ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES SALARIES EN CAS DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
d'une part,
La Société FLEX N GATE FRANCE, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25400 AUDINCOURT, représentée par …………………………, Directeur des Ressources Humaines,
dénommée ci-dessous "La société FNG FRANCE",
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par …………………………, en sa qualité de déléguée syndicale centrale de la société ;
CFE-CGC, représentée par ………………………………, en sa qualité de délégué syndical central de la société ;
CGT, représentée par …………………………., en sa qualité de délégué syndical central de la société.
UNSA, représentée par ……………………………, en sa qualité de délégué syndical central de la société ;
dénommées ci-dessous "Les OSR",
Ci-après dénommées conjointement « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société FLEX N GATE et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable en date du 31 août 2020 pour une durée initiale de deux années. Par avenant successifs, la durée de l’accord a été prolongée, le terme fixé par l’avenant numéro 4 en date du 30 septembre 2024 étant le
30 mai 2025.
La réduction d’activité s’apprécie au niveau de chacun des établissements de la société. Ceux-ci ont eu, et auront potentiellement, recours à cette activité partielle pour un nombre variable de mois. Dans l’hypothèse où, après que le nombre maximum de mois de recours à l’APLD soit atteint, le niveau d’activité d’un établissement nécessiterait de recourir à l’activité partielle dans le cadre des dispositions des articles L.5122-1 et suivants du code du travail, les parties conviennent de majorer le taux d’indemnisation règlementaires au bénéfice des salariés.
ARTICLE 1 – INDEMINSATION DES SALARIES
Article 1. 1 : Taux d’indemnisation des salariés :
Les parties conviennent de porter le taux d’indemnisation des salariés au taux prévu par l’article 4 de l’accord du 31 août 2020 modifié par avenants successifs.
Ainsi : Pour les
trois premiers jours d’activité partielle au cours d’un même mois civil, les salariés concernés par le dispositif recevront une indemnité horaire versée par la société FNG FRANCE correspondant à 70 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une rémunération de 4,5 fois du Smic, y compris pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.
A partir du
quatrième jour d’activité partielle au cours d’un même mois civil, les salariés concernés par le dispositif recevront une indemnité horaire déterminée de sorte que le salarié bénéficie d’un montant net équivalent à sa rémunération nette d’activité.
La rémunération brute correspond à celle servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans chaque établissement de la société FNG FRANCE ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’application des dispositions du présent article dérogent à celles de l’article 103.5.1 alinéa 6 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 1. 2 : Alimentation et Monétisation du CET :
Les parties conviennent de permettre aux salariés de monétiser un ou plusieurs jours de Compte Epargne Temps selon les mêmes principes, règles et procédures que celles prévues par l’accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable modifié par avenant numéro 4 en date du 29 septembre 2024.
Ainsi, chaque salarié qui en fera la demande pourra obtenir la monétisation d’une journée de CET individuel pour la prise de 5 journées d’APLD ou d’activité partielle qui n’auront pas été indemnisées à hauteur de la rémunération nette. (Exemple 3 journées d’APLD et 2 journées d’activité partielle permettent la monétisation d’une journée de CET).
Le formulaire de demande modifié à cet effet est joint en annexe (toute demande effectuée sur le formulaire APLD sera également prise en compte).
ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à l’autorisation de l’administration de prolonger le dispositif d’ACTIVIE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE tel que prévu par l’avenant numéro 4 en date du 29 septembre 2024 portant sur ce thème.
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée.
Il cessera de produire effet de plein droit au terme de la durée d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société FNG FRANCE telle que prévue par l’article 2 de l’avenant numéro 4 en date du 30 septembre 2024 à savoir le 30 mai 2025
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la
DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Audincourt, le 12 novembre 2024
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Pour la CFDT ……………………….
Pour la CFE-CGC ……………………..
Pour la CGT ………………..
Pour UNSA ……………………..
Pour la société
FLEX-N-GATE FRANCE
………………… Directeur des Ressources Humaines
Annexe
DEMANDE DE MONETISATION DE JOUR(S) DE CET INDIVIDUEL en période d’APLD ou Activité Partielle
Nom et Prénom : ……………………………………. Matricule :……………………………
En application des dispositions des accords FNG FRANCE, je demande la monétisation d’une journée de CET INDIVIDUEL
Obligatoire :
Indiquer les dates des 5 journées (le cas échéant par demi-journées) pendant lesquelles vous avez été en APLD ou ACTIVITE PARTIELLE hors journées indemnisées à hauteur de la rémunération nette.
Afin de permettre la monétisation de cette journée, je souhaite procéder à l’alimentation de mon CET individuel par une journée déduite du compteur suivant :
RTT individuelle,
Congés d’Ancienneté,
Repos Compensateur.
Fait à : , le ………………………... Signature
A retourner au Service RH du site au plus tard le 25 du mois
