La société Flowbird SAS représentée par Madame , Directrice des Relations Sociales, d'une part ;
Et
Le syndicat CFDT, représenté en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier suivant :
Réunions de négociation :
26 janvier 2024
13 février2024
1er mars 2024
22 mars 2024
Demandes des organisations syndicales
1.1.1 CFDT :
Sur les congés
Pas d’obligation de concentrer 4 semaines de congés entre juin et octobre. La CFDT propose les 2 semaines légales. Le reste pouvant être pris en dehors de cette période.
Arrêter de faire signer aux salariés un document de renoncement aux jours de fractionnement. ● Mise en place d’un délai maximum de 15 jours pour la validation des congés. (Congés avec impératifs familiaux / réservation…) ● Les actions de la direction et des responsables pour s’assurer que tous les congés soient pris doivent continuer, mais les règles doivent être définies très en avance. ● Congés supplémentaires d’ancienneté La CFDT demande une équité entre les cadres et non cadres sur les 5 jours supplémentaires de congés pour ancienneté. (1 an = 2j ; 3 ans = 4j ; 5 ans = 5j)
Proposition initiale de la Direction
Obligation de poser 4 semaines de congés payés du 1er juin au 31 octobre avec faculté de fractionner sur autorisation du manager et renonciation aux jours de fractionnement.
Fixation des critères d’ordre des départs en congés
Jour de fermeture imposé les 10 mai et 16 août 2024 : une pose de congé dans l'application Workday doit être réalisée (congés, RTT, débit/crédit/CET). En l'absence de demande formulée par le salarié, un congé payé sera décompté automatiquement.
Fixation de la journée de solidarité
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Flowbird SAS, sous réserve de conditions spécifiques précisées ci-dessous.
2.1 Congés Payés
Durant la période légale de prise des congés payés allant du 1er juin au 31 octobre, les salariés devront poser 4 semaines de congés payés dont au moins deux semaines consécutives. Toutefois, une demande dérogatoire du salarié pourra être effectuée, sous réserve que cette demande puisse être acceptée au regard des contraintes de service et que le salarié renonce individuellement par écrit aux jours de fractionnement. Lorsque le fractionnement est à l’initiative de l’employeur, les congés supplémentaires de fractionnement seront crédités en application des dispositions légales. Les modalités d’organisation et de prise de congés ainsi que le calendrier seront spécifiées annuellement par note de service. Les critères fixés pour l’ordre des départs en congés sont les suivants : - L’organisation des congés doit permettre de garantir la continuité et la qualité du service. - Situation familiale des salariés et notamment des possibilités de congés du conjoint - Le cas échéant, activité chez un ou plusieurs autres employeurs - Ancienneté dans la structure - Souhaits des salariés
2.3 Ponts et fermeture de l’entreprise pour l’année 2024
Pour l’année 2024, deux jours de fermeture des sites de Besançon, Neuilly et Valence sont programmés :
Le 10 mai 2024
Le 16 août 2024
Pour les salariés en « forfait heures » ou à 35h ou 36h60 :
Il sera possible de poser des heures de récupération qui auront été réalisées en amont (débit/crédit, déplacement, heures supplémentaires) correspondant aux heures de travail qui auraient dues être réalisées ce jour-là, un RTT, jour de CP ou en cas de solde insuffisant un jour du CET.
Pour les salariés en « forfait jours » :
Il sera possible de poser un jour de CP, de RTT ou en cas de solde insuffisant un jour du CET. Si aucune déclaration d’absence n’a été faite avant le 1er mai, un jour de CP sera automatiquement retiré.
2.2 Crédit annuel de 2 heures chômées et payées.
Un crédit de 2 heures chômées et payées est à prendre à l’une des dates suivantes en application des dispositions de l’accord du 19 mai 2009 :
Mardi 24 décembre après-midi,
Mardi 31 décembre après-midi,
Ces deux heures chômées payées ne pourront pas être cumulées avec une ½ journée de congés. La mesure est également applicable au personnel intérimaire de l’entreprise.
2.3 Journée de solidarité
Le présent article a pour objet d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ainsi que celles de la loi du 16 avril 2008. Pour l’année 2024 la journée de solidarité est fixée au samedi 16 novembre 2024. Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés exerçant au sein de l’entreprise et ce quel que soit la nature de leur contrat de travail et leur temps de travail sans aucune condition d’ancienneté, c’est-à-dire y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel. La journée de solidarité s’applique selon les dispositions prévues ci-après à partir du 1er janvier 2024 sauf pour les salariés ayant déjà effectué cette journée chez un autre employeur:
Pour les salariés « mensuels » et forfaits heures: la journée de solidarité est fractionnée en heures et correspond à un travail supplémentaire de sept heures par an, à réaliser entre le 01 janvier et le 16 novembre date à laquelle ces heures seront retirées du compteur crédit/débit. Ce travail supplémentaire est proratisé au temps de travail pour les salariés à temps partiel, sur la même période.
Le travail accompli pour la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération ni aux contreparties conventionnelles (indemnités et repos), dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet.
Pour les salariés en forfait jour : les collaborateurs auront la possibilité de travailler cette journée supplémentaire du 16 novembre ou poser une journée de RTT ou congés payés au titre de la journée de solidarité. Le télétravail ne sera pas autorisé.
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, il lui sera demandé de fournir une attestation prouvant qu’il a déjà effectué la journée de solidarité chez son précédent employeur. En cas de non-transmission de l’attestation, la journée de solidarité devra être réalisée dans sa totalité.
2.4 Contreparties liées aux contraintes sur la période des « Jeux Olympiques » du mercredi 24 Juillet au dimanche 11 Août 2024 et du lundi 26 Août au dimanche 8 Septembre 2024.
Les contreparties définies au présent article seront applicables sous réserve de la validation du marché par le client.
Contrepartie liée à l’impossibilité de poser des congés payés sur la période des JO
Prime forfaitaire de 300€ bruts
Pour l’ensemble des collaborateurs suivants : Equipes support / Dev logiciel, Techniciens terrain, Dispatchers, J+1.
Prime versée sur la paie du mois de septembre
Contreparties accordées aux techniciens régions s’étant portés volontaires pour un déplacement en région IDF durant la période des JO
Prime forfaitaire de 300€ bruts par semaine complète
Forfait repas déplacement
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet au 1er jour suivant celui de son dépôt.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait en 6 exemplaires originaux, à Besançon, le 25 mars 2024 Pour les organisations syndicales : Syndicat CFDT, Pour l’entreprise,
Directrice des Relations Sociales Syndicat CFDT, , Délégué Syndical
