ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE MODIFIE PAR AVENANT N°1 ET AVENANT N°2 (sept 2022)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
d'une part, La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par Monsieur …………………., Directeur, dénommée ci-dessous "La société FNG FRANCE",
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par …………………………., en sa qualité de déléguée syndicale centrale de la société CFE-CGC, représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical central de la société ; CGT, représentée par ………………………., en sa qualité de délégué syndical central de la société. FO, représentée par ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale centrale de la société ; UNSA, représentée par ………………….., en sa qualité de délégué syndical central de la société ; dénommées ci-dessous "Les OSR",
Ci-après dénommées conjointement « les Parties ». Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Au cours de l’année 2019, les clients de la société FNG France ont procédé au renouvellement de véhicules de grande production. A cette occasion, les lieux dans lesquels l’assemblage final était réalisé ont été modifiés dans le cadre d’une délocalisation.
Ceci a impacté le volume de production annuel de véhicules réalisé sur le territoire géographique national à compter de l’année 2020. En effet, une diminution d’environ 500.000 véhicules en 2020 par rapport à 2019 a été prévue soit 22% de la production en France (données IHS).
Pour la société FNG FRANCE, cette diminution du volume de production de véhicule a eu un impact direct.
En effet, les budgets prévisionnels établis pour l’année 2020 par FNG FRANCE mettaient en évidence un chiffre d’affaires en diminution de 15% par rapport à 2019.
C’est dans ce contexte de diminution structurelle des productions de véhicules en France que la crise sanitaire liée au Covid-19 est intervenue, obligeant les constructeurs automobiles à fermer leurs sites de production de véhicules.
Par voie de conséquence, la société FNG FRANCE a été dans l’obligation de suivre les décisions de ses clients et de fermer à son tour ses sites, n’ayant aucun client à livrer.
La production a été quasiment inexistante à compter du 18 mars 2020 et ce jusqu’au mois de mai 2020, les salariés ayant été pour la grande majorité en situation d’activité partielle. Ceci a permis à la société FNG FRANCE de maintenir les salariés dans leur emploi.
La société FNG FRANCE a par ailleurs immédiatement adopté des mesures d’économie tels que le report des investissements, le report de charges, un plan de réduction des coûts dans chaque usine et département central, le gel temporaire des recrutements en cours ou encore l’arrêt temporaire du recours à l’intérim.
Depuis la fin du confinement en mai 2020, l’activité a repris progressivement mais les prévisions de production ne laissent entrevoir aucun retour au niveau de production du début de l’année 2020 ou de la période équivalente de 2019.
Pour le second semestre 2020, les prévisions de production sont de l’ordre de 70 à 75% d’activité pour la période de juillet à octobre 2020 et de l’ordre de 80% pour la fin de l’année.
Cette situation a un impact conséquent sur le chiffre d’affaires de la société FNG FRANCE puisqu’une baisse totale de 46% du chiffre d’affaires est prévue en 2020 par rapport à 2019.
Tous les sites de production de la société FNG FRANCE sont impactés par cette diminution de l’activité et du chiffre d’affaires.
Dans ce contexte difficile, la société FNG FRANCE a envisagé de redimensionner ses effectifs pour s’adapter à la baisse persistante et sans précédent de son activité.
Des réunions ont donc été organisées avec le Comité Social et Economique central (ci-après « CSEC ») les 1er et 17 juillet 2020 et avec les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après « CSEE ») les 2 et 20 juillet 2020 en vue de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »).
Suite à ces réunions, des solutions alternatives à ce PSE ont été proposées par les OSR à la Direction.
Dans cette perspective et soucieuses de s’inscrire dans une dynamique de dialogue social constructif, la Direction et les OSR se sont ainsi réunies les 21 juillet et 26 août 2020, pour échanger sur ces solutions alternatives.
A l’issue de ces réunions de négociations, les Parties sont parvenues à un consensus autour de mesures de compétitivité qui, tout en étant à la hauteur des enjeux économiques auxquels doit faire face la société FNG FRANCE, devraient permettre de préserver l’emploi.
Les Parties au présent accord ont ainsi convenu d’adopter ces mesures de compétitivité en contrepartie de l’arrêt de la procédure de mise en place du PSE en cours de discussion.
