ACCORD D’ENTREPRISE FLEX N GATE FRANCE REGIME DE PREVOYANCE SANTE « remboursement de frais médicaux et indemnités obsèques » Avenant
ENTRE LES SOUSSIGNES :
d'une part,
La Société Flex-N-Gate France, au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de verdun 25405 Audincourt Cedex, représentée par Monsieur ………………….Directeur des Ressources Humaines,
dénommée ci-dessous "L’Entreprise",
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
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PREAMBULE
La société FLEX N GATE FRANCE et les Organisations Syndicales centrales représentatives, ont conclu un accord d’entreprise REGIME DE PREVOYANCE SANTE « Remboursement des frais médicaux et indemnités obsèques » en date du 4 décembre 2017. Lors de la réunion de CSE Central du 25 novembre 2025, le bilan prévisionnel 2025 et les conditions de renouvellement 2026 du dispositif ont été présentées. Compte-tenu des conclusions de celui-ci, les parties sont convenues de réviser la répartition de la cotisation du régime de base des salariés actifs de la façon suivante.
ARTICLE 1 – FINANCEMENT DE LA COUVERTURE COLLECTIVE A ADHESION OBLIGATOIRE
DE BASE
Le tableau des taux, répartition et assiette de cotisations indiqué à
« article 4 le régime des actifs
4.2 Financement des régimes
a/ Taux, répartition et assiette des cotisations »
est remplacé par le tableau ci-dessous :
Régime général
Part Salariale
Part Patronale
Total
Base
1,3545 %
1,6555 %
3.01 %
Option
1,14%
-
1.14 %
Régime
local
Part Salariale
Part Patronale
Total
Base
0,4545 %
1,6555 %
2,11 %
Option
0,79%
-
0,79 %
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
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ARTICLE 2 – DUREE REVISION DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2026. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Audincourt en autant d'exemplaires que de parties le ...........................
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société FLEX N GATE FRANCE
Les Délégués Syndicaux Centraux Le Directeur des Ressources Humaines
