sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
(DFS)
ENTRE D'UNE PART :
La société FLORETTE FRANCE SAS, Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 23 AVENUE DE POUMEYROL 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, dont le numéro SIRET est le 45135373400044 ;
Représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général d'une part,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : •Pour la CFDT, Monsieur XXXX Délégué syndical,
•Pour la CGT, Monsieur XXXX Délégué syndical,
•Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXX Délégué syndical,
•Pour la CFTC, Monsieur XXXX Délégué syndical
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de la Société Florette France et les représentants des Organisations Syndicales ont été amenés à examiner les conditions dans lesquelles les chefs de secteurs de la Société Florette France pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) en application de la réglementation en vigueur.
Les partenaires sociaux ont estimé que la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, applicable aux commerciaux remplissant les conditions d’éligibilité, représentait une opportunité pour l’entreprise comme pour les salariés concernés d’améliorer leurs situations financières respectives et ainsi contribuer à la sauvegarde et la pérennité de l’emploi au sein de la Société Florette France.
Avant d’engager cette négociation, un rescrit a été réalisé au 31 mars 2025 auprès de l’URSSAF afin de recueillir sa position. À l’issue de cette démarche, l’URSSAF s’est prononcée favorablement sur l’éligibilité des chefs de secteur, sous réserve du respect des conditions apportées par l’entreprise Florette France et conformément aux règles légales.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
En application des dispositions réglementaires, le présent accord d’entreprise pourra s’appliquer aux commerciaux remplissant les 3 conditions suivantes
visitant la clientèle de leur employeur,
ayant pour mission de susciter et recueillir leurs commandes,
et dont la rémunération est composée d’un salaire fixe et d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé avec leurs clients.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2035, soit 2 ans avant la date de fin de la DFS pour les commerciaux.
En effet, les parties ont souhaité mettre fin de manière anticipée au dispositif, deux ans avant son terme initial, conformément aux souhaits des organisations syndicales.
Les parties à l’accord qui décident de réformer la décision qu’elles ont prise ne pourront le faire qu’en respectant les dispositions réglementaires. En cas de réforme, elle interviendra pour l’année à venir et non pour l’année en cours. Ces décisions devront intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS
I : Présentation de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels.
L’employeur peut, pour une liste précise de professions dont font partie les VRP et par extension les commerciaux, pratiquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations sociales. Lorsque la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est appliquée, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations brutes, faisant l’objet d’un abattement (24 % en 2026) sur l’assiette des cotisations sociales.
Le taux d’abattement baissera de 2 points par année jusqu’à extinction du mécanisme en 2038.
Année
Taux Abattement
Année
Taux Abattement
2023 30%
2031 14% 2024 28%
2032 12% 2025 26%
2033 10% 2026 24%
2034 8% 2027 22%
2035 6% 2028 20%
2036 4% 2029 18%
2037 2% 2030 16%
2038 0% (fin DFS)
Il est à noter : Que l’abattement au titre de la déduction spécifique pour frais professionnels n’est appliquée que dans une limite de 7 600 euros par an.
Que l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut ramener l’assiette des cotisations de sécurité sociale en deçà de la valeur du SMIC, augmentée si nécessaire des indemnités, primes, ou majorations s’y ajoutant en application d’une disposition législative ou réglementaire.
Que l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels entraine une majoration du salaire net versé (car moins de cotisations salariales payées) mais également une éventuelle minoration des droits en termes de retraite et chômage (car calculés sur une assiette abattue). Vous trouverez en PJ la note détaillant cette DFS
Que l’application de la DFS doit être faite sur l’année entière. En cas de dénonciation celle-ci prend effet au 1er janvier de l’année suivant sa dénonciation.
II : Accord sur la mise en place de la déduction Forfaitaire spécifique
Il est convenu entre les parties que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera appliquée pour l’ensemble des commerciaux éligibles à partir du 1er janvier 2026. Ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs nouvellement embauchés durant toute la période d’application.
La base de calcul des cotisations sera constituée par le montant global des rémunérations brutes. Le salaire brut fera ensuite l’objet d’un abattement selon les taux et modalités décrites ci-dessus.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 5 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 6- SIGNATURE ET PUBLICITE
Le présent accord est mis à la signature électronique le 03 décembre 2025 pendant un délai de 4 jours se terminant le 8 décembre 2025.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ PortailTeleprocedures/ ce qui vaut dépôt auprès de la DREETS.
Il sera également publié sur internet à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.
Un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire et un exemplaire au conseil des prud’hommes.