Parmi les mesures de compétitivité retenues, la Direction de la société FNG FRANCE et les OSR se sont accordées pour mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable tel que prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui est apparu comme étant une solution permettant de préserver au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et d’éviter le redimensionnement des effectifs envisagé par la société FNG FRANCE.
Par ailleurs, les parties se sont accordées sur une mesure provisoire consistant à pas adopter l’avenant annuel pour l’exercice 2021 permettant de définir l’objectif au titre de la partie commune de l’intéressement de la société FNG FRANCE, tel que prévu par le point 4.2 de l’article 4 de l’accord d’intéressement du 25 mars 2019, les Parties acceptant ainsi que la partie commune de l’intéressement ne soit pas due au titre de l’exercice 2021. Il est néanmoins décidé, que la Direction et les OSR se réuniront au cours de la seconde quinzaine du mois de janvier 2022 afin d’analyser la réalité des résultats économiques de la société FNG France en 2021 et de discuter de la possibilité d’attribution d’un supplément d’intéressement dans l’hypothèse où les résultats économiques 2021 de FNG France le permettraient. A l’occasion de cette réunion la Direction engagera la négociation d’un nouvel accord triennal d’intéressement portant sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
Pour mémoire, il est rappelé que la part de l’intéressement correspondant aux indicateurs de chaque établissement sera versée selon les objectifs qui seront négociés pour chacun des semestres de l’exercice 2021.
PREAMBULE AVENANT N°1
Au cours de l’année 2019, les clients de la société FNG France ont procédé au renouvellement de véhicules de grande production. A cette occasion, les lieux dans lesquels l’assemblage final était réalisé ont été modifiés dans le cadre d’une délocalisation. Pour la société FNG FRANCE, cette diminution du volume de production de véhicule a eu un impact direct, les budgets prévisionnels établis pour l’année 2020 par FNG FRANCE mettaient en évidence un chiffre d’affaires en diminution de 15% par rapport à 2019.
C’est dans ce contexte de diminution structurelle des productions de véhicules en France que la crise sanitaire liée au Covid-19 est intervenue, obligeant les constructeurs automobiles, et par voie de conséquence la société FLEX N GATE France à fermer les sites de production.
Les salariés ayant été pour la grande majorité en situation d’activité partielle permettant à la société FNG FRANCE de maintenir les salariés dans leur emploi.
Depuis la fin du confinement en mai 2020, l’activité n’a repris que progressivement. Dans ce contexte difficile, la société FNG FRANCE a envisagé de redimensionner ses effectifs pour s’adapter à la baisse persistante et sans précédent de son activité. Des réunions ont donc été organisées avec le Comité Social et Economique central (ci-après « CSEC ») les 1er et 17 juillet 2020 et avec les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après « CSEE ») les 2 et 20 juillet 2020 en vue de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »).
Suite à ces réunions, des solutions alternatives à ce PSE ont été proposées par les OSR à la Direction. Les Parties sont parvenues à un consensus autour de mesures de compétitivité qui, tout en étant à la hauteur des enjeux économiques auxquels doit faire face la société FNG FRANCE, devraient permettre de préserver l’emploi.
Les Parties ont ainsi convenu d’adopter des mesures de compétitivité en contrepartie de l’arrêt de la procédure de mise en place du PSE en cours de discussion.
Parmi les mesures de compétitivité retenues, la Direction de la société FNG FRANCE et les OSR se sont accordées pour mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable tel que prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui est apparu comme étant une solution permettant de préserver au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et d’éviter le redimensionnement des effectifs envisagé par la société FNG FRANCE.
Un accord a été conclu le 31 août 2020 à la majorité des OSR. Le Préfet du Département du DOUBS, par décision en date du 22 octobre 2020, a accepté la demande de validation de l’accord d’entreprise ainsi intervenu; en conséquence de quoi le projet de redimensionnement des effectifs a ainsi été clôturé.
L’accord a été mis en œuvre au sein de l’ensemble des établissements pour la première période semestrielle.
