A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société FLEXI FRANCE dont le siège est situé rue Jean Huré - 76580 LE TRAIT, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : CFDT, représentée par Délégués Syndicaux, CFE-CGC, représentée par Délégué Syndical, CGT, représentée par Délégués Syndicaux, FO, représentée par Délégués Syndicaux, d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées au cours de trois réunions afin de négocier, conformément à l’accord dialogue social en vigueur, sur les sujets entrant dans le champ d’application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Aux termes de la négociation, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc163220848 \h 4
ARTICLE II DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc163220849 \h 4
ARTICLE III MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc163220850 \h 5
III.1 – POLITIQUE SALARIALE 2024 PAGEREF _Toc163220851 \h 5
1)Enveloppe d’augmentation PAGEREF _Toc163220852 \h 5 A)Le personnel non-cadre (hors membres du Comité Jeunes Embauchés au point D) PAGEREF _Toc163220853 \h 5 a)Enveloppe d’Augmentation Générale PAGEREF _Toc163220854 \h 6 b)Enveloppe d’Augmentation Individuelle PAGEREF _Toc163220855 \h 6 B)Le personnel cadre (hors membres du Comité Jeunes Embauchés au point D) PAGEREF _Toc163220856 \h 6 C)Tableau de synthèse (augmentation générale / augmentation individuelle) PAGEREF _Toc163220857 \h 6 D)Enveloppe spécifique PAGEREF _Toc163220858 \h 6 2)Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc163220859 \h 7 3)Date de mise en œuvre PAGEREF _Toc163220860 \h 7
1)Primes PAGEREF _Toc163220862 \h 7 2)Titres restaurant PAGEREF _Toc163220863 \h 8 3)Prime de panier PAGEREF _Toc163220864 \h 8 4)Indemnité de transport PAGEREF _Toc163220865 \h 8 5)Dispositions supplémentaires PAGEREF _Toc163220866 \h 8 6)Date de mise en œuvre PAGEREF _Toc163220867 \h 9
III.3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2024 PAGEREF _Toc163220868 \h 9
1)Ponts 2024 PAGEREF _Toc163220869 \h 9 2)Jours fériés chômés 2024 PAGEREF _Toc163220870 \h 9 3)Journée de solidarité 2024 PAGEREF _Toc163220871 \h 10 4)Dispositif spécifique aux équipes de suppléance PAGEREF _Toc163220872 \h 10 5)Jours de repos pour le personnel en forfait en jours PAGEREF _Toc163220873 \h 11
III.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc163220874 \h 11
1) Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc163220875 \h 11 2) Dispositions spécifiques aux conditions de travail PAGEREF _Toc163220876 \h 11 3) Thèmes sociaux travaillés en 2024 PAGEREF _Toc163220877 \h 11
ARTICLE IV DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc163220878 \h 12
IV.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc163220879 \h 12 IV.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc163220880 \h 12 IV.3 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc163220881 \h 12
ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à la société Flexi France. ARTICLE IIDEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Calendrier des négociations : En amont des réunions de négociation, les Organisations Syndicales Représentatives ont reçu les documents suivants conformément à l’ancienne classification en lien avec les coefficients :
Etat des effectifs par sexe au 31 décembre 2023
Etat des salaires annuels moyens par sexe au 31 décembre 2023
Etat des salaires de base annuel par sexe au 31 décembre 2023
Etat des salaires de base au 31 décembre 2023 – Approche par grade Hay
Les Organisations Syndicales Représentatives ont également reçu l’ensemble de ces documents conformément à la classification découlant de la nouvelle convention collective de la métallurgie à date du 31 janvier 2024.
1ère REUNION – 2 avril 2024
Directrice des Ressources Humaines, et Président de la Société Flexi France, présentent le bilan économique et social de l’année 2023, les éléments de contexte macro-économiques ainsi que les perspectives, les enjeux et les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année 2024. Des éléments de contexte et d’orientation de la politique de rémunération 2024 sont également présentés.
Directeur Financier, présente les données financières et notamment les résultats prévisionnels, sous réserve de la validation des commissaires aux comptes, de l’intéressement et de la participation au titre de l’année 2023, ainsi que la structure des coûts.
Ont été présentées les propositions de la Direction et les propositions des Organisations Syndicales Représentatives.
2ème REUNION – 3 avril 2024
Au cours de cette réunion, a rappelé les orientations pour la politique salariale 2024.
