L’Association FLORALYS RESIDENCES, Association Loi 1901, SIREN n°388 836 603, dont le siège social est situé L'Esplanade, Centre Tertiaire de l'Arsenal, 62 rue Saint Sulpice, 59500 DOUAI, représenté par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association FLORALYS RESIDENCES ci-dessous énumérées, représentées par leurs délégués syndicaux
L’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs. Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de l’Association FLORALYS RESIDENCES ont été prorogés et arrivent à expiration le 30 juin 2018 au soir. Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour l’Association FLORALYS RESIDENCES de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives. L’article L.2314-33 du Code du travail créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoient que les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans. C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que les parties signataires ont convenu des termes du présent accord.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association FLORALYS RESIDENCES (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition). Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu :
fixer le périmètre du Comité social et économique (CSE) de FLORALYS RESIDENCES conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
fixer la durée des mandats des représentants élus du personnel ;
Article 2 - Fixation du périmètre du Comité Social et Economique
Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les parties conviennent expressément que l’Association FLORALYS RESIDENCES constitue un établissement unique. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’Association composée de l’ensemble des sites suivants :
le siège social situé à Douai,
la Résidence "Le jardin des Augustins",
la Résidence "Le jardin d'Allium",
la Résidence "La rose des vents",
la Résidence "Le parc Fleuri",
la Résidence "Les Edelweiss".
Le Comité Social et Economique de l’Association FLORALYS RESIDENCES ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’Association FLORALYS RESIDENCES.
Article 3 - Durée des mandats des élus au Comité Social et Economique
La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.
Article 4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord sera réalisé avant chaque élection professionnelle dans l’entreprise.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Néanmoins, les Parties conviennent expressément que cette dénonciation ne prendra effet que lors du cycle électoral suivant le cycle en cours à la date de notification de la dénonciation. Pour le reste il sera fait application des dispositions prévues par le Code du travail.
Article 8 - Clause de revoyure
Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le dépôt est effectué auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Douai.
Fait à Douai, le 14 mai 2018 (en huit exemplaires originaux dont un exemplaire un est remis à chaque partie signataire)
Pour l’Association FLORALYS RESIDENCES,
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
