Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES Parties PAGEREF _Toc233708128 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc233708129 \h 2 Article 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE PAGEREF _Toc233708130 \h 2 Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc233708131 \h 3 Article 3. Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc233708132 \h 4 Article 4. Dépouillement des bulletins de vote PAGEREF _Toc233708133 \h 5 ARTICLE 5. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233708134 \h 6 Article 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc233708135 \h 6
DEFINITION DES Parties
ENTRE D’UNE PART,
FLEXITECH EUROPE, Société par actions simplifiée au capital de 6 037 000 €, dont le siège social est situé à Saint André Le Puy (42210) 293 rue des Sagnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro RCS 478 607 294, représentée par XX, Directeur sites, et XX, Responsable Ressources Humaines
ET D’AUTRE PART,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, Délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, Délégué syndical central ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, Délégué syndical central ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XX, Délégué syndical central.
PREAMBULE Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Le présent accord est conclu au niveau de la Société Flexitech Europe, conformément à l'article R. 2314-5 du Code du travail. Les parties conviennent d’un cahier des charges unique. Ce cahier des charges détermine notamment les exigences de sécurité applicables à l'ensemble du périmètre couvert par le présent accord, tout en tenant compte, le cas échéant, des spécificités de collèges électoraux propres à chaque établissement. Le Protocole d’Accord Pré-Électoral définira le Prestataire retenu. Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges. Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de FLEXITECH EUROPE relèvent du protocole d’accord préélectoral. Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
De pallier les aléas postaux,
D’augmenter la participation des électeurs.
Article 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE
Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de FLEXITECH EUROPE. La Direction a décidé de confier à un Prestataire, éditeur de logiciel de vote électronique et spécialisé dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires. La solution de vote électronique a été présentée aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement. Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du vote électronique sont strictement limités aux finalités du processus électoral.
Les données électorales sont conservées jusqu’à la proclamation définitive des résultats puis détruites, sauf disposition légale contraire ;
Le prestataire agit en qualité de sous-traitant et s’engage contractuellement à respecter les exigences du RGPD ;
Les électeurs sont informés de leurs droits (accès, rectification, effacement) conformément à l’article 13 du RGPD.
Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système de vote du Prestataire et ont garanti sa conformité :
à la délibération CNIL n°2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets, n°2007-451 du 25 mars 2007, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, n°2019-536 du 29 mai 2019 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Il est également prévu que les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD), conformément à l’article R2314-11. Ces formalités seront accomplies par le Prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de Flexitech d’autre part, le cas échéant.
Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…). Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion de vote sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information sera effectuée en interne sur le / les emplacement(s). Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire. Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-électoral. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés aux non-votants pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Article 3. Déroulement des opérations de vote
Dans le cadre de chaque élection, la société Flexitech Europe engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral mentionnera le nom du Prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de la société Flexitech Europe. Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs. A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs. En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail ou par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote. Conformément à la délibération CNIL n°2026-045 du 19 mars 2026, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le Prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire. Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord. Article 4. Dépouillement des bulletins de vote Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement. ARTICLE 5. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est applicable à compter à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt ; et ce, pour une durée indéterminée. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Article 6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison. Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique. Une information sera assurée par la Direction par voie d’affichage. Fait à Saint André Le Puy, le 30 juin 2026 En 6 exemplaires originaux Pour la Direction, XX XX Directeur sites de la Société Responsable Ressources Humaines de la Société Pour l’Organisation syndicale, CFE-CGC XX, Délégué syndical central ;
Pour l’Organisation syndicale, CGT XX, Délégué syndical central ;
Pour l’Organisation syndicale, CFDT XX, Délégué syndical central ;
Pour l’Organisation syndicale, FO XX, Délégué syndical central.