En effet, celle-ci est construite autour des axes suivants :
Répondre au besoin de reconnaissance individuelle, exprimé par les collaborateurs, en développant les augmentations individuelles,
Assurer, dans un contexte d’inflation encore présent en 2023, une augmentation générale des salaires de la population non-cadre,
Favoriser des mesures périphériques d’accompagnement de soutien du pouvoir d’achat concernant l’ensemble de la population de Flexi France,
Préserver des rémunérations attractives et compétitives sur le marché pour recruter et fidéliser les talents et compétences dont l’organisation a besoin.
Les propositions salariales émanant des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction ont ensuite été discutées.
3ème REUNION – 4 avril 2024
Au cours de cette réunion, il a été procédé aux derniers ajustements à la suite des échanges de la veille sur les propositions des Organisations Syndicales Représentatives et les propositions de la Direction.
Il en résulte les dispositions suivantes : ARTICLE IIIMESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION
III.1 – POLITIQUE SALARIALE 2024
Enveloppe d’augmentation
La Direction dégage une enveloppe globale d’augmentation de
6% de la masse salariale de base pour la politique salariale 2024.
Pour la répartition de cette enveloppe, il convient de distinguer les grandes catégories suivantes :
Le personnel non-cadre (hors membres du Comité Jeunes Embauchés)
Le personnel cadre (hors membres du Comité Jeunes Embauchés)
Le personnel non-cadre (hors membres du Comité Jeunes Embauchés au point D)
Une enveloppe globale d’augmentation de
5,5% de la masse salariale de base de la catégorie concernée est octroyée. Elle est répartie comme suit :
Enveloppe d’Augmentation Générale
Les salariés non-cadres bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation générale de
3,5% de la masse salariale de base de la catégorie concernée.
Enveloppe d’Augmentation Individuelle
En sus de l’augmentation générale détaillée ci-dessus, il est dégagé une enveloppe d’augmentation individuelle suivante : Pour les salariés non-cadres, une enveloppe d’augmentation individuelle de
2 % de la masse salariale de base de cette catégorie est octroyée.
L’enveloppe d’augmentation individuelle sera versée sur appréciation des managers aux personnes les plus contributives et performantes pour l’organisation.
Le personnel cadre (hors membres du Comité Jeunes Embauchés au point D)
Pour les salariés cadres, une enveloppe d’augmentation individuelle de
5,5% de la masse salariale de base de la catégorie concernée est octroyée.
Ces enveloppes d’augmentations individuelles seront versées en priorité aux personnes les plus contributives et performantes pour l’organisation. Une attention particulière sera également portée pour les profils identifiés comme talents, experts ou à compétences rares/pointues etc.
Tableau de synthèse (augmentation générale / augmentation individuelle)
Population
Augmentation générale
Augmentation individuelle
TOTAL
Non-cadres
3,5%
2 %
5,5%
Cadres
-
5,5%
5,5%
Enveloppe spécifique
Une enveloppe spécifique de
0,5% de la masse salariale de base est dégagée pour les augmentations suivantes :
Comité Jeunes Embauchés (anciennement CJC – CJT).
Une enveloppe d’environ 0.25% de la masse salariale de base est dégagée pour le CJE. Le Comité Jeunes Embauchés est chargé de suivre l’évolution de carrière de ces personnels jusqu'à moins de 30 ans. Ce suivi est prévu pendant les quatre premières années de leur vie professionnelle (cinq années pour les Jeunes Embauchés non-cadres), qui peut avoir commencé dans une autre société. Les Jeunes Embauchés non-cadres sont ceux titulaires d’un BTS ou DUT. Les Jeunes Cadres correspondent aux jeunes diplômés engagés en tant que Cadres dans la Société. L'augmentation individuelle prévue sera applicable à la date anniversaire de l’embauche dans l’entreprise du salarié concerné. Il est expressément prévu que les Jeunes Embauchés non-cadres bénéficieront des augmentations générales de leur catégorie telles que prévues dans cet accord. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de présence, au sein du Comité Jeunes Embauchés, de salariés qui étaient alternants au sein de Flexi France, la Direction s’engage à ce qu’une attention particulière leur soit portée.
Enfin, et pour rappel, les Jeunes Embauchés, cadres et non-cadres, qui ne sont pas encore éligibles au Comité pourront bénéficier des augmentations prévues aux articles III.1.1.A et III.1.1.B.
Une enveloppe spécifique d’environ 0.25% de la masse salariale de base permet d’accompagner les mobilités et évolutions internes quand cela est nécessaire et de supprimer les écarts de rémunération qui apparaitraient dans le cadre d’études de rémunération.
Cette enveloppe permet en outre d’accompagner l’un des objectifs stratégiques de Flexi France de pourvoir au moins 50% des postes en mobilité interne et d’accompagner les parcours de carrière.