PREAMBULE AVENANT N°2
Au cours de l’année 2019, les clients de la société FNG France ont procédé au renouvellement de véhicules de grande production. A cette occasion, les lieux dans lesquels l’assemblage final était réalisé ont été modifiés dans le cadre d’une délocalisation. Pour la société FNG FRANCE, cette diminution du volume de production de véhicule a eu un impact direct, les budgets prévisionnels établis pour l’année 2020 par FNG FRANCE mettaient en évidence un chiffre d’affaires en diminution de 15% par rapport à 2019.
C’est dans ce contexte de diminution structurelle des productions de véhicules en France que la crise sanitaire liée au Covid-19 est intervenue, obligeant les constructeurs automobiles, et par voie de conséquence la société FLEX N GATE France à fermer les sites de production.
Les salariés ayant été pour la grande majorité en situation d’activité partielle permettant à la société FNG FRANCE de maintenir les salariés dans leur emploi.
Depuis la fin du confinement en mai 2020, l’activité n’a repris que progressivement. Dans ce contexte difficile, la société FNG FRANCE a envisagé de redimensionner ses effectifs pour s’adapter à la baisse persistante et sans précédent de son activité. Des réunions ont donc été organisées avec le Comité Social et Economique central (ci-après « CSEC ») les 1er et 17 juillet 2020 et avec les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après « CSEE ») les 2 et 20 juillet 2020 en vue de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE »).
Suite à ces réunions, des solutions alternatives à ce PSE ont été proposées par les OSR à la Direction. Les Parties sont parvenues à un consensus autour de mesures de compétitivité qui, tout en étant à la hauteur des enjeux économiques auxquels doit faire face la société FNG FRANCE, devraient permettre de préserver l’emploi.
Les Parties ont ainsi convenu d’adopter des mesures de compétitivité en contrepartie de l’arrêt de la procédure de mise en place du PSE en cours de discussion.
Parmi les mesures de compétitivité retenues, la Direction de la société FNG FRANCE et les OSR se sont accordées pour mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable tel que prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui est apparu comme étant une solution permettant de préserver au mieux l’emploi malgré la crise actuelle et d’éviter le redimensionnement des effectifs envisagé par la société FNG FRANCE.
Un accord a été conclu le 31 août 2020 à la majorité des OSR. Le Préfet du Département du DOUBS, par décision en date du 22 octobre 2020, a accepté la demande de validation de l’accord d’entreprise ainsi intervenu; en conséquence de quoi le projet de redimensionnement des effectifs a ainsi été clôturé.
L’accord a été mis en œuvre au sein de l’ensemble des établissements de la société.
DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Globalement, pour la société FLEX N GATE FRANCE, la prévision de baisse de chiffre d’affaires sur l’année 2020 s’est confirmée puisque celui-ci a été en baisse de 30% par rapport au budget prévisionnel de l’année et même de 40 % par rapport à celui de l’année 2019. La société a, en conséquence, subi un déficit fiscal de plusieurs millions d’euros au titre de l’année 2020. L’ensemble des établissements a été concerné par cette baisse entre moins un tiers pour Audincourt et Marines, et moins deux tiers pour Burnhaupt-le-haut par rapport au chiffre d’affaires 2019. Les perspectives de l’année 2021 s’avèrent également compliquées puisque les prévisions des instituts font état de ventes européennes en baisse de 13% par rapport à 2019 ; en France cette baisse est même estimée à près de 20%. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19 perdure conduisant des gouvernements européens à adopter des mesures sanitaires de restriction de circulation et d’ouverture des commerces. Parallèlement à cette crise sanitaire, les constructeurs automobiles européens sont confrontés à une pénurie mondiale de semi-conducteurs dont les effets importants sont apparus dès début mars sur l’activité de l’ensemble de nos sites de production. En effet, ces composants sont la base de tout composant électronique existant dans un véhicule et leur pénurie conduit nos clients à stopper leurs productions. Cette pénurie perdurera à minima sur la totalité du premier semestre pour l’ensemble des constructeurs nationaux et perdurera très probablement sur le second semestre, voire début 2022. Compte tenu de ces nouveaux éléments, les perspectives de l’année 2021 sont en retrait par rapport au budget initial de l’ordre de 15%, compromettant ainsi la reprise d’activité envisagée progressivement à partir de cette année. Ainsi, la vision actuelle nous permet d’identifier le site de Marines comme étant le site le plus impacté (principalement par les fermetures de son client Renault/Nissan à Flins mais également par le niveau des volumes de son client Stellantis à Poissy). Le site d’Audincourt semble être dans une situation moins impactée compte tenu de la diversité de ses activités (série et pièces de rechange) de même que Burnhaupt-le-haut en raison du lancement prochain du nouveau projet P5. Face à ce diagnostic actualisé, il est apparu nécessaire aux parties d’adapter le dispositif d’APLD en accroissant la réduction d’horaire et en étendant les catégories de salariés concernés. ACUALISATION DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Parallèlement à la crise sanitaire, les constructeurs automobiles européens sont confrontés à une pénurie mondiale de semi-conducteurs dont les effets importants sont apparus dès début mars 2021 sur l’activité de l’ensemble de nos sites de production. En effet, ces composants sont la base de tout composant électronique existant dans un véhicule et leur pénurie conduit nos clients à stopper leurs productions.
