La société Flowbird SAS représentée par Madame , Directrice des Relations Sociales, d'une part ;
Et
Le syndicat CFDT, en sa qualité de Délégué Syndical ; Le syndicat CFDT, IC en sa qualité de Délégué Syndical;
Le syndicat CFTC, en sa qualité de Délégué Syndical; Le syndicat CFTC, en sa qualité de Délégué Syndical.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord s’attache à fixer les conditions de gestion, d’organisation, de fonctionnement et d’indemnisation du temps de déplacement pour les différentes catégories de salariés. Les conditions fixées tiendront compte des contraintes et des risques pouvant être générés par les déplacements professionnels.
Cet accord tend à prendre en compte des principes importants tels que :
-La préservation de la santé et de la sécurité des salariés ; -La garantie de la souplesse de fonctionnement nécessaire à nos activités ; -La nécessité d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;
Au terme de ces négociations, les signataires du présent accord s’engagent à créer un régime relatif aux déplacements professionnels, négocié, connu et partagé par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.
Article 1 : Principes Généraux
Les dispositions du présent accord complètent les principes légaux énoncés notamment dans l’article L. 3121-4 du Code du travail ainsi qu’au Titre IX de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022.
Toutes les dispositions des articles 132 et suivants de la convention collective nationale de la métallurgie relatives aux déplacements qui ne seraient pas abordées dans cet accord restent applicables.
1.1Définition du domicile
Le domicile est celui où le salarié a sa résidence principale, déclaré à la Direction des Ressources Humaines et enregistré dans le système de paie.
Il est rappelé que le salarié est tenu d’informer l’entreprise de tout changement d’adresse ou de situation.
1.2 Définition du lieu de travail habituel
Le lieu habituel de travail est le lieu indiqué sur le contrat de travail ou sur le dernier avenant au contrat de travail. Il est aussi appelé lieu de rattachement.
En dehors des salariés du service client pour lesquelles des dispositions particulières sont précisées dans le présent accord, il s‘agit du lieu où le salarié exerce habituellement son activité professionnelle.
1.3Définition du temps normal de trajet
Le temps normal de trajet est défini comme le temps pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail et vice-versa.
Le temps normal de trajet, ne constitue pas du temps de travail effectif et ne donne donc lieu ni à rémunération, ni à contrepartie.
1.4 Définition déplacement professionnel
On entend par déplacement professionnel au sens du présent accord, tout déplacement, effectué sur demande et/ou avec l’accord du manager, qui amène le salarié à exercer son activité professionnelle (réunions, rendez-vous fournisseurs/clients, salons, action de formation, séminaire, …) dans un autre lieu que son lieu habituel de travail.
1.5 Définition du temps de déplacement professionnel
Le temps de déplacement professionnel est le temps passé pour se rendre sur le lieu d’exécution de la mission professionnelle
Il englobe : -Le temps de trajet pour se rendre jusqu’au moyen de transport emprunté -Le temps de transport/voyage pour se rendre sur le lieu du déplacement professionnel (du départ du domicile au lieu de mission et du lieu de mission au retour au domicile) ou sur le lieu de repos en cas de déplacement imposant un départ la veille ;
Il est déduit de ce temps global le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.
1.6 Délais de prévenance
Le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement professionnel, sans que ce délai, sauf circonstances exceptionnelles, soit inférieur à : -3 jours ouvrables En cas de non-respect du délai de prévenance, le salarié pourra être en droit de refuser le déplacement. Les demandes de déplacement dans le cadre de circonstances exceptionnelles faites dans un délai inférieur à 3 jours ouvrables feront l’objet d’une déclaration via l’outil informatique prévu à cet effet et nécessiteront la validation du service des ressources humaines.
1.6 Décalage horaire
Lorsque le déplacement professionnel induit un décalage horaire de 5 heures et plus, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur équivalent à une demi-journée (0,5 jours pour les salariés en forfait jour et 3,5 heures pour les mensuels).
Article 2 : Règles applicables au personnel itinérant en forfait heures
Préambule :
Les dispositions du présent article s’appliquent au personnel du service client dont la nature itinérante de la fonction impose des temps de trajets importants. La clarification des règles en matière de gestion du temps de trajet est rendue d’autant plus nécessaire du fait de la mise à disposition à ce personnel d’un véhicule de service dont l’utilisation est autorisée entre le domicile et les lieux de travail (lieux d’intervention ou agence).
Modalités de gestion du temps de déplacement des techniciens itinérants :
Dans la mesure où un véhicule de service est mis à la disposition du technicien itinérant, que ce véhicule peut être utilisé dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail et qu’il est convenu que ce mode de fonctionnement vise à limiter au maximum les trajets domicile-agence au profit de trajet direct du domicile vers le lieu d’intervention, le décompte du temps de trajet pour le personnel itinérant se fera sur la base des principes ci-dessous : Les temps de trajet listés ci-dessous seront intégralement considérés comme du temps de travail effectif et pris en compte dans le décompte du temps de travail : •Le temps de trajet entre le domicile et l’agence.
temps de trajet de l’agence vers le lieu d’intervention ;
temps de trajet entre deux lieux d’intervention ;
temps de trajet pour aller directement du domicile sur un chantier sans passer par l’agence ;
temps de trajet de retour d’un chantier au domicile sans passer par l’agence ;
En cas d’évolution de ce mode de fonctionnement et notamment dans le cas où le technicien ne dispose pas ou ne disposerait plus du véhicule de service pour les trajets domicile-lieu d’intervention ou agence, le temps de déplacement pour rejoindre l’agence ou le lieu de dépôt du véhicule, ne constituerait pas du temps de travail effectif et ne donnerait lieu à aucune compensation particulière. Dans ce cadre ce sont les dispositions visées à l’article 3 du présent accord qui s’appliqueront.
Cas particulier des techniciens du service client exerçant des fonctions administratives :
Pour les journées durant lesquels le technicien est mobilisé sur des fonctions administratives au sein de l’agence de rattachement, les trajets domicile/agence ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif mais comme un déplacement domicile/lieu de travail habituel sauf dans la situation où le technicien serait amené à se déplacer pour les besoins du service au cours de cette journée.
Cas particulier des techniciens itinérants se rendant en formation professionnelle :
Le temps de déplacement nécessaire entre le domicile et le lieu de formation sera imputé sur le compteur « temps de déplacement » après déduction de l’horaire théorique de la journée validé comme temps de travail effectif.
Cas particulier des techniciens itinérants en déplacements nécessitant un « découché » :
Il sera fait application des conditions générales de remboursement de frais de repas issues de la politique voyage de Flowbird en lieu et place des conditions spécifiques liées au service client.
Article 3 : Règles applicables au personnel mensuel :
Contrepartie du temps de déplacement :
Le temps de déplacement tel que défini à l’article 1.5 du présent accord, donnera lieu à une contrepartie en temps de repos équivalent à la durée du temps de déplacement selon les modalités de décompte précisées ci-dessous.
Décompte
Le temps de trajet pris en compte correspondra au temps de trajet total situé en dehors des horaires habituels de travail, auquel sera retranché le temps habituel entre le domicile et le lieu de travail (si non effectué effectivement). Les horaires habituels de travail s’entendent comme les horaires théoriques de travail propres à chaque schéma horaire en vigueur dans l’entreprise.
Par conséquent, l’amplitude totale lors d’une journée comportant un déplacement sera calculée comme suit : [Temps de trajet + Temps de travail – Pause repas – Temps de trajet habituel domicile<->lieu de travail (si non effectué effectivement)].
Sur la base des horaires théoriques de travail, à savoir 7h48 (3h48 vendredi matin) pour le personnel en mode 35h sur 4.5 jours et 7h19 pour le personnel en mode 36h60 sur 5 jours, le décompte se fera de la façon suivante :
Cas n°1 : la somme du temps de trajet et du temps de travail est supérieure à l’horaire théorique ; le dépassement donnera lieu à une récupération intégrale en temps qui sera calculée de la manière suivante :
Si le temps de travail est inférieur à l’horaire théorique, alors le temps de récupération sera égal à la différence entre l’amplitude totale et l’horaire théorique de travail.
Exemple chiffré (personnel en 36h60) :
départ 7h – retour 20h00, soit une amplitude* de 13h.
temps de trajet total = 5h
temps de trajet habituel domicile/lieu de travail A/R = 30 mn
Pause déjeuner = 30 mn
Amplitude totale = 13h - 30 mn – 30 mn = 12h00
Temps de travail effectif = 12h00 – 5h = 7h00 < horaire théorique
CONSEQUENCES :
* Validation d’une journée de travail de 7h19 (le temps de trajet réalisé au cours des horaires théoriques de travail donnant lieu à un maintien du salaire)
* Récupération de 12h00 - 7h19 = 4h41 (alimentant le compteur déplacement)
Si le temps de travail est supérieur à l’horaire théorique, alors le temps de récupération sera égal à la différence entre l’amplitude totale et le temps de travail effectif (le delta entre temps travaillé et horaire théorique alimentant le crédit d’heures et entrant ainsi dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires éventuelles).