Fait à Caluire, le 09/12/2025 En 6 exemplaires
Pour la société : Le Directeur Général XXXX
Pour la CFDT Pour la CFTC Le délégué syndicalLe délégué syndical Monsieur XXXXMonsieur XXXX
Pour la CFE-CGC Pour la CGT Le délégué syndical Le délégué syndical Monsieur XXXXMonsieur XXXX
PJ : Note explicative de la DFS
La Déduction Forfaitaire Spécifique pour les VRP / Commerciaux (DFS)
La DFS, qu’est-ce que c’est ?
La DFS consiste à pratiquer un abattement (une minoration) sur l’assiette de vos cotisations sociales. Résultat : un salaire net plus élevé pour le salarié.
Exemple
Qui est éligible à ce mécanisme ?
Uniquement les commerciaux qui visitent la clientèle de l'entreprise et recueillent leurs commandes. La législation interdit de faire bénéficier ce mécanisme aux autres salariés de l'entreprise
Règles à respecter
Le taux d’abattement
Le taux d’abattement sera de 24 %, en 2026, dégressif. Il s’applique au salaire brut. La mesure est temporaire et prendra fin au plus tard en décembre 2037.
Année
Taux Abattement
Année
Taux Abattement
2023 30%
2031 14% 2024 28%
2032 12% 2025 26%
2033 10% 2026 24%
2034 8% 2027 22%
2035 6% 2028 20%
2036 4% 2029 18%
2037 2% 2030 16%
2038 0% (fin DFS)
La limite de 7 600 € par année civile
Le cumul d’abattement sur une année ne peut être supérieur à 7 600 €. Lorsque ce plafond est atteint, l’assiette de cotisations retenue sur les périodes suivantes est calculée sur la base du salaire brut sans abattement. Exemple :
Obligatoirement accord préalable des instances représentatives des salariés
Les instances représentatives des salariés doivent donner leur accord avant toute mise en place de cette DFS. Cet accord doit intervenir au plus tard le 31 décembre d'une année pour une mise en œuvre sur le mois de janvier de l'année suivante (ex : accord le 31 décembre 2025 pour une mise en place en janvier 2026). Dans l'hypothèse où ultérieurement l'accord serait dénoncé la réglementation stipule qu'il cessera d'être appliqué à la fin de l'année durant laquelle sa dénonciation a eu lieu (ex : Si un accord est mis en place en janvier 2026 et qu'il est dénoncé en septembre 2027 il cessera de s'appliquer en décembre 2027).
L’abattement ne se pratique pas sur les assiettes de CSG et CRDS (voir exemple ci-dessus)
L’assiette de cotisations sociales après abattement ne doit pas être inférieure au SMIC.
Exemple : Salaire brut 2 200 € SMIC brut 2025 pour 151h67 = 1 802 € Un abattement de 24 % reviendrai à une assiette de cotisation de (2 200 € - 24 %) = 1 672 €. L’abattement obtenu (1 672 €) étant inférieur au SMIC (1 802 €) alors l’abattement retenu s’arrêtera au SMIC. Le salaire brut abattu sera de 1 802 €.
4 : Pertes et Gains pour le salarié
Le fait pour le salarié de cotiser sur une assiette moindre peut dans quelques cas générer un peu de perte financière.
Arrêt maladie (aucune perte) :
L'application de la DFS pourrait éventuellement minorer le montant des IJSS versées mais ayez à l'esprit
Que le montant des IJSS mensuel est plafonné à 1.4 SMIC soit 1 261.26 €
Que l’employeur à une obligation de maintien de salaire
Aussi s’il y a un cout financier se sera pour l’employeur qui Aura l'obligation d'augmenter sa participation pour maintenir le salaire dans l'hypothèse où le montant des IJSS baisserait
Chômage
En cas d'application du chômage celui-ci sera aussi basé sur le salaire brut abattu.
Retraite
Rappel pour mémoire :
le calcul du montant de votre retraite est basé sur les 25 meilleures années sur 42 années d’activité (si les quelques années de DFS qui reste ne rentrent pas ou rentrent partiellement dans les 25 meilleures années = pas de sujet.
Au-dessus du PASS (47 100 € par an en 2025) vous continuez obligatoirement à contribuer cela ne génère aucun droit à la retraite.
Le salaire net supérieur que vous allez percevoir entrera dans l'assiette de votre salaire imposable comme une augmentation classique de salaire net. À noter cependant que tous les placements réalisés sur un PER seront exonérés d'impôt sur le revenu lors de leurs placements. Dans notre simulation nous avons pris 33% de ces gains. Il est bien entendu possible de placer la totalité des gains généré par la DFS sur un PER.
