A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société FLEXI FRANCE dont le siège est situé rue Jean Huré - 76580 LE TRAIT, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : CFDT, représentée par– Délégués Syndicaux, CFE-CGC, représentée par - Délégué Syndical, CGT, représentée par - Délégués Syndicaux, FO, représentée par - Délégués Syndicaux, d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées au cours de quatre réunions afin de négocier, conformément à l’accord dialogue social en vigueur, sur les sujets entrant dans le champ d’application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Aux termes de la négociation, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc193721907 \h 4
ARTICLE II DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc193721908 \h 4
ARTICLE III MESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc193721909 \h 5
III.1 – POLITIQUE SALARIALE 2025 PAGEREF _Toc193721910 \h 5
1)Enveloppe d’augmentation PAGEREF _Toc193721911 \h 5 A)Le personnel non-cadre PAGEREF _Toc193721912 \h 5 a)Enveloppe d’Augmentation Générale PAGEREF _Toc193721913 \h 6 b)Enveloppe d’Augmentation Individuelle PAGEREF _Toc193721914 \h 6 B)Le personnel cadre PAGEREF _Toc193721915 \h 6 C)Tableau de synthèse (augmentation générale / augmentation individuelle) PAGEREF _Toc193721916 \h 7 D)Enveloppe spécifique PAGEREF _Toc193721917 \h 7 2)Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc193721918 \h 7 3)Date de mise en œuvre PAGEREF _Toc193721919 \h 7
1)Primes PAGEREF _Toc193721921 \h 8 2)Titres restaurant PAGEREF _Toc193721922 \h 8 3)Prime de panier PAGEREF _Toc193721923 \h 8 4)Date de mise en œuvre PAGEREF _Toc193721924 \h 8
III.3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2025 PAGEREF _Toc193721925 \h 8
1)Ponts 2025 PAGEREF _Toc193721926 \h 8 2)Jours fériés chômés 2025 PAGEREF _Toc193721927 \h 9 3)Journée de solidarité 2025 PAGEREF _Toc193721928 \h 9 4)Dispositif spécifique aux équipes de suppléance PAGEREF _Toc193721929 \h 10 5)Jours de repos pour le personnel en forfait en jours PAGEREF _Toc193721930 \h 10
III.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTIO PAGEREF _Toc193721931 \h 10
1) Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc193721932 \h 10 2) Dispositions spécifiques aux conditions de travail PAGEREF _Toc193721933 \h 11 3) Thèmes sociaux travaillés en 2025 PAGEREF _Toc193721934 \h 11
ARTICLE IV DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc193721935 \h 11
IV.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc193721936 \h 11 IV.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc193721937 \h 11 IV.3 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc193721938 \h 12
ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à la société Flexi France. ARTICLE IIDEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Calendrier des négociations : Le 25 février 2025, les Organisations Syndicales Représentatives ont reçu les documents suivants :
Etat des salaires de base annuel par sexe et par classification découlant de la Convention Collective de la Métallurgie au 31 décembre 2024
Etat des salaires de base au 31 décembre 2024 – Approche par grade Hay
1ère REUNION – 10 mars 2025
, Directrice des Ressources Humaines, et, Président de la Société Flexi France, présentent le bilan économique et social de l’année 2024, les éléments de contexte macro-économiques ainsi que les perspectives, les enjeux et les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année 2025. Des éléments de contexte et d’orientation de la politique de rémunération 2025 sont également présentés.
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise ont ensuite exposé leurs propositions.
2ème REUNION – 13 mars 2025
Au cours de cette réunion, a précisé les orientations souhaitées pour la politique salariale 2025.
En effet, celle-ci se construit autour des axes suivants :
Proposer un budget d’augmentation supérieur au budget d’augmentation médian octroyé dans les autres entreprises du secteur permettant ainsi de maintenir une politique de rémunération attractive et en lien avec le marché
Répondre au besoin de reconnaissance individuelle, exprimé par les collaborateurs, en renforçant les augmentations individuelles tout en assurant un élargissement du nombre de bénéficiaires dans les différents départements de manière équilibrée
Octroyer un budget d’augmentation générale pour la population « non-cadre »
Concentrer l’enveloppe d’augmentation sur les salaires plutôt que sur les périphériques de rémunération
Préserver des rémunérations attractives et compétitives sur le marché pour recruter et fidéliser les talents et compétences dont l’organisation a besoin.
