La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société FNG Marles »
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise, Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise
Le Syndicat SUD, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise, Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,
Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
La société FLEX N GATE MARLES est une entreprise industrielle fournisseur de premier rang des constructeurs automobiles.
Cette activité industrielle repose sur les process tels que l’injection, la peinture, l’assemblage et la logistique et s’appuie sur les fonctions support.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles en lien avec la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’entreprise a déployé un protocole sanitaire comportant la mise en œuvre du télétravail, dans le cadre des dispositions de l’article L.1222-11 du code du travail, afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
Dans le cadre de la négociation collective et du développement de la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité permettre de poursuivre cet aménagement de l’organisation du travail. Les parties ont également pris en considération l’importance du collectif de travail dans notre activité et le fait que certaines catégories de personnels ne seront pas ou peu concernées par cet aménagement.
L’entreprise et cinq Organisations Syndicales Représentatives ont conclu le 28 septembre 2021 un accord d’entreprise relatif au télétravail pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2022.
Un bilan du recours au télétravail a été présenté lors de la réunion de négociation en date du 14 septembre 2022.
A l’issue de cette réunion les parties sont convenues de prolonger le dispositif de télétravail pour une nouvelle durée déterminée.
ARTICLE 1 – Durée et suivi de l’avenant
Le
présent avenant modifie l’article 8.1 de l’accord initial de la façon suivante :
Article 8.1 Durée de l’accord
La durée de l’application de l’accord initial en date du 28 septembre 2021 et prolongée pour une durée déterminée de 3 ans allant jusqu’au septembre 2025.
Conformément aux dispositions légales applicables, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultat d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Article 8.2 Suivi de l’accord
L’article 8.2 de l’accord initial est modifié de la façon suivante :
Il est convenu qu’une commission de suivi du présent accord est créée.
Elle sera composée :
d’un représentant par Organisation Syndicale signataire,
de deux représentants de la Direction.
Cette commission se réunira tous les ans afin de faire le point sur l’application du présent accord sur la période écoulée.
Un bilan sera présenté comportant notamment :
le nombre de personnes en situation de télétravail sur chacune des entités en tenant compte de la répartition :
par catégorie (OUV/ATAM/IC)
par sexe,
et par taux activité (Temps plein/Temps partiel)
les difficultés rencontrées,
et le nombre de refus,
le but étant, selon l’analyse de ces éléments, d’adapter le dispositif en la matière. Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Marles les Mines, le 16 septembre 2022, en 10 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FNG Marles au sein de la Société FNG Marles : Monsieur XXXX
