Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise.
Les parties se sont ainsi réunies les :
Vendredi 09 février 2024 - 1ère réunion NAO
Jeudi 29 février 2024 - 2ème réunion NAO
Vendredi 08 mars 2024- 3ème réunion NAO
Les délégations syndicales étaient composées des Délégués Syndicaux Centraux CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC accompagnés, avec leur accord unanime, d’accompagnateurs de leur choix, salariés de la société Florette France dans la limite de 3.
Le syndicat FO était également invité à la table des négociations et ceci avec l’accord unanime des délégations syndicales représentatives outre le fait que ce syndicat n’a pas le pouvoir de signature.
Il est établi à la suite de ces 3 réunions de négociation le présent accord conclu,
Entre d’une part :
La société FLORETTE FRANCE SAS, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 23 AVENUE DE POUMEYROL 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, dont le numéro SIRET est le 451353734 ;
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Général de l’entreprise Florette France en sa qualité de mandataire unique,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :
La CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central de la société Florette France
La CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical central de la société Florette France
La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale de la société Florette France
La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical central de la société Florette France et Madame xxxxxxxxxxx déléguée syndicale CFTC au sein de la société CREALINE avant la fusion le 1er janvier 2024 mais dont le mandat a été maintenu dans l’attente des prochaines élections professionnelles conformément à l’accord de méthode conclu le 30 décembre 2023.
PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont été engagées au sein de la nouvelle société Florette France. Au cours de réunions dédiées à la négociation durant lesquelles l’ensemble des thèmes tenant à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée a été abordé.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de baisse de l’inflation en 2023 qui semble se poursuivre sur 2024 et d’une hausse du SMIC au 1er janvier 2024 de +1,13%. Dans ce contexte, et dans la perspective de la consolidation du Grand Florette, la Direction a souhaité marquer sa confiance à ses salariés et en l’avenir au travers des mesures proposées. Tout en étant responsable et en veillant à maintenir sa priorité n°1, l’emploi.
La Direction a souhaité préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et en priorité sur les premiers niveaux de salaire et continuer à reconnaître la performance et l’engagement de tous.
Nous souhaitons souligner la qualité de notre dialogue social avec nos partenaires sociaux et notre volonté commune d’avancer ensemble dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.
Le présent accord illustre cette volonté réaffirmée d’équité, de reconnaissance de la performance, de transparence, de préservation du pouvoir d’achat et de l’emploi. Les parties s’entendent sur les mesures suivantes :
ARTICLE 1 - Dispositions relatives à tous les collaborateurs statutaires (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agent de Maîtrise, Cadres).
A - Enveloppe d’augmentation de salaire.
a.1) Augmentation Générale Différenciée (AG – OE), au 1er Avril 2024.
Il est décidé une Augmentation Générale Différenciée au 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés Ouvriers/Employés (OE) sur le salaire brut de base (pour un salarié à temps complet). Cette AG Différenciée à compter du 1er avril 2024 se répartit comme suit sur les différents Niveaux Echelons :
Passerelle Créaline & Saint-Pol
a.2) Augmentation Générale Différenciée (AG - TECHNICIEN), au 1er Avril 2024.
Il est décidé une Augmentation Générale Différenciée au 1er avril 2024 pour l’ensemble des salariés Techniciens (T) sur le salaire brut de base (pour un salarié à temps complet). Et cette AG Différenciée à compter du 1er avril 2024 se répartit comme suit sur les différents Niveaux Echelons :
Passerelle Créaline & Saint Pol
a.3) Augmentation Générale (AG - AGENT DE MAITRISE* emplois à cheval sur 2 statuts AM/TECH) au 1er Avril 2024.
Il est décidé une Augmentation Générale à hauteur de 3,10% au 1er avril 2024 pour les salariés Agent de Maîtrise (AM) dont l’emploi est à cheval sur les 2 CSP « Techniciens » et « Agent de Maîtrise », sur le salaire brut de base (pour un salarié à temps complet).