Les propositions salariales émanant des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction ont ensuite été discutées.
3ème REUNION – 17 mars 2025
Au cours de cette réunion, la Direction a ajusté les propositions formulées lors de la deuxième réunion, tant sur le montant global d’augmentation proposé que sur la répartition de celui-ci. Les organisations syndicales ont amendé, puis formulé leurs propositions quant à la politique salariale 2025.
4ème REUNION – 20 mars 2025
Au cours de cette dernière réunion, il a été procédé aux derniers ajustements à la suite des échanges entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction.
Il en résulte les dispositions suivantes : ARTICLE IIIMESURES ISSUES DE LA NEGOCIATION
III.1 – POLITIQUE SALARIALE 2025
Enveloppe d’augmentation
La Direction dégage une enveloppe globale d’augmentation de
4.5% de la masse salariale de base pour la politique salariale 2025.
Pour la répartition de cette enveloppe, il convient de distinguer les grandes catégories suivantes :
Le personnel non-cadre
Le personnel cadre
Enveloppe spécifique pour les promotions, mobilité (évolutions internes), rétention, et ajustements nécessaires, ainsi que pour les situations en lien avec les thématiques identifiées dans le projet « reconnaissance » en cours.
Le personnel non-cadre
Une enveloppe globale d’augmentation de
4% de la masse salariale de base de la catégorie concernée est octroyée. Elle est répartie comme suit :
Enveloppe d’Augmentation Générale
Les salariés non-cadres bénéficieront d’une enveloppe globale d’augmentation générale de
2% de la masse salariale de base de la catégorie concernée.
Enveloppe d’Augmentation Individuelle
En sus de l’augmentation générale détaillée ci-dessus, il est dégagé une enveloppe d’augmentation individuelle suivante : Pour les salariés non-cadres, une enveloppe d’augmentation individuelle de
2% de la masse salariale de base de cette catégorie est octroyée.
L’enveloppe d’augmentation individuelle sera versée sur appréciation des managers aux personnes reconnues pour leur performance et leur contribution à l’organisation. Une note d’orientation sera rédigée par la Direction des Ressources Humaines à l’attention des managers afin de les guider dans leurs décisions et dans la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle entre les collaborateurs et ce dans un souci d’harmonisation et d’alignement des pratiques managériales. Cette note sera simultanément communiquée aux organisations syndicales. Enfin, il est également précisé que lorsque le manager octroie une augmentation individuelle à l’un de ses collaborateurs, le pourcentage minimal d’augmentation générale et d’augmentation individuelle cumulé attribué ne pourra être inférieur à 2.8% de son salaire de base. Le pourcentage maximal d’augmentation générale et d’augmentation individuelle cumulé attribué ne pourra, quant à lui, être supérieur à 9% de son salaire de base.
Le personnel cadre
Une enveloppe globale d’augmentation individuelle de
4% de la masse salariale de base de la catégorie concernée est octroyée.
L’enveloppe d’augmentation individuelle sera versée sur appréciation des managers aux personnes les plus contributives et performantes pour l’organisation. Une note d’orientation sera rédigée par la Direction des Ressources Humaines à l’attention des managers afin de les guider dans leurs décisions et dans la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle entre les collaborateurs. Pour l’année 2025, et par exception aux orientations de l’entreprise pour la population cadre, il est octroyé pour les salariés cadres occupant un emploi classé F11 dans la Convention Collective de la Métallurgie au moment de la campagne salariale, une enveloppe globale d’augmentation générale de
0.8% de la masse salariale de base de leur catégorie. Il sera alors dégagé pour cette population une enveloppe d’augmentation individuelle de 3.2% de la masse salariale de base de cette catégorie.
Pour les salariés cadres occupant un emploi classé F12 dans la Convention Collective de la Métallurgie au moment de la campagne salariale, l’enveloppe globale d’augmentation de la masse salariale de base de leur catégorie de 4% devra être distribué dans cette même catégorie.
Tableau de synthèse (augmentation générale / augmentation individuelle)
Population
Augmentation générale
Augmentation individuelle
TOTAL
Non-cadres
2%
2 %
4%
Cadres
F11 : 0.8%
> F11 : 0%
3.2%
4%
4%
4%
Enveloppe spécifique
Une enveloppe spécifique de
0,5% de la masse salariale de base est dégagée pour les promotions, mobilités (évolutions internes), rétention, et ajustements nécessaires, ainsi que pour les thèmes identifiés dans le projet « reconnaissance » en cours.
Cette enveloppe permet d’accompagner les mobilités et évolutions internes quand cela est nécessaire et de supprimer les écarts de rémunération qui apparaitraient dans le cadre d’études de rémunération. La répartition sera la suivante :
0.3% de la masse salariale de base sera consacré aux promotions, mobilités (évolutions internes), rétention, et ajustements
0.2% de la masse salariale de base sera dédié aux situations en lien avec les thématiques identifiées dans le projet « reconnaissance » en cours.
Il est précisé qu’une attention particulière sera portée aux jeunes les plus performants dans l’organisation.
Modalités de mise en œuvre
La Direction s’engage à renforcer les contrôles de cohérence, aussi bien pour le personnel non-cadre que pour le personnel cadre. Ces contrôles seront effectués par les chefs de département et le département des Ressources Humaines pour assurer une juste répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle. La Direction présentera aux délégués syndicaux de l’entreprise un bilan à fin septembre des attributions par départements et services ; le cas échéant, si intégralité des enveloppes n’avait pas été utilisée à cette date, une réunion supplémentaire sera planifiée avant la fin de l’année afin de présenter la répartition définitive et globale de l'enveloppe spécifique.
Date de mise en œuvre
L’application des mesures indiquées dans le point précédent 1) Enveloppes d’augmentation se fera au 1er juillet 2025 en-dehors des promotions et/ou évolutions éventuelles qui sont faites en cours d’année et qui seront gérées dans le cadre de l’enveloppe spécifique prévu au D) du présent accord.
III.2 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Primes
Les primes suivantes sont revalorisées à hauteur de 1% :
Prime d’atelier
Prime d’équipe
Prime de vacances (revalorisée au 1er juin 2025)
Prime d’incommodité
Il est expressément prévu que ces dispositions viennent remplacer toutes les autres dispositions prévues, dans les accords d’entreprises en vigueur, sur l’augmentation des primes susvisées.
Titres restaurant
Les salariés bénéficient, sur demande, de titres restaurant, à l’exception des salariés travaillant en équipe de nuit qui perçoivent à ce titre une prime de panier.
Au 1er juillet 2025, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 8,80 euros, avec 60% (soit 5.28 euros) à la charge de l’employeur et 40% (soit 3.52 euros) à la charge du salarié.
Prime de panier
Les salariés travaillant en équipe de nuit perçoivent une prime de panier. Celle-ci a fait l’objet d’une revalorisation en janvier 2025. Toutefois, en lien avec la revalorisation des tickets restaurants et ce à titre exceptionnel, au 1er juillet 2025, le montant de la prime de panier est porté à 16,45 euros.
Date de mise en œuvre
L’application des mesures indiquées dans le point précédent III.2. Mesures d’accompagnement se fera au 1er juillet 2025 en-dehors de la prime de vacances qui sera revalorisée au 1er juin 2025.