Exemple chiffré (personnel en 36h60) :
départ 7h – retour 20h00, soit amplitude totale de 13h
temps de trajet total = 2h
temps de trajet habituel domicile/lieu de travail A/R = 30 mn
* Delta 10h00 – 7h19 = +2h41 (alimentant le compteur débit/crédit entrant dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires)
* Récupération de 12h00 – 10h00 = 2h (alimentant le compteur déplacement)
Cas n°2 : la somme du temps de trajet et du temps de travail est inférieure à l’horaire théorique. Dans ce cas, l’horaire théorique est retenu comme temps de travail effectif.
Exemple chiffré (personnel en 36h60) :
départ 8h30 – retour 16h00, soit amplitude totale de 7h30
temps de trajet total = 2h
temps de trajet habituel domicile/ lieu de travail A/R = 30 mn
Temps de travail effectif = 7h30 – 2h = 5h30 < horaire théorique
CONSEQUENCES :
Validation d’une journée de travail de 7h19
Information et suivi
Dans l’attente du paramétrage du logiciel de gestion des temps permettant la saisie directe des temps de déplacement du collaborateur, l’information et le suivi se feront par une information par mail au service RH du temps total de trajet, de l’amplitude de la journée de travail, du temps de pause repas, et le cas échéant du temps de trajet habituel domicile-travail. Le temps de déplacement sera saisi et le compteur « Déplacement » sera alimenté dans l’outil de gestion des temps. Ce dernier sera consultable par le salarié.
Tout déplacement dûment justifié par le responsable direct réalisé les samedis, dimanches et les jours fériés devra être validé en amont par le responsable des ressources humaines.
Autres cas
Le
temps de pause repas sera décompté du temps de travail effectif : une exception sera faite pour les pauses déjeuner au cours desquelles le salarié reste à la disposition de l’employeur, notamment pour les repas d’affaires (client, fournisseurs).
Lorsque le
point de départ du déplacement est l’entreprise, le temps de déplacement sera intégralement pris en compte dans le décompte du temps de trajet, sans retranchement du temps de trajet habituel domicile – lieu de travail.
Article 4 : Règles applicables au personnel en forfait jours :
Principes :
Les forfaits jours s’appliquent aux personnes disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Les temps de déplacement ne devront toutefois pas faire obstacle au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Mesures compensatoires :
Déplacement en dehors des jours ouvrés :
Il est convenu d’appliquer des mesures compensatoires pour les longs déplacements réalisés en dehors des jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) ayant conduit à réduire de manière significative la présence au domicile.
Ainsi, le temps de trajet inférieur ou égal à 4 heures effectué au cours du jour de repos ouvrira droit à une demi-journée de récupération.
Le temps de trajet supérieur à 4 heures effectué au cours du jour de repos ouvrira droit à une journée de récupération.
Déplacements fréquents
Un repos supplémentaire de
0.5 jour sera accordé en cas de :
plus de 2 déplacements aller/retour dans une même semaine
ou en cas de plus de 5 déplacements aller/retour au cours du mois civil, ayant conduit à une amplitude journalière totale (trajet + travail effectif) supérieure ou égale à 13 heures (un déplacement équivalent à un trajet aller/retour sur une même journée, quelque soi(en)t le ou les moyens de locomotion).
Du fait des modalités de décompte du temps de travail des forfaits-jours, l’utilisation de ce repos supplémentaire se fera par demi-journée.
Information et Suivi :
Dans l’attente du paramétrage du logiciel de gestion des temps permettant la saisie directe des temps de déplacement du collaborateur, l’information et le suivi se feront par une information par mail au service RH du temps total de trajet, de l’amplitude de la journée de travail, du temps de pause repas, et le cas échéant du temps de trajet habituel domicile-travail. Le temps de déplacement sera saisi et le compteur « Déplacement » sera alimenté dans l’outil de gestion des temps. Ce dernier sera consultable par le salarié.
Tout déplacement dûment justifié par le responsable direct réalisé les samedis, dimanches et les jours fériés devra être validé en amont par le responsable des ressources humaines.
Ces déplacements exceptionnels en dehors des jours ouvrés ainsi que les déplacements ayant fait l’objet d’un délai de prévenance inférieur à 3 jours feront l’objet d’un suivi et d’un décompte par le service RH afin d’être intégré aux indicateurs transmis au CSE.
Article 4 : Modalités de récupération des temps de déplacement
La récupération du temps capitalisé sur le compteur déplacement devra se faire dans les 3 mois suivants la date du déplacement et obligatoirement lorsque le compteur atteint 14 h 00 ou 2 jours pour les salariés en forfait jour. En cas de dépassement de ce plafond, le manager pourra imposer leur utilisation.
