
Fait à : , le ………………………..2022 Signature
A retourner au Service RH du site au plus tard le 25 du mois
