Accord d'entreprise FLEXCITE 77 SAS
Protocole d'accord NAO 2019
Application de l'accord
Début : 28/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 28/03/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société FLEXCITE 77 SAS
Le 27/03/2019
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Evolution des primes
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
Cesson, le 27 mars 2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
Protocole d’accord
Entre,
La société FlexCité 77 SAS, située au 195, rue Lavoisier 77240 CESSON, représentée par, Directrice.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de la société FlexCité 77 :
- Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical
- Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical
- Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué Syndical
Préambule
Une négociation sur les salaires et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.La Direction et les Délégués Syndicaux ont constaté après une situation comparée qu’il n’existait pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Par conséquent, il a été convenu lors de la négociation que le protocole d’accord ferait l’objet d’un traitement unique entre les hommes et les femmes.
Le présent protocole d’accord est établi, à la suite des réunions de négociation des 15 février 2019, 08 mars 2019, 19 mars 2019 et 27 mars 2019.
Lors de ces réunions, plusieurs propositions ont été présentées par les différentes parties.
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A l’issue des négociations, il a été convenu la mise en place des mesures suivantes :
- Services flexibles
- Contingent d’heures supplémentairesAugmentation du contingent d’heures supplémentaires à 200 heures par an et par salarié.
- Organisation du travail
- Autorisation d’absence
- Récompense du présentéisme
- Refonte du permis de la qualité de service
Chaque salarié possède un capital de 200 points (valeur du point 1 €) prévu sur une prime qualité de service. Le capital point est attribué chaque trimestre. Ce nombre de points est réduit en cas de non-respect des consignes de nature à nuire à la qualité de service suivant un barème établi par la direction et les représentants du personnel. Chaque trimestre, la prime qualité attribuée à chaque salarié est à l’ordre du jour du Comité Social et Economique.
L'ensemble des points perdus par le personnel de conduite sera reversé pour 70% à l'ensemble du personnel qui aura cumulé, dans le trimestre correspondant, un capital point supérieur à 100 points.
Concernant les temps partiel, le capital point sera proratisé par rapport au temps de travail signé au contrat.
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Il existera trois grilles avec des critères adaptés à chaque catégorie socio-professionnelle :
- Une grille de critères pour les ouvriers qualifiés
- Une grille de critères pour les employés
- Une grille de critères pour les agents de maîtrise.
Les critères définis sont :
- Pour les ouvriers qualifiés :
- 50 points par accident responsable
- 50 points en cas d’arrêt de travail de plus de 5 jours et par absence injustifiée
- 50 points en cas d’absence du port de la tenue de service
- 50 points pour plus de 2 retards supérieurs à 5 minutes
- Pour les employés :
- 50 points pour une erreur de réservation impactant la qualité de service et occasionnant un retard de plus de 15 minutes à la prise en charge de l’usager
- 50 points en cas d’arrêt de travail de plus de 5 jours et par absence injustifiée
- 50 points en cas d’absence du port de la tenue de service
- 50 points pour plus de 2 retards supérieurs à 5 minutes
- Pour les agents de maitrise :
- 50 points si le budget trimestriel n’est pas atteint (recouvrement des recettes directes, coût de maintenance, improductivité)
- 50 points en cas d’arrêt de travail de plus de 5 jours et par absence injustifiée
- 50 points en cas d’absence du port de la tenue de service
- 50 points pour maintenir une cohésion entre les salariés, un esprit d’équipe et être garant du bien-être au travail et du dialogue social.
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions des accords précédents portant sur le même objet.
Fait à Cesson en sept exemplaires, le 27 mars 2019
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Pour FlexCité 77
Nom du signataire :
Qualité du signataire :
Date :
Pour le Syndicat CFE-CGC
Nom du signataire :
Qualité du signataire :
Date :
Pour le Syndicat CFDT
Nom du signataire :
Qualité du signataire :
Date :
Pour le Syndicat CFTC
Nom du signataire :
Qualité du signataire :
Date :
4/4
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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