LA DIRECTION DE FLEXCITE 93 située au 26/36 rue Alfred Nobel 93600 AULNAY SOUS BOIS N° SIRET 49959093300036
FLEXCITE 93 représentéeReprésentée par son directeur, Fethi SENAICI
D’une part,
et les organisations syndicales ci-dessous CGT Représentée par son délégué Sega DIARRA CFDT Représentée par son délégué Ahmed SLIMANI UNSA Représentée par son délégué Mickael YASA
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
LES DIFFERENTS POINTS ABORDES AU COURS DE LA NEGOCIATION
PREAMBULE En application des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les Organisations Syndicales en février 2023 pour aboutir àDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 et au terme des réunions tenues, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de :
Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de vie au travail (égalité Femme/Homme, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi, Pénibilité) la signature d’un accord NAO le 9 février 2023. Il était convenu de se réunir avec les délégués syndicaux pour définir les conditions d’attribution de la prime qualité revalorisée des ouvriers et employés dans l’article I dudit accord et de finaliser les négociations concernant l’accord égalité hommes-femmes prévu à l’article III de l’accord NAO 2023, ainsi qu’un accord pour l’Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, prévu à l’article IV de l’accord.
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANTCCORD
Le présent accord avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société FLEXCITE 93 Les dispositions figurant dans les précédents accords, et non reprises ou modifiées dans le présent document, continuent à être appliquées conformément à leur contenu, et le cas échéant pour leurs parties non modifiées.
NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».
CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORDL’AVENANT
Dispositions applicables au titre de l’annee 2022. Ces dispositionsLes modifications concernant l’article I seront applicables en date du 01/04/202204/2023 et les accords des article III et IV à la date de signature..
NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le cas échéant, les montants exprimés en euros dans les différentes dispositions exposées ci-après correspondent à des montants « bruts ».
Article I. REMUNERATIONS
A dater du 1er avril 2022, la grille des salaires des conducteurs sera modifiée (cf. grille applicable jointe au présent protocole) :
Le salaire de base sans la prime d’ancienneté, à l’embauche sera augmenté de 2.75 % Le salaire de base , sans la prime d’ancienneté, après 1 an d’ancienneté sera augmenté de 2.75 % Le salaire de base, sans la prime d’ancienneté, après 2 ans d’ancienneté sera augmenté de 2.75 % Le salaire de base, sans la prime d’ancienneté, après 5 ans d’ancienneté sera augmenté de 2.75 % Le salaire de base, sans la prime d’ancienneté, après 10 ans d’ancienneté sera augmenté de 2.75 % Le salaire de base, sans la prime d’ancienneté, après 15 ans d’ancienneté sera augmenté de 2.75 %
A dater du 1er avril 2022, le salaire de base des employés sera augmenté de 1,3%Définition des conditions d’attribution de la prime qualité mensuelle de la catégorie ouvriers/conduite à 50€ remodelée tel que dans l’accord NAO 2023 :
Les critères d’attribution : CF le tableau « indicateurs d’attribution de la prime qualité des conducteurs.trices accompagnateur.trice » en annexe
Les conditions d’attribution : la prime qualité sera attribuée au prorata du temps de présence sur la période (absence maladie, accident de travail, absence justifiée/injustifiée déduite du temps de présence, congés non rémunérés).
Les modalités de calcul : Selon les items précisés dans le tableau qui regroupent « Prise et fin de service », « Conduite », « Véhicules équipement/utilisation » en cas de manquement, le pourcentage correspondant à l’item est retiré du montant de la prime qualité.
Par exemple : en cas de non validation à 100% des courses via Geoworker, 50% de la prime mensuelle est retirée.
Définition des conditions d’attribution de la prime qualité mensuelle de la catégorie employé/régulation de 100€ remodelée tel que dans l’accord NAO 2023 :
A date du 1er avril 2022, le salaire de base des agents de maitrise n’ayant pas eu d’augmentation depuis le1er avril 2021 et ayant plus d’un an d’ancienneté à Flexcite 93 sur ce statut sera augmenté de 1,3%Les critères d’attribution : CF le tableau « indicateurs d’attribution de la prime qualité des régulateurs.trices » en annexe
Les conditions d’attribution : la prime qualité sera attribuée au prorata du temps de présence sur la période (absence maladie, accident de travail, absence justifiée/injustifiée déduite du temps de présence, congés non rémunérés).
Les modalités de calcul : Selon les items précisés dans le tableau qui regroupent 6 items en cas de manquement, le pourcentage correspondant à l’item est retiré du montant de la prime qualité.
Par exemple : en cas de non-confirmation des courses dans les délais (sms ou téléphone), 20% de la prime mensuelle est retirée.
Revalorisation de la prime d’objectif des régulateurs de 400 à 600€ à partir des objectifs 2022et les suivants.
Congés enfants malade : passage à 5 jours/an pour les parents d’enfant de moins de 1 an ou d’au moins 3 enfants. Les conditions de congés restent inchangées, à savoir : faire la demande d’autorisation d’absence à la hiérarchie, avec justificatif médical, limité aux enfants de moins de 16 ans.
Une prime dite « GEOWORKER » de 350€ sera attribuée aux conducteurs qui utilisent correctement Geoworker selon des modalités et des paliers qui seront définis dans un accord ultérieur à définir avec les organisations syndicales.
Article II.REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
RAS
Article III. Egalité Femme / Homme
La Direction a signé le contrat de génération qui aborde ce thèmeAccord en cours de signature, réunions de finalisation à venir le 4 avril 2023.
Article IV. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Mesures à mettre en place dans la société pendant l’année 2023 : La direction a signé le contrat de génération qui aborde ces thèmes.
Actions de sensibilisation des acteurs du recrutement : processus de recrutement et intégration de personnes en situation de handicap;
Partenariat avec les organismes tels que Cap Emploi, les CFA Handi-Accueillants, MDPH, les sites emplois spécialisés AGEFIPH, Hanploi.com, etc. ;
Référencement des « ESAT » (Etablissements ou services d’aide par le travail) de la région pour en solliciter au besoin.
CHAPITREArticle III V – PUBLICITE Durée de l’accordl’avenant
Le présent avenant est lié à l’accord NAO du 9 février 2023 pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2023.
Les termes du présent avenant annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les termes des précédents accords d’entreprise conclus au sein de la société.
Article VI – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Etabli en 4 exemplaires, dont un pour chaque partieConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail le présent accord autonome sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, à savoir, Bobigny.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, contre récépissé de réception en main propre. Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et en application des dispositions des articles R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE.
La Direction et les Syndicats fixent le début des prochaines NAO au mois de février 2023 afin d’y établir le calendrier. Néanmoins, ils décident de se rencontrer à nouveau dans le cas où une évolution sensible de la conjoncture économique, ou de paramètres financiers dont dépend l’équilibre comptable de l’entreprise remettraient en cause de façon significative la portée des dispositions énoncées dans le présent accord, ou rendraient leur application incompatible avec la situation économique ainsi créée. Etabli en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Fait à Aulnay sous-bois, le 24 mars 202230 mars 2023