Modalités de mise en œuvre
La Direction s’engage à renforcer les contrôles de cohérence, aussi bien pour le personnel non-cadre que pour le personnel cadre. Ces contrôles seront effectués par les chefs de département et le département des Ressources Humaines pour assurer une juste répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle. La Direction présentera un bilan en fin d’année aux délégués syndicaux de l’entreprise.
Date de mise en œuvre
L’application des mesures indiquées dans le point précédent 1) Enveloppes d’augmentation se fera au 1er juillet 2024 en-dehors des promotions et/ou évolutions éventuelles qui sont faites en cours d’année et des augmentations individuelles attribuées dans le cadre du Comité Jeunes Embauchés qui sont applicables à la date anniversaire de l’embauche dans l’entreprise du salarié concerné.
III.2 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Primes
Les primes suivantes sont revalorisées à hauteur de 1,5% :
Prime d’Atelier
Prime d’équipe
Prime de vacances (revalorisée au 1er juin 2024)
Prime d’incommodité
Prime offshore
Il est expressément prévu que ces dispositions viennent remplacer toutes les autres dispositions prévues, dans les accords d’entreprises en vigueur, sur l’augmentation des primes susvisées.
Titres restaurant
Les salariés bénéficient, sur demande, de titres restaurant, à l’exception des salariés travaillant en équipe de nuit qui perçoivent à ce titre une prime de panier.
Au 1er juillet 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 8,50 euros, avec 60% (soit 5.10 euros) à la charge de l’employeur et 40% (soit 3.40 euros) à la charge du salarié.
Prime de panier
Les salariés travaillant en équipe de nuit perçoivent une prime de panier. Celle-ci a fait l’objet d’une revalorisation en janvier 2024. Toutefois, en lien avec la revalorisation des tickets restaurants et ce à titre exceptionnel, au 1er juillet 2024, le montant de la prime de panier est porté à 15,68 euros.
Indemnité de transport
Il a été décidé d’appliquer une revalorisation de 5% de l’indemnité de transport attribuée, pour le personnel cadre et non-cadre, dans les conditions suivantes :
Zone
Barème actuel
Barème à compter du 1er juillet 2024
Zone 1 + 3kms aller 46,24 euros 48,55 euros Zone 2 + 5 kms aller 73,71 euros 77,40 euros Zone 3 + 10kms aller 109,06 euros 114,51 euros Zone 4 + 20kms aller 162,97 euros 171,12 euros
Il est entendu que toute éventuelle augmentation de l’indemnité de transport décidée au niveau territorial, en lien avec l’accord collectif autonome territorial en date du 28 juin 2022 portant sur l’indemnité de transport, qui serait inférieure à 5% ne sera pas appliquée, compte tenu de l’augmentation prévue par le présent accord.
Toutefois, en cas d’éventuelle augmentation de l’indemnité de transport décidée au niveau territorial, en lien avec l’accord collectif autonome territorial en date du 28 juin 2022 portant sur l’indemnité de transport, qui serait supérieure à 5%, il sera fait application de la part excédentaire supérieure à 5% à compter du 1er juillet 2024 également, disposant significativement de montants plus favorables dans l’entreprise.
Dispositions supplémentaires
Jours d’absence pour enfants malades
L’accord collectif d’entreprise relatif au statut collectif de Flexi France prévoit l’octroi de 4 jours d’absence par an et par enfant avec maintien du salaire pour les salariés à partir d’un an d’ancienneté pour maladie d’un enfant de moins de 12 ans nécessitant la présence constante de l’un des parents. Il a été décidé que ces jours d’absence puissent également être utilisés par les salariés pour s’absenter afin de se rendre à un rendez-vous médical pour leur enfant pour lequel une situation de handicap est reconnue.
A ce titre, un justificatif attestant de la situation de handicap de l’enfant devra être fourni à la Direction des Ressources Humaines.
Date de mise en œuvre
L’application des mesures indiquées dans le point précédent III.2. Mesures d’accompagnement se fera au 1er juillet 2024 en-dehors de la prime de vacances qui sera revalorisée au 1er juin 2024. En complément, la Direction s’engage à évaluer l’opportunité d’une revalorisation dans l’année 2024 des éléments d’indemnités en lien avec les déplacements (barème d’indemnités kilométriques dans le cadre des déplacements effectués par les salariés exceptionnellement avec leur véhicule personnel et frais en cas de déplacement).