*La liste des AM dont l’emploi est concerné est la suivante :
Approvisionneur(euse)
Assistant(e) Commerciale
Assistant(e) Qualité
Gestionnaire de Paie & ADMP
Planificateur (trice) Ressources
Technicien(ne) Atelier Pilote
Technicien(ne) de Maintenance
Assistant(e) Gestion ADM Clients
Référent(e) Gestion ADM Clients
Technicien(ne) Exploit Transport
Assistant(e) Commerciale Grand Compte
Passerelle Créaline & Saint Pol
a.4) Augmentation Générale avec Plafond (fixé à 75 K€), et Augmentation Individuelle (AG et AI – CADRE / AM).
Il est décidé à titre exceptionnel pour répondre au contexte d’inflation :
Une Augmentation Générale à hauteur de +1,60% pour tout le personnel CADRE et AM sans application de critères de « performance » à compter du 1er avril 2024, avec un plafond de rémunération de 75 000 € bruts. Par ailleurs, ce plafond est le seuil à partir duquel l’Augmentation Générale « décidée » ne s’applique plus. Pour rappel, les Agents de Maitrise (AM) concernés par la disposition a.3) et dont la liste d’emplois est énumérée ne sont pas concernés par ces mesures prévues par la disposition a.4).
Et une Augmentation Individuelle de +1,40% du salaire brut de base pour tout le personnel Cadre et AM (hors AM concerné par la disposition a.3) à compter du 1er avril 2024 remplissant les critères de « performance » (sous condition d’être présent de façon significative sur la période considérée et d’avoir au moins un an d’ancienneté).
Passerelle Créaline & Saint Pol
B – Mesures complémentaires.
PRIME TRANSPORT (hors ex-Collaborateurs de Créaline) OETAM et Cadres
Prime transport hors ex-collaborateurs de Créaline, à compter du 1er avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et pour toute l’année 2024.
Le barème de la prime transport 2023 est revalorisé à titre exceptionnel et temporaire et uniquement pour l’année 2024 pour accompagner le niveau d’inflation pour l’ensemble des collaborateurs OETAM et Cadres.
Chaque tranche du barème bénéficie temporairement d'une augmentation de 20 centimes d'euros.
À partir du 1er janvier 2025, le barème de 2023 sera rétabli et appliqué à nouveau.
Les barèmes de 2023 et 2024 concernant l'application de la Prime Transport, basés sur la distance d'un trajet aller-retour domicile-entreprise répartie en trois zones, sont les suivants :
PRIME TRANSPORT Collaborateurs ex- Créaline OETAM et Cadres
Le barème de la Prime Transport des collaborateurs ayant été transférés de la société Créaline au sein de Florette France diffère, étant donné que cette prime a été instaurée pour la première fois en 2023 avec un barème spécifique.
Pour le 1er semestre 2024, le barème de la prime transport 2023 est revalorisé à titre exceptionnel et temporaire pour accompagner le niveau d’inflation pour l’ensemble des collaborateurs OETAM et Cadres.
Chaque tranche du barème bénéficie temporairement d'une augmentation de 20 centimes d'euros du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.
À compter du 1er juillet 2024, soit après la fin de la période d’application de cette mesure temporaire, le barème applicable sera celui du "barème kilométrique Florette 2023" rappelé ci-dessous sous réserve de la signature à l’unanimité de « l’accord du projet de fusion ».
Les barèmes concernant l'application de la Prime Transport, basés sur la distance d'un trajet aller-retour domicile-entreprise répartie en trois zones, sont rappelés :
Tous ces montants journaliers sont exprimés : •en net pour leur partie exonérées de cotisations sociales •en brut pour leur partie excédent le montant de la limite de l’exonération de cotisations sociales.
Cette mesure n’est pas cumulative avec d’autres dispositifs existants au sein de l’entreprise et ayant le même objet, dont pourrait bénéficier le collaborateur (véhicule de fonction, prise en charge des frais de déplacement, au titre de la moitié des abonnements de transport public, …). Il est pris en compte mensuellement l’ensemble des jours travaillés sur site, il est entendu par « jour Travaillé », les jours travaillés qui ont nécessité un déplacement sur site.
Ce qui implique que pendant les jours télétravaillés, les salariés ne bénéficient pas de cette prime Transport ou lors de tout déplacement en dehors de leur site de rattachement habituel.