Les heures cumulées sur le compteur ne pourront en aucun cas être perdues.
Le collaborateur pourra utiliser les heures de récupération dès le lendemain du déplacement sauf circonstances exceptionnelles et situations d’urgence justifiées par le manager.
Article 5 : Voyage de détente
Il sera fait application de l’article 132 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 6 : Règles applicables en matière de Frais générés par le déplacement
En cas de déplacement organisé dans un
délai inférieur à 3 jours ouvrables, une participation aux dépenses inopinées engendrées pourra être réalisée, dans une limite légale et raisonnable et après validation du service RH (sauf pour les fonctions dont la nature impose des déplacements fréquents et réguliers et non prévisibles : voir Annexe 1).
Des
avances sur les frais prévisibles engendrés par le déplacement pourront être réalisées sur demande des intéressés, en suivant les règles définies en la matière par la politique voyages interne.
Les règles relatives à la participation de l’employeur aux dépenses inopinées sont précisées en Annexe 1.
Article 6 : Règles applicables en matière d’utilisation des véhicules pour un déplacement professionnel
L'utilisation d'un véhicule en vue d’un déplacement de plus de 2 heures après une journée complète de travail ou entraînant plus de 5 heures de conduite active est formellement interdite. Le collaborateur dans ce cas devra reprendre le déplacement à compter du lendemain et bénéficier de la réservation d’une nuitée sur le trajet.
Article 7 : Particularités en matière de déplacements longs
Une indemnité journalière sera versée, dès le premier jour, aux personnes en déplacement, pour une durée supérieure ou égale à 7 jours et inférieure à 3 mois. Le montant de l’indemnité dépendra de la distance des déplacements. Il est défini comme suit :
25 € bruts pour les pays d’Europe suivants :
. Allemagne . Belgique . Danemark . Espagne . France . Grande Bretagne . Grèce . Hollande . Irlande . Italie . Liechtenstein . Luxembourg . Portugal . Suisse
35 € bruts pour les autres pays.
Article 8 – Suivi et mise en œuvre de l’accord
Une Commission paritaire/CSE de suivi se réunira au moins une fois par an ou sur demande de l’une des parties signataires, afin d’assurer le suivi de l’application du présent accord.
Les indicateurs suivant seront communiqués :
Le nombre de déplacements réalisés un samedi, dimanche ou un jour férié et motifs associés
Le nombre de déplacements ayant fait l’objet d’une demande exceptionnelle dans un délai inférieur à 3 jours ouvrables et motifs associés
Le nombre d’heures de récupération positionnées dans le compteur déplacement au 31/12
Un bilan relatif aux dépenses inopinées prises en charge par l’entreprise
Le montant des primes de déplacements longs versées au cours de l’année civile
Le bilan du nombre de déplacements par service /salariés
Article 9 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : notification par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes, elle devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de la DDETS de l’Hérault. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 10 - Formalités de Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « Télé Accords » du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une large communication sera faite à l’attention des salariés, étant entendu que le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen.
Fait en 6 exemplaires originaux à Besançon, le 22 mars 2024
Annexe 1
Participation aux dépenses inopinées
engendrées par un déplacement organisé sur un délai inférieur à 48 heures
1/ Définition du caractère raisonnable des dépenses
Le caractère raisonnable des dépenses sera apprécié par le service RH. Pour ce faire, un lien sera établi entre justificatifs présentés et tarifs pratiqués habituellement pour ce type de dépense, en prenant en compte le contexte d’urgence lié au délai court d’organisation du déplacement. Il en sera de même pour la nature des dépenses en question (frais de garde, transport, etc.).
2/ Délais et formalisme
Le salarié devra présenter une estimation des dépenses inopinées au plus tard la veille de son départ. La réponse de l’employeur devra être transmise dans les 10 jours suivant la demande, à défaut la demande sera réputée acceptée.
Le remboursement se fera sur établissement d’une note de frais suivant les règles définies en la matière.
3/ Participation
La prise en charge pourra aller jusqu’au remboursement intégral.
4/ Personnels exclus du champ d’application Certaines fonctions rendent nécessaires des déplacements réguliers notamment auprès de la clientèle et/ou des fournisseurs. Par conséquent, le champ d’application des règles définies dans cette annexe est différent pour les fonctions ci-dessous :
Support produit : le délai ouvrant droit à une participation aux dépenses inopinées engendrées par un déplacement est réduit à 24 heures.
Commerciaux et Service Client (déplacements quotidiens au sein de leur périmètre d’intervention): exclusion totale de la disposition décrite dans la présente annexe.
