Accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de FM
Entre les soussignés :
La société FM ;
Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales
D’autre part,
PREAMBULE
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ARTICLE 1 – Périmètre des établissements distincts
1.1. Définition d’un établissement distinct
1.2. Périmètre des établissements distincts au sein de la société FM
ARTICLE 2 – Calendrier des élections
ARTICLE 3 – Dispositions diverses
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’identification des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS selon la procédure en vigueur, via la plateforme électronique Télé
Accords, et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
