La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société FNG Marles »
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise, (remplacé par XXXX)
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise, Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2020 portant notamment sur
les salaires, effectifs et l’emploi a fait l’objet de trois réunions qui se sont déroulées les 24 février, 4 et 9 mars 2021.
En introduction à cette négociation annuelle obligatoire, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise ainsi que l’évolution de la situation de l’emploi et des rémunérations au cours de l’exercice précédent. La Direction a rappelé la dégradation des résultats économiques sur l’année 2020 en raison de la crise sanitaire Covid ayant entrainé une perte de Chiffre d’Affaires et la situation économique actuelle qui demeure marquée par une baisse persistante de l’activité de nos clients (pénurie mondiale de semi-conducteurs, matières premières) et le Covid toujours présent.
Elle a également présenté le niveau d’investissement important malgré le contexte et l’emploi soutenu marqué notamment par les recrutements de personnels de main d’œuvre directe et indirecte au cours de l’exercice 2020. Sur ce point, la Direction a ainsi annoncé qu’elle poursuivrait les recrutements en procédant par 21 embauches (tous secteurs et catégories confondus) au cours de l’année 2020 et 29 embauches supplémentaires si l’entreprise réussi à obtenir l’activité « mi-vie » du véhicule K0.
Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS DE BASE
ARTICLE 1.1. - PERSONNEL OUVRIER ET ETAM
Art 1.1.1 ► Augmentation Générale des salaires de base
Une
augmentation générale globale de 1,1 % des taux de base bruts sera mise en œuvre en mars avec effet au 1er janvier 2021 (1).
l’évolution salariale au titre des mois de janvier et février sera réalisée par l’ajout sur la paye du mois de mars d’une ligne de rappel de salaire égal à 1,1% du salaire de base, le cas échéant proratisé en fonction de la durée contractuelle de travaiL
Art 1.1.2 ► Budget promotions
Un
budget dédié aux promotions à 0.1% des taux de base bruts de cette catégorie dans le respect de l’égalité femmes/hommes sera mis en œuvre au cours de l’année.
ARTICLE 1.2 - PERSONNEL CADRE
Art 1.2.1 ► Évolutions individuelles
Pour l'année 2021, les cadres en forfait jours sur l’année bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera équivalent à 1,1%.
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les Cadres prendront exclusivement la forme d’
augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique avec effet au 1er janvier 2021.
Les Cadres Dirigeants ne bénéficieront pas d’un budget d’augmentation individuelle pour l’année 2021 (L’évolution salariale au titre des mois de janvier et février sera réalisée par l’ajout sur la paye du mois de mars d’une ligne de rappel de salaire, le cas échéant proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail)
Art 1.2.2 ► Budget promotions
Un budget promotions équivalent à
0.1% des taux de base bruts de cette catégorie sera mis en œuvre au cours de l’année au titre de la promotion.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES
Une augmentation de
1,1% sera appliqué à l’ensemble des primes cité ci-dessous à compter du 1er avril 2021.
2.1. L’indemnité kilométrique
L’indemnité kilométrage jusqu’au 6KM évoluera à
0,46 €uros
L’indemnité kilométrage au-delà de 6KM évoluera à 0,08 €uros
Les majorations de nuit
Les majorations de nuit sont portées à 2,52 €uros
La prime de peinture / moussage
La prime de peinture / moussage est portée à 0,85€uros
La prime équipe de nuit (suppléance)
La prime équipe de nuit (suppléance) est portée à 1,97 €uros
La prime feu continu (équipe jour & suppléance)
La prime feu continu (équipe jour & suppléance) est portée à 0,79 €uros
2.6 La prime de panier simple
La prime de panier simple est portée à
7,17 €uros
2.7 La prime total panier "jour"
La prime total panier "jour" est portée à 7,17 €uros
2.8 La prime total panier "nuit"
La prime total panier "nuit" est portée à 7,17 €uros
ARTICLE 3– DISPOSITIONS DIVERSES
Engagement d’embauche de 21 personnes (tous secteurs et catégories confondus) et 29 embauches supplémentaires si l’entreprise obtient la suite de l’activité « mi-vie » K0.
Engagement d’embauche de CDD apprentis pour porter leur nombre au minimum à 10 à la rentrée en 2021
Ouverture de négociations sur les conditions d’une bonne utilisation du télétravail.
Signature d’un avenant à l’accord de l’aménagement du temps travail pour permettre la prise de RTT en demie journée.
Un engagement pris sur la mise en place d’une nouvelle salle de pause
ARTICLE 4– EGALITE DE REMUNERATION FEMMES HOMMES
Un bilan des rémunérations comparées femmes/hommes a été exposé lors de la première réunion. Il ressort de cet examen que les rémunérations moyennes sont très proches à classification égale. Une attention régulière continuera d’être portée sur ce point ainsi que sur celui de l’évolution professionnelle et au renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera engagée par la Société dans le délai d’un an.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nord Pas de Calais-Picardie, Unité Départementale du Pas de Calais, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Marles les Mines, le 12 mars 2021, en 4 exemplaires
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FlexNGate Marles
au sein de la Société FlexNGate Marles : Monsieur XXXX
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise (remplacé par XXXX)
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise, Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise
