PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2020
Entre :
La Société
FLEXITECH EUROPE SAS, représentée par M., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CFDT, représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CGT, représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale FO, représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical central,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le 6 mars 2020 et le 8 juillet 2020. La crise sanitaire (COVID 19) explique l’éloignement important de ces dates. Les thèmes suivants ont été abordés :
-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, -égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
La Direction a présenté au cours de la réunion du 6 mars 2020 des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les résultats opérationnels ainsi que sur l’évolution des rémunérations.
Depuis mars 2020, la pandémie du COVID 19 a bien entendu impacté l’entreprise accentuant les difficultés économiques (baisse drastique des volumes de commandes) et détériorant l’équilibre financier, l’entreprise ayant été contrainte pour faire face à cette crise d’avoir recours à l’emprunt dans des proportions importantes. Il est rappelé que bien que garantis par l’Etat ces emprunts se conçoivent à court terme.
Article I : Politique salariale pour l’année 2020
Dans ce contexte, la Direction a expliqué que les mesures de gel des salaires et autres éléments de rémunération devaient être appliquées.
Dès lors, un gel des salaires et autres éléments connexes de rémunération sera appliqué pour cette année 2020 hormis évolutions conventionnelles ou dues à l’ancienneté.
Article II : Dispositions diverses
Revalorisation sur la base des minimaux conventionnels
La mesure précédente ne sera pas appliquée dans l’hypothèse ou une augmentation du salaire de base s’avèrerait requis pour certains salariés de façon à respecter les minimaux conventionnels. Une vérification des situations individuelles sera réalisée début septembre pour application des mesures d’augmentation de salaire nécessaires.
Participation
Le versement de la prime de participation 2019 a été reporté au deuxième semestre et interviendra en tout état de cause avant le 31 décembre 2020.
Information des salariés
Une information des salariés concernant la situation opérationnelle et économique du Groupe sera assurée chaque semestre et après clôture des comptes semestriels par la Direction.
Accord égalité hommes-femmes
Un accord d’entreprise portant sur les différents thèmes visés à l’article L.2242-17 du Code du travail, notamment sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été négocié pour 2020-2023.
Article III : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2021.
A son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.
Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.
L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2020.
Les NAO 2021 devront respecter le calendrier habituel pour démarrer début février 2021.
La Direction et les organisations syndicales ont par ailleurs décidé de se réunir à partir de septembre 2020 pour conduire une réflexion préalable à une éventuelle renégociation d’accords existants et de remise en cause d’usages en vigueur, ceci dans l’objectif de placer les sites français dans une situation de compétitivité restaurée.
Article IV : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Loire de la DIRECCTE de Rhône-Alpes,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