LOI LOM – « Prime Vélo » OU « Prime Covoiturage » OETAM - CADRES
L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite la loi « LOM » relative au « forfait mobilités durables » permet aux entreprises d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L’entreprise a décidé de répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux en s’engageant à promouvoir les transports « à mobilités douces ». Pour ce faire, deux types de dispositifs seront mobilisables avec pour cette première année de mise en œuvre la possibilité pour les 300 premiers collaborateurs demandeurs au sein de la société Florette France de bénéficier soit d’une « Prime Vélo »
OU d’une « Prime Covoiturage », dans la limite d’une demande par collaborateur.
La « Prime Vélo » consiste à un versement d’un forfait mobilités durables aux collaborateurs qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. Les moyens de transport pris en charge sont les suivants : Vélo personnel (dont le vélo électrique). La "Prime Vélo" s'élève à 100€ net par an. Il s'agit d'un montant forfaitaire non proratisable et cumulable avec la Prime "Transport".
La « Prime Covoiturage » consiste à un versement d’un forfait mobilités durables aux collaborateurs qui utilisent un véhicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagé par un conducteur non-professionnel avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur à son propre compte et qui ne donne lieu à aucune rétribution des autres passagers. La "Prime Covoiturage" s'élève à 100€ net par an. Il s'agit d'un montant forfaitaire non proratisable et cumulable avec la Prime "Transport".
Les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de fonction ne peuvent prétendre à la « Prime Vélo »
OU à la « Prime Covoiturage ».
Il est convenu avec les Partenaires sociaux que les conditions de mise en œuvre et le suivi seront déterminés dans le cadre d’un groupe de travail avec les OS signataires. Ce groupe de travail sera mis en œuvre dans le mois suivant la signature de l’accord NAO 2024.
Cette mesure est applicable pour l’année 2024.
C - Qualité de Vie au Travail (BEST).
Jour d’absence « Déménagement »
A la demande des partenaires sociaux, la Direction met en place une journée d’absence autorisée et rémunérée permettant de bénéficier d’une journée dans l’année civile pour déménager. Cette mesure est mise en place pour l’année 2024 et n’est pas cumulable aux jours d’absences prévus dans le cadre d’une mobilité Groupe. La distance entre le domicile initial et le nouveau domicile doit être supérieure ou égale à 5 kilomètres. L’appréciation de cette distance se fera via le site Mappy selon le trajet le plus court.
Cependant, à la demande des partenaires sociaux, une tolérance est admise, à savoir que cette distance peut être réduite à condition que le nouveau lieu de domicile se situe à plus de 5 minutes à pied, toujours via le site Mappy selon le trajet le plus court.
Cette absence sera décomptée comme absence autorisée et rémunérée. Le salarié devra fournir au plus tard à l’entreprise un justificatif d’absence dans les 48 heures suivant ledit évènement.
CESU « Chèque Emploi Service Universel» pour les collaborateurs en situation de Handicap
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif en France qui permet de simplifier l'emploi de services à la personne.
Il est utilisé principalement pour rémunérer des intervenants à domicile, tels que des aides ménagères, des gardes d'enfants ou des auxiliaires de vie.
Afin de faciliter le quotidien de nos collaborateurs ayant une RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) la Direction met en place un Chèque « CESU » handicap préfinancé par l’entreprise d’un montant de 200€ net par collaborateur pour l’année 2024. L’ensemble des collaborateurs ayant une RQTH connus de l’entreprise au jour de la signature du présent accord recevront sans formalité particulière un Chèque « CESU » handicap d’un montant forfaitaire de 200€.
Ce chèque CESU sera également étendu pour l’année 2024, à tous collaborateurs en situation d’handicap reconnu par la MDPH et inconnu de l’entreprise à la date de signature de l’accord mais qui souhaiteraient porter à la connaissance de l’employeur leur reconnaissance de travailleur en situation d’handicap. Dès que les justificatifs seront portés à la connaissance de l’entreprise, cette dernière procèdera à la remise au collaborateur du chèque « CESU » pour le même montant forfaitaire de 200€ et ceci dans les meilleurs délais.
Ce dispositif est mis en place pour l’année 2024.
ARTICLE 2 - Disposition relative aux collaborateurs de la Force de Vente (AM, CADRES).
Indemnité forfaitaire
Les collaborateurs de la Force de vente bénéficiant à ce jour d’une indemnité forfaitaire sont les Chefs de secteur (CS) et les Chefs des ventes Régionaux (CVR), cette indemnité forfaitaire est prévue pour indemniser ces collaborateurs qui ne détiennent pas de bureau au quotidien au sein des locaux de l’entreprise et qui peuvent être amenés à utiliser une partie de leur domicile dans le cadre professionnel.