III.3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2024
À la suite de l’information et consultation du CSE sur l’organisation du temps de travail 2024 réalisée le 30 novembre 2023, il est rappelé les dispositions suivantes :
Ponts 2024
Les trois jours de ponts sont fixés pour l’année 2024 comme suit :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Mardi 24 décembre 2024
Jours fériés chômés 2024
Certains jours fériés (autres que le 1er mai, jour férié obligatoirement chômé) sont chômés dans l’entreprise. Il s’agit de jours fériés tombant un jour ouvré, du lundi au vendredi inclus, soit pour 2024, dix jours fériés. Les jours fériés chômés 2024 sont les suivants :
Lundi 1er janvier 2024
Lundi 1er avril 2024
Mercredi 1er mai 2024
Mercredi 8 mai 2024
Jeudi 9 mai 2024
Lundi 20 mai 2024
Jeudi 15 août 2024
Vendredi 1er novembre 2024
Lundi 11 novembre 2024
Mercredi 25 décembre 2024
Journée de solidarité 2024
Pour rappel, la loi a prévu que la journée de solidarité soit de 7 heures pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la durée est de 7/35ème de leur horaire contractuel hebdomadaire (5h36 minutes pour un temps partiel à 80%, 6h18 minutes pour un temps partiel à 90%). La journée de solidarité est gérée selon les principes suivants :
Pour le personnel en horaire collectif temps complet / temps partiel :
Le salarié a le choix entre :
La diminution d’une journée de son contingent de RTT,
La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité,
La diminution d’une journée de son contingent RHS (à hauteur de 7 heures pour un temps plein).
Il est par ailleurs rappelé que les heures supplémentaires sont réalisées exclusivement à la demande de l’employeur pour les besoins de l’activité.
Pour le personnel en horaire cyclé posté et le personnel cyclé au titre des aménagements seniors :
Le salarié a le choix entre :
La diminution d’une journée de son contingent RHS (à hauteur de 7 heures),
La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité (7 heures).
Pour le personnel en forfait en jours :
Pour le personnel en forfait en jours, la journée de solidarité est incluse dans le forfait annuel (le nombre de jours travaillés est fixé à 214 jours par an incluant la journée de solidarité).
Dispositif spécifique aux équipes de suppléance
Il est précisé que les dates fixées ci-dessous peuvent être modifiées en fonction de l’évolution des plannings, dans ce cas les membres du Comité Social et Economique seront informés et consultés sur ces ajustements.
Jours accordés au titre des jours fériés 2024
Les deux jours accordés au titre des jours fériés chômés 2024 (autres que le 1er mai, jour obligatoirement chômé) sont les suivants :
Dimanche 14 juillet 2024
Dimanche 10 novembre 2024
Repos compensateur lié au travail de nuit
Les deux jours de repos compensateur pour le travail de nuit sont fixés comme suit :
Samedi 18 mai 2024
Dimanche 19 mai 2024
Journée de solidarité (application paie mai 2024)
La Direction a fixé la Journée de Solidarité au dimanche 26 mai 2024.
Jours de repos pour le personnel en forfait en jours
Le nombre de jours de repos calculé pour le personnel en forfait en jours est de 13 jours dont 3 jours obligatoirement fixés sur les dates de ponts prévus à l’article III.3 1) du présent accord.
III.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
1) Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle
L’entreprise a conclu le 17 janvier 2023 un accord relatif à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle. Cet accord, d’une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 17 janvier 2026, prévoit des mesures spécifiques et les modalités de leur suivi. En complément, les échanges et travaux des commissions stratégie emploi et politique sociale de l’entreprise, issues du Comité Social et Economique, permettent d’apporter des réponses aux situations éventuelles que cette instance détecte.
2) Dispositions spécifiques aux conditions de travail
Les dispositions relatives à l’amélioration des conditions de travail ont été négociées dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle du 17 janvier 2023.
3) Thèmes sociaux travaillés en 2024
Abordés par le biais d’accords collectifs, la Direction a inscrit les thèmes suivants au calendrier social 2024 :
La conclusion d’un avenant n°1 à l’accord d’intéressement des salariés de Flexi France d’une durée d’un an (exercice 2024) signé le 23 février 2024 ;
La conclusion d’un accord sur le régime de protection sociale complémentaire relatif aux frais médicaux chez Flexi France à durée indéterminée signé le 27 février 2024 ;
La conclusion d’un accord sur la mise en place d’un système de garanties collectives « décès – incapacité – invalidité » à durée indéterminée signé le 27 février 2024.
Il est également prévu de renégocier l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, ce dernier venant à échéance le 1er septembre 2024. ARTICLE IV DISPOSITIONS DIVERSES
IV.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2024. Il cessera définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2024. IV.2 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre. Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. IV.3 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait au Trait, le 5 avril 2024,
En 7 exemplaires originaux,
Directrice des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,