Dans ce contexte, les perspectives de l’année 2021 étaient en retrait par rapport au budget initial de l’ordre de 15%, compromettant ainsi la reprise d’activité envisagée progressivement.
Ce diagnostic a été vérifié puisque globalement, dans un marché européen encore en retrait de plus de 2% par rapport à l’année 2020, le chiffre d’affaires produits de la société a diminué de 8,7% à 168,7 millions d’euros.
La crise des semi-conducteurs s’est poursuivie sur l’année 2022 et nul ne sait réellement lorsque celle-ci prendra fin. Sur le premier semestre 2022, de nombreux arrêts de production ont été réalisés par l’ensemble de nos clients, arrêts qui se poursuivent sur le second semestre, impactant directement les prévisions. Ainsi, à fin août le chiffre d’affaires de la société a été révisé à une prévision inférieure de 16% aux prévisions initiales.
Les nombreuses fermetures clients et leur impact sur le niveau d’activité a conduit les 3 sites à recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée pour leurs salariés.
La vision actuelle confirme que l’ensemble des sites est concerné.
Face à ce diagnostic actualisé, il est apparu nécessaire aux parties de prolonger le recours au présent dispositif.
Dans ce cadre les parties, sont convenues des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF
L’activité partielle permet d’atténuer les répercussions des baisses de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter les licenciements en réduisant temporairement la rémunération des salariés dont l’activité est réduite et en instaurant une indemnisation de l’employeur par l’Etat pour les heures non travaillées.
Le dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable vise à instaurer temporairement une forme de partage du temps de travail entre les salariés sans constituer une modification du temps de travail nécessitant l’accord du salarié.
ARTICLE 2 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF
Depuis le 16 mars 2020, l’ensemble des établissements de production ont formulé des demandes de recours à l’activité partielle, notamment pour leurs salariés ouvriers, en raison de la baisse d’activité des clients de la société FNG FRANCE. Le recours à l’activité partielle a été autorisé et bien que le volume d’heures chômées soit en sensible diminution, il apparait toujours nécessaire de poursuivre ce dispositif pour faire face à la baisse d’activité de nos clients, y compris pour les années 2021 et 2022.
La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite concerne l’ensemble des activités de la société FLEX N GATE FRANCE.
Ainsi, les salariés faisant partie des classifications suivantes sont concernés par le dispositif d’activité réduite : Les salariés relevant de la classification « Ouvriers », niveaux I à IV ; Les salariés relevant de la classification « Administratifs et Techniciens », niveaux I à V ; Les salariés relevant de la classification « Agents de maîtrise », niveaux III à V ; Les salariés relevant de la classification « Cadres » à l’exclusion des cadres sans référence horaire.
Les salariés concernés sont ceux de la société FNG FRANCE, tous établissements confondus (Audincourt, Burnhaupt-le-Haut et Marines).
Les salariés cadres sans référence horaire, non concernés par la réduction de la durée du travail, participeront toutefois par des mesures individuelles proportionnées à l’économie du dispositif.
ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire de travail des salariés de la société FLEX N GATE FRANCE concernés par le dispositif sera au maximum de 40% de la durée légale du travail.