Cette indemnitaire forfaitaire est revalorisée à compter du 1er avril 2024, à hauteur de 50€ nets mensuels au lieu de 40€ actuellement.
En cas de suspension du contrat de travail du collaborateur sur l’intégralité d’un mois, cette indemnité ne sera pas versée.
ARTICLE 3 - Disposition relative aux collaborateurs de l’atelier « Créaline »
Passerelle entre niveaux échelons et coefficients
Les collaborateurs de l’atelier Créaline bénéficieront de la passerelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 - Dialogue social dans l’entreprise.
A - Principe :
Les parties souhaitent poursuivre un dialogue social constructif dans le cadre d’un calendrier social (présenté et validé avec les élus) permettant des rencontres tout au long de l’année 2024 et éventuellement 2025.
Les parties conviennent de
poursuivre de façon constructive sur l’ensemble des sujets sur lesquels la Direction s’est engagée dans le cadre de cet accord.
B - Engagements :
Conformément aux engagements et à notre volonté exprimés et pris dans le cadre de ces négociations, il est rappelé que des échanges vont se poursuivre sur les sujets ci-après :
Embauche intérimaires (OETAM)
La Direction s’engage à poursuivre l’embauche/titularisation des intérimaires sur les sites concernés en fonction des besoins de main d’œuvre liés à l’activité des sites.
Médailles du travail, Prime Retraite et Congé d’ancienneté (OETAM CADRES – TORREILLES et CREALINE)
Dans le cadre des négociations relatives à la fusion, il était convenu que si l'accord de fusion était signé, les "anciennes règles" seraient maintenues pour les collaborateurs des sites de Torreilles et Créaline jusqu'au 31 décembre 2027.
À la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte de prolonger la période d'application de ces "anciennes règles" au-delà du 31 décembre 2027 pour les collaborateurs qui risqueraient de ne plus en bénéficier peu de temps après cette date, et qui se trouveraient à quelques mois de ne plus pouvoir bénéficier de règles plus avantageuses.
Il est donc convenu que cette tolérance s'appliquera jusqu'au premier trimestre 2028 (soit au 31/03/2028) au lieu du 31 décembre 2027.
Il est rappelé qu’il n’y aura pas de période supplémentaire de « souplesse » sur la fin d’application des anciennes règles.
Cette disposition n’est valable que si l’accord de fusion est signé à « l’unanimité ».
ENGAGER ET FINALISER LE PROJET DES CLASSIFICATIONS
La Direction s'engage à initier et à finaliser le projet de classification d’ici fin 2024 sur l’ensemble des établissements afin de fournir des perspectives de développement, notamment en ce qui concerne l'avancement vers les niveaux supérieurs, tout en clarifiant et en partageant "de manière transparente" les règles et les attentes.
Les métiers concernés sont les suivants :
Opérateur production ;
Opérateur logistique (en fonction de la faisabilité et des besoins exprimés par les sites) ;
Chef de secteur.
Harmonisation « dates NAO »
La Direction s'engage à aligner l'ensemble de nos établissements sur une date de mise en œuvre des dispositions liées à tout nouvel accord NAO à partir de l'année 2025, avec une entrée en vigueur des mesures au 1er mars de l'année considérée, au lieu du 1er avril, sauf en cas de situations exceptionnelles convenues avec les Organisations Syndicales (OS).
Cet engagement illustre également notre volonté de promouvoir un dialogue social constructif, visant à apporter davantage de sérénité et de clarté dans nos échanges.
ARTICLE 4 – Durée - Dépôt et Publicité
Le présent accord est mis à la signature électronique le 20 mars 2024 pendant un délai de 1 jour se terminant le 21 mars 2024.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A ce titre, les parties considèrent que l’obligation de négocier pour l’année 2024 est réputée remplie.
Les durées d’application des différentes mesures sont celles prévues dans chaque article.
L’accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction :
Par voie électronique, via la plateforme Télé Accords.
En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Caluire, en six exemplaires, le 20 mars 2024
Pour la société xxxxxxxxxxxxx - Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale central CFDT Délégué syndical Central CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical central CGT Délégué syndical CFTC
xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical central CFE-CGC
