Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CGT, représenté par Le syndicat FGTA FO, représenté par Le syndicat CFE-CGC INOVA, représenté par
D’autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 8 février 2023 un accord d’Entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de la SAS flunch 2023-2026. Les parties ont souhaité améliorer le dispositif d’aménagements des fins de carrière. C’est dans ce cadre que la parties au présent avenant ont convenu et arrêté ce qui suit :
Titre IDispositions générales
I.1 Champ d’application et objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’article L.2242-2 du code du travail et s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS flunch.
I.2 Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023. En application des dispositions légales, il cessera de produire ses effets à l’expiration des trois années d’application, soit le 31 mars 2026. Toutes les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition et usage antérieurs ayant le même objet.
Titre IIAménagements des fins de carrière
Les dispositions qui suivent se substituent de plein droit aux dispositions du Titre VI article VI.1 paragraphe « Aménagement de l’organisation du travail des employés de restaurant » de l’accord d’Entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de la SAS flunch 2023-2026 signé le 08/02/2023.
Aménagement de l’organisation du travail des employés de restaurant
Un aménagement spécifique est mis en place pour les salariés qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes : - Avoir 57 ans et plus - Avoir 10 ans d’ancienneté
Cet aménagement dans l’organisation du travail du salarié consiste à : - conditionner la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires et d’effectuer des doubles (2 séquences de travail comprenant chacune un service, séparées par une coupure) au volontariat du salarié âgé. - limiter la planification à une fermeture hebdomadaire, sauf volontariat.
Les autres dispositions de l’accord d’Entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de la SAS flunch 2023-2026 signé le 08/02/2023 restent inchangées.
Titre IIIDispositions finales
IX.1 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courriel avec demande d’avis de réception à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé par le représentant légal de la SAS flunch sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud’hommes de Lille, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait En 6 exemplaires, à Lezennes, le 05/04/2023
Pour la société SAS flunch
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FGTA FO Pour le syndicat CFE-CGC INOVA
