La société FLORETTE FRANCE SAS, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 23 AVENUE DE POUMEYROL 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, dont le numéro SIRET est le 451353734 ;
Représentée par Monsieur ................, Directeur Général de l’entreprise Florette France en sa qualité de mandataire unique,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :
La CGT, représentée par ...................., délégué syndical central de la société Florette France La CFE-CGC, représenté par .................., délégué syndical central de la société Florette France La CFDT, représenté par ....................., délégué syndical central de la société Florette France La CFTC, représentée par ....................., délégué syndical central de la société Florette France.
PREAMBULE
Le 5 mars 2025, les parties ont conclu un accord collectif dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025.
Cet accord prévoyait, à titre exceptionnel pour l’année 2025, l’attribution d’une dotation exceptionnelle au profit des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), spécifiquement destinée au financement d’une activité sociale et culturelle déterminée (chèque vacances).
Toutefois, à la suite d’échanges entre la Direction et les représentants du personnel, il est apparu que certains CSEE proposaient déjà cette activité aux salariés.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité modifier les modalités d’utilisation de cette dotation exceptionnelle afin de permettre à chaque CSEE de l’affecter librement au financement des activités sociales et culturelles de leur choix.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier en ce sens l’accord NAO conclu le 5 mars 2025.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX CSEE
Le point b.2) du B. de l’article 1 de l’accord NAO du 5 mars 2025 est modifié comme suit :
L’employeur s’engage à verser à chaque CSEE de l’entreprise une dotation exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles. Le montant de la dotation est égal à 50 euros par collaborateur au titre de l’année 2025, sans condition de statut ni d’ancienneté.
Cette dotation individuelle sera multipliée par le nombre de collaborateur présent dans les effectifs de l’établissement au 31 mars 2025.
Chaque CSEE sera libre dans la gestion de cette dotation exceptionnelle au titre de ses activités sociales et culturelles. Les parties conviennent que cette dotation exceptionnelle n’est aucunement destinée à financer une activité sociale et culturelle en particulier, chaque CSEE disposant du monopole de gestion des activités sociales et culturelles sur son périmètre.
Cette dotation exceptionnelle est seulement limitée à l’année 2025, elle pourra être renégociée chaque année dans le cadre des NAO. Elle dépendra du contexte économique de l’entreprise. Le dispositif ne sera reconduit, nécessairement par voie d’accord, que si la performance économique de l’entreprise le permet, avec un budget EBE de l’année N au moins équivalent à celui de l’année N-1.
Il est expressément convenu que cette dotation exceptionnelle sera exclue de la contribution servant de base au calcul de la contribution légale prévue à l’article L. 2312-81 du Code du travail si aucun nouvel accord sur ce point est conclu.
Les autres dispositions de l’accord NAO 2025, conclu le 5 mars 2025, demeurent inchangés.
ARTICLE 2 – Durée - Dépôt et Publicité
Le présent avenant est mis à la signature électronique le 29 avril 2025 pendant un délai de 1 jour se terminant le 30 avril 2025.
Il produira ses effets de manière rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires signé le 5 mars 2025.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction :
Par voie électronique, via la plateforme Télé Accords.
En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Caluire-et-Cuire, en six exemplaires, le 29 avril 2025
Pour la société
............... - Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
....................... ........................... Délégué syndical central CFDT Délégué syndical Central CFTC
............................................................................... Délégué syndical central CGT Délégué syndical central CFE-CGC