Par exception, la réduction de l’horaire de travail des salariés affectés au périmètre des « services centraux » de l’établissement d’Audincourt correspondra au maximum à 2 jours par mois. 10% de la durée légale du travail. Pour information, les « services centraux » sont composés à date de signature de l’avenant, des « sites Dayforce » AUDCS_CORP (ensemble des centres de gestion AD03) et AUDRD_ENGRD (ensemble des centres de gestion AD06).
La réduction de l’horaire de travail doit s’apprécier sur la durée totale d’application de l’activité réduite telle que prévue à l’article 5 du présent accord. Par conséquent, la répartition de la réduction de l’horaire pourra aboutir à des périodes sans activité. La réduction de l’horaire de travail s’appréciera pour chaque salarié concerné par le dispositif. La charge de travail des salariés concernés, et leurs objectifs le cas échéant, seront adaptés du fait de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. Une attention particulière sera portée aux personnels des fonctions support usine afin qu’ils contribuent au dispositif de façon proportionnée à la réduction d’activité de l’usine de leur entité et à l’impact de celle-ci sur leurs missions.
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF
Article 4.1 : Indemnisation au titre du dispositif d’APLD :
Pour les trois premiers jours d’APLD au cours d’un même mois civil, les salariés concernés par le dispositif de l’activité réduite recevront une indemnité horaire versée par la société FNG FRANCE correspondant à 70 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une rémunération de 4,5 fois du Smic, y compris pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ou sans référence horaire.
A partir du quatrième jours d’APLD au cours d’un même mois civil, les salariés concernés par le dispositif de l’activité réduite recevront une indemnité horaire déterminée de sorte que le salarié bénéficie d’un montant net équivalent à sa rémunération nette d’activité.
La rémunération brute correspond à celle servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans chaque établissement de la société FNG FRANCE ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’indemnité des salariés accomplissant des actions dans le cadre des alinéas 3 et 4 de l’article 6 sera déterminée de sorte que le salarié bénéficie d’un montant net équivalent à sa rémunération nette d’activité. Cette garantie du net sera appréciée par demi-journée.
Le contrat de travail du salarié concerné par le dispositif sera suspendu sur les heures chômées au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de la société FNG FRANCE.
Article 4.2 : Monétisation du CET :
Le présent avenant modifie l’accord relatif au Compte Epargne Temps de la façon suivante :
ARTICLE 1 – ALIMENTATION ET MONETISATION DU CET PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE :
ARTICLE 4 – COMPTE INDIVIDUEL
(…) Article 4.1Alimentation du Compte Individuel :
L’article 4.1 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié aura la faculté d’alimenter le CET Individuel par tout compteur individuel (à l’exception de Congés Payés) afin de permettre la monétisation de journées prévues à l’article 4.4.2 troisième point. Cette alimentation pourra être faite à l’aide du formulaire en annexe, lors de la demande de monétisation et dans la limite du nombre de jours monétisés. Elle interviendra au cours du mois pendant lequel la monétisation sera réalisée. » (…)
Article 4.4Utilisation du Compte Individuel en argent :
4.4.2Motifs complémentaires :
Il est inséré un troisième motif complémentaire
- Compensation financière en période d’activité partielle de longue durée
Chaque salarié qui en fera la demande pourra obtenir la monétisation d’une journée de CET Individuel pour la prise de 5 journées d’APLD (non indemnisés à hauteur de la rémunération nette) à compter du 1er octobre 2022. Cette possibilité sera ouverte dans la limite de 4 journées de CET individuel par période de 12 mois à compter du 1er octobre 2022.
La demande devra être formulée par le document en annexe au plus tard le 25 du mois N pour être intégrée à la paye du mois suivant.
ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DU RECOURS AU DISPOSITIF
Le dispositif sera applicable à compter du 1er octobre 2020.
Il est prévu que ce dispositif soit applicable pour une durée de 24 mois.
Article 5.1 : Prolongation de la période de bénéfice du dispositif en application du décret du 8 avril 2022 :
Les parties conviennent de faire application des dispositions du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable en portant à 36 mois la durée d’application du recours au dispositif et à prolonger la durée de l’accord initial conclu le 31 août 2020 de la même durée. Ces durées sont appréciées à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative soit le 1er octobre 2020.
