Instaurant des mesures exceptionnelles durant la période des Jeux Olympiques 2024
Entre :
La société Flowbird SAS représentée par, Directrice des Relations Sociales, d'une part ;
Et
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront du 22 juillet au 8 septembre 2024 et dans le cadre de leurs activités respectives:
Les salariés du service client Flowbird de la région Ile de France pour leur activité de maintenance et installation, seront amenés à intervenir et se déplacer sur des périmètres sensibles.
Les salariés du service IT dans le cadre des astreintes “cybersécurité” mises en place spécifiquement seront amenés à assurer des astreintes dont la fréquence de rotation devra déroger aux accords collectifs en vigueur actuellement.
C’est dans ce contexte qu’il est apparu important pour la Direction et les partenaires sociaux d’attribuer des contreparties aux contraintes exceptionnelles supportées par les collaborateurs notamment en raison des difficultés liées au trafic routier, à l’affluence dans les gares ainsi qu’aux exigences accrues en termes de réactivité et de disponibilité.
ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La négociation collective s’est déroulée selon le calendrier suivant :
Réunions de négociation :
24 mai 2024
7 juin 2024
14 juin 2024
28 juin 2024
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
2.1 Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés :
du service client d’Ile de France (en CDI, CDD et intérimaires) suivants :
Les Techniciens d’Ile de France
Team leader RATP et SNCF
Les gestionnaires d’activité
Responsables contrat SNCF/RATP
du service IT qui réaliseront des astreintes et notamment :
Le management (CIO, CISO, Infra Director)
Le service infrastructure IT interne (System and Network Administrator)
Le service Cybersécurité (Analyst/Project manager)
2.4 Contreparties exceptionnelles attribuées au salariés du service client IDF visés à l’art. 2.1
2.4.1 Prime exceptionnelle
Au regard des modalités de travail et contraintes pour les collaborateurs amenés à travailler dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques, il a été convenu de leur attribuer une contrepartie sous forme de prime. Une prime d’un montant de 50€ par journée travaillée sur les semaines 30, 31, 32, 35 et 36 sera versée aux salariés visés à l’article 2.1. Cette prime vient s’ajouter à la prime de 300€ liée à l’impossibilité de prendre des congés sur cette période fixée par l’accord NAO relatif au temps de travail du 25 mars 2024 et les dispositions de l’article 2.6 ci-dessous. Le montant global de la prime sera versé sur la paie du mois de septembre 2024 et octobre 2024.
2.4.2 Remboursement des frais de repas
Durant cette période, le plafond de remboursement des frais de repas des techniciens et team leader est fixé à 20 euros par jour pour deux notes de frais (ex : repas + collation ou repas + boissons au cours de la journée).
2.5 Contreparties exceptionnelles attribuées aux salariés du service IT visés à l’art. 2.1 et réalisant des astreintes
Les dispositions de cet article viennent compléter de manière exceptionnelle et pour une durée déterminée l’accord d’astreintes du 6 janvier 2005 et son avenant du 17 décembre 2010. Les astreintes seront réalisées sur la base du volontariat.
2.5.1 Principe de rotation
Par dérogation aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord du 6 janvier 2005 et I.3 de l’avenant du 17 décembre 2010, un même collaborateur pourra réaliser jusqu’à 3 semaines consécutives d’astreintes.
2.5.2 Indemnisation des astreintes
Pour les salariés amenés à réaliser plus de deux semaines d’astreinte consécutives sur la période des JO, l’indemnisation du forfait hebdomadaire 7j/7, 24h/24 est portée à 900€.
2.5.3 Décompte du temps d’intervention
Pour l’ensemble des salariés d’astreinte “cybersécurité” durant la période des JO, chaque heure d’intervention donnera lieu à un repos ou paiement équivalent à 2h. Pour les salariés au forfait jours un journée de repos est égale à 7h cumulées. En fin de décompte, si le choix du salarié se porte sur l’attribution d’un repos, il sera appliqué un arrondi à la demi-journée supérieure.
Il est également rappelé qu’il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles en matière de repos journalier et hebdomadaire. En effet, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
2.6 Contrepartie liée à l’impossibilité de prendre ses congés payés sur la période des JO
Les dispositions du présent article viennent compléter les dispositions de l’accord NAO du 25 mars 2024, prévoyant l’attribution d’une prime forfaitaire de 300€ bruts pour les salariés des services Support/Dev logiciel, techniciens terrain, dispatcher et J+1 ayant été empêchés de prendre leurs CP sur la période des JO en raison des contraintes de service associés. Il sera donc fait application de cette même disposition à chaque collaborateur qui pour des raisons de service liés à la gestion interne de la période des JO et explicitées comme telle par le manager.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 8 septembre 2024. Il prendra effet au 1er jour suivant celui de son dépôt.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Fait en 6 exemplaires originaux, à Besançon, le 28 juin 2024 Pour les organisations syndicales :