III.3 - RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2025
À la suite de l’information et consultation du CSE sur l’organisation du temps de travail 2025 réalisée le 28 novembre 2024, il est rappelé les dispositions suivantes :
Ponts 2025
Les trois jours de ponts sont fixés pour l’année 2025 comme suit :
Vendredi 2 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
Vendredi 26 décembre 2025
Jours fériés chômés 2025
Certains jours fériés (autres que le 1er mai, jour férié obligatoirement chômé) sont chômés dans l’entreprise. Il s’agit de jours fériés tombant un jour ouvré, du lundi au vendredi inclus, soit pour 2025, dix jours fériés. Les jours fériés chômés 2025 sont les suivants : • Mercredi 1er janvier 2025 • Lundi 21 avril 2025 • Jeudi 1er mai 2025 • Jeudi 8 mai 2025 • Jeudi 29 mai 2025 • Lundi 9 juin 2025 • Lundi 14 juillet 2025 • Vendredi 15 août 2025 • Mardi 11 novembre 2025 • Jeudi 25 décembre 2025
Journée de solidarité 2025
Pour rappel, la loi a prévu que la journée de solidarité soit de 7 heures pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la durée est de 7/35ème de leur horaire contractuel hebdomadaire (5h36 minutes pour un temps partiel à 80%, 6h18 minutes pour un temps partiel à 90%). La journée de solidarité est gérée selon les principes suivants :
Pour le personnel en horaire collectif temps complet / temps partiel :
Le salarié a le choix entre :
La diminution d’une journée de son contingent de RTT,
La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité,
La diminution d’une journée de son contingent RHS (à hauteur de 7 heures pour un temps plein).
Il est par ailleurs rappelé que les heures supplémentaires sont réalisées exclusivement à la demande de l’employeur pour les besoins de l’activité.
Pour le personnel en horaire cyclé posté et le personnel cyclé au titre des aménagements seniors :
Le salarié a le choix entre :
La diminution d’une journée de son contingent RHS (à hauteur de 7 heures),
La déduction sur sa paie du nombre d’heures correspondant à la Journée de Solidarité (7 heures).
Pour le personnel en forfait en jours :
Pour le personnel en forfait en jours, la journée de solidarité est incluse dans le forfait annuel (le nombre de jours travaillés est fixé à 214 jours par an incluant la journée de solidarité).
Dispositif spécifique aux équipes de suppléance
Il est précisé que les dates fixées ci-dessous peuvent être modifiées en fonction de l’évolution des plannings, dans ce cas les membres du Comité Social et Economique seront informés et consultés sur ces ajustements.
Jours accordés au titre des jours fériés 2025
Les deux jours accordés au titre des jours fériés chômés 2025 (autres que le 1er mai, jour obligatoirement chômé) sont les suivants :
Samedi 27 décembre 2025
Dimanche 28 décembre 2025
Repos compensateur lié au travail de nuit
Les deux jours de repos compensateur pour le travail de nuit sont fixés comme suit :
Samedi 12 juillet 2025
Dimanche 13 juillet 2025
Journée de solidarité (application paie mai 2025)
La Direction a fixé la Journée de Solidarité au dimanche 25 mai 2025.
Jours de repos pour le personnel en forfait en jours
Le nombre de jours de repos calculé pour le personnel en forfait en jours est de 12 jours dont 3 jours obligatoirement fixés sur les dates de ponts prévus à l’article III.3 1) du présent accord.
III.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
1) Dispositions spécifiques à l’égalité professionnelle
L’entreprise a conclu le 17 janvier 2023 un accord relatif à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle. Cet accord, d’une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 17 janvier 2026, prévoit des mesures spécifiques et les modalités de leur suivi. En complément, les échanges et travaux des commissions stratégie emploi et politique sociale de l’entreprise, issues du Comité Social et Economique, permettent d’apporter des réponses aux situations éventuelles que cette instance détecte.
2) Dispositions spécifiques aux conditions de travail
Les dispositions relatives à l’amélioration des conditions de travail ont été négociées dans le cadre de l’accord relatif à la qualité de vie au travail, aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle du 17 janvier 2023.
3) Thèmes sociaux travaillés en 2025
Abordés par le biais d’accords collectifs, la Direction a inscrit les thèmes suivants au calendrier social 2025 :
La conclusion d’un avenant n°2 à l’accord d’intéressement des salariés de Flexi France d’une durée d’un an (exercice 2025) signé le 24 février 2025 ;
La conclusion d’un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
ARTICLE IV DISPOSITIONS DIVERSES
IV.1 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2025. Il cessera définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2025. IV.2 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre. Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
IV.3 Formalités de publicité et de dépôt de l’accord Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Flexi France par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait au Trait, le 25 mars 2025,
En 7 exemplaires originaux,
Directrice des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise,