Article 5.2 : Neutralisation de la période correspondant à l’état d’urgence :
Les parties conviennent de faire application des dispositions de l’article 9, V du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et de l’arrêté MTRD2111453A du 9 avril 2021, permettant de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 inclus afin que celle-ci ne soit pas prise en compte dans l'appréciation de la durée d’application du dispositif d’APLD, décalant ainsi la date d’échéance 8 mois.
Le présent avenant (dispositions en italique gras) s’appliquera à compter du 1er mai 2021.
Les parties conviennent de se rencontrer en juillet 2022 afin d’étudier la possibilité de neutraliser en application des dispositions de l’article 9, V du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et de l’arrêté MTRD2111453A du 9 avril 2021, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 inclus afin que celle-ci ne soit pas prise en compte dans l'appréciation : de la durée d’application du dispositif d’APLD, décalant ainsi la date d’échéance initialement fixée au 30 septembre 2022. La date d’échéance du dispositif d’APLD est donc fixée au 31 mai 2023 ; de la réduction maximale de l’horaire de travail, fixée à 40 % de la durée légale du travail, appréciée par salarié sur la durée totale d’application du dispositif restant à courir.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE FNG FRANCE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION
La société FNG FRANCE s’engage dans le cadre de cet accord à maintenir les emplois des salariés concernés par le dispositif de l’activité réduite tels que visés à l’article 2.
Cet engagement s’appliquera pendant la durée durant laquelle le dispositif a été mobilisé au sein de la société FNG FRANCE.
Par ailleurs, des actions de formation pourront être organisées sur des périodes d’activité réduite à l’attention des salariés concernés par le présent dispositif.
Il pourra également être proposé aux salariés concernés par le présent dispositif de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite par des actions de validations des acquis de l’expérience ainsi que des actions de formation certifiante et des projets co-construits par le salarié et la société FNG FRANCE dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation dans les conditions de l’article L.6323-6 du Code du travail.
ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DU CSE CENTRAL ET DES CSE ETABLISSEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ET SUR LE SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES PAR L’ACCORD
Chaque mois, la Direction de chacun des établissements informera le CSEE des indicateurs suivants : Nombre total de salariés concernés par le dispositif au cours du mois précédent, Nombre total de jours de réduction du temps de travail au titre du dispositif, Par tranche d’une journée entière, nombre de salariés concernés, Respect des engagements pris en matière d’emploi, Et suivi des formations réalisées pendant les heures d’APLD.
Ces indicateurs comporteront les valeurs du mois ainsi que les valeurs cumulées depuis le début du semestre en cours.
Ce bilan sera présenté par catégories professionnelles et secteurs de l’établissement (par UAP et fonctions support)
La société FNG FRANCE informera tous les trois mois le CSEC et les CSEE ainsi que les organisations syndicales représentatives sur la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite.
A l’occasion de chacune de ces réunions d’information trimestrielles et semestrielles, la Direction présentera l’évolution des marchés, le prévisionnel budgétaire, les perspectives industrielles, le niveau d’EBITDA et les prévisions économiques de la société.
Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, la société FNG FRANCE transmettra un bilan qui portera d’une part sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tels que prévus à l’article 6 et d’autre part sur l’information du CSEC et des CSEE.
A ce bilan seront annexés : Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEC et les CSEE auront été informés de la mise en œuvre de l’activité réduite ; Le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société FNG FRANCE.
ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société FNG FRANCE telle que prévue par l’article 5 modifié, soit le 31 mai 2024.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution significative du niveau d’activité ou de la situation sanitaire. Cette révision pourra consister notamment à accroitre la réduction d’horaire prévue à l’article 3 ou à modifier les salariés concernés par le dispositif visés à l’article 2 notamment dans le but d’éviter un retour à un plan de redimensionnement des effectifs et un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi.
Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les Parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à l’autorisation de l’administration de recourir à l’activité partielle spécifique pour chacune des demandes semestrielles. Le refus définitif de l’administration d’autoriser le recours au dispositif spécifique d’activité partielle par la société FNG FRANCE mettrait un terme au présent accord.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant est établi en 8 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Audincourt, le 29 septembre 2022
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO Pour UNSA
